Organisation de la mise en état

📋 Plan du Cours

1. Mise en état procédure
2. Convention de mise en état
3. Instruction conventionnelle
4. Rôle du juge de mise en état
5. Décisions du juge
6. Sanctions délais
7. Clôture de l'instruction
8. Révocation ordonnance
9. Césure du procès

📖 1. Mise en état procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Définition de la mise en état : Processus visant à constituer un dossier complet, où les parties échangent arguments, moyens, preuves, jusqu’à ce que l’affaire soit prête à être jugée. Elle garantit que le litige est en état d’être tranché.
• Principe de mise en état conventionnelle à compter du 1er septembre 2025 : Les parties doivent, en principe, conclure une convention de mise en état (simplifiée ou procédure participative) pour organiser leur instruction, sous peine que le juge instruise d’office si aucune convention n’est conclue (art. 127 CPC).
• Distinction entre mise en état conventionnelle et judiciaire : La mise en état conventionnelle repose sur un accord entre parties, tandis que la judiciaire est menée par le juge en cas d’échec ou d’absence de convention (art. 127 CPC).
• Rôle des parties dans la mise en état conventionnelle : Elles organisent librement l’instruction en concluant une convention, qui détermine modalités et délais, sous la supervision du juge. En cas d’échec, le juge reprend l’instruction judiciaire.
• Instruction conventionnelle comme principe (art. 127 CPC) : La procédure privilégie…