Quiz: Organisation et compétences des juridictions administratives — 6 perguntas

1. Quel est le rôle principal de la juridiction administrative en France ?

A. Juger les litiges relevant du droit administratif

B. Régler tous les litiges civils et commerciaux

C. Contrôler l'action des collectivités territoriales

D. Exercer le pouvoir législatif dans le domaine administratif

Answer: (A)

Explicação

La juridiction administrative a pour rôle principal de juger les litiges relevant du droit administratif, comme le précise le texte.

2. Qu'est-ce que le dualisme juridictionnel en France ?

A. L'unification des juridictions sous une seule autorité judiciaire

B. La coexistence de plusieurs systèmes de droit dans une même juridiction

C. Le partage des compétences entre plusieurs juridictions au sein d'une même ordre judiciaire

D. La séparation en deux ordres de juridiction distincts, administrative et judiciaire

Answer: (D)

Explicação

Le dualisme juridictionnel en France désigne la séparation en deux ordres de juridiction distincts, administrative et judiciaire, qui se partagent la compétence pour juger les litiges.

3. Quelle est la fonction principale des juridictions administratives de droit commun ?

A. Créer des règles de droit en matière administrative

B. Contrôler la constitutionnalité des lois

C. Régler tous les litiges administratifs sans exception

D. Appliquer le régime général de compétence et de procédure défini par le Code de justice administrative

Answer: (D)

Explicação

Les juridictions administratives de droit commun ont pour rôle d'appliquer le régime général de compétence et de procédure, comme indiqué dans le texte.

4. Quel est le rôle principal du Conseil d’État en matière électorale ?

A. Il statue en premier et dernier ressort sur toutes les litiges électoraux.

B. Il intervient comme juge d’appel des décisions des tribunaux administratifs en matière électorale.

C. Il est chargé de l’organisation matérielle des élections dans chaque région.

D. Il contrôle la régularité des opérations électorales avant leur proclamation.

Answer: (B)

Explicação

Le Conseil d’État intervient comme juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs en matière électorale, conformément à l’article R321-1 du Code de justice administrative.

5. En quelle année la loi a-t-elle introduit une grande innovation en matière de contentieux administratif ?

A. 1985

B. 1990

C. 2010

D. 2000

Answer: (D)

Explicação

La loi du 30 juin 2000 a été une grande innovation en matière de contentieux administratif, notamment avec la création du référé dans cette année.

6. Qu'est-ce que le recours administratif préalable ?

A. Une étape obligatoire pour tous les litiges administratifs indépendamment de la matière

B. Une procédure de contestation directe devant le juge administratif sans délai préalable

C. Une procédure informelle de médiation entre le justiciable et l'administration

D. Une procédure permettant à l'administration de réexaminer une décision à la demande du justiciable

Answer: (D)

Explicação

Le recours administratif préalable est une procédure formelle par laquelle le justiciable demande à l’administration de retirer, abroger ou réexaminer sa décision, conformément à la définition donnée dans la source.