Flashcards: Organisation et Fonctionnement des Institutions Administratives — 14 cartões

Institutions administratives — définition ?

Structures créées pour gérer les affaires publiques.

Organisation organique — signification ?

Organisation des organismes et agents de l’administration.

Fonctions de l’administration — exemples ?

Production d’actes juridiques, gestion de services publics.

Administration active — rôle ?

Prendre des décisions et agir concrètement.

Administration consultative — rôle ?

Fournir avis et conseils sans décision contraignante.

Chaîne hiérarchique — structure ?

Organisation pyramidale avec transmission des directives.

Conseil d’État — rôle ?

Juridiction administrative suprême et conseil juridique.

Tribunaux administratifs — compétence ?

Connaître des litiges entre administrés et administration.

Arrêt Blanco — importance ?

Établit la compétence de la juridiction administrative.

Justice retenue — définition ?

L’administration exerce elle-même la justice.

Justice déléguée — définition ?

Délégation à une juridiction indépendante.

Tribunal des conflits — rôle ?

Déterminer la juridiction compétente en cas de conflit.

Séparation autorités — principe ?

Distinction entre contrôle administratif et judiciaire.

Autorités administratives indépendantes — rôle ?

Missions de régulation ou contrôle, autonomes du pouvoir exécutif.