Jurisdiction — définition ?
Organisation judiciaire pour traiter une affaire
Juridictions pénales — fonctions?
Poursuite, instruction, jugement, sanctions.
Juge d’instruction — rôle ?
Conduit l’enquête et décide de la mise en examen
Cour d’assises — rôle?
Jugement des crimes avec jury.
Cour d’assises — différence ?
Jugement des crimes avec jury populaire
Juge d’instruction — rôle?
Mène l’enquête, peut délivrer mandats.
Détention provisoire — contrôlée par?
Juge de la liberté et de la détention.
Jurisdiction correctionnelle — compétences?
Jugent les délits, max 10 ans.
Victimes — droits renforcés?
Bureaux d’aide, CIVI, indemnisation.
Jurisdiction pour mineurs — spécialités?
Règles dérogatoires, juges spécialisés.
Teste seu conhecimento com 9 perguntas sobre Organisation et Fonctionnement des Juridictions Pénales.
1. Quelle est la principale fonction du ministère public dans la procédure pénale ?
2. Quel acte marque la fin de l'instruction dans le processus pénal?
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