Justice retenue : La pratique selon laquelle l’administration juge elle-même ses litiges, sans intervention d’une juridiction indépendante. Elle repose sur l’idée que l’administration exerce ses propres fonctions juridictionnelles.
Justice déléguée : La mise en place d’une juridiction indépendante confiée à une instance extérieure à l’administration pour juger ses litiges. La loi du 24 mai 1872 a instauré cette justice déléguée, notamment en confiant au Conseil d’État une fonction juridictionnelle indépendante.
Théorie de l’administrateur juge : Doctrine selon laquelle l’administration exerce ses fonctions juridictionnelles en tant qu’administrateur, juge et partie en même temps, ce qui crée une confusion des fonctions.
Conseil d’État : Institution créée par la loi du 24 mai 1872, qui a progressivement abandonné la théorie de l’administrateur juge pour devenir une juridiction administrative indépendante, chargée de juger en dernier ressort les litiges administratifs.
1. Quel a été l'effet principal de la loi du 24 mai 1872 sur la justice administrative ?
2. En quoi la justice retenue se distingue-t-elle de la justice déléguée ?
3. Quelle est la fonction principale de la séparation des deux ordres de juridictions ?
Justice retenue — définition ?
L’administration juge elle-même ses litiges.
Justice déléguée — rôle ?
Juridiction indépendante pour juger les litiges administratifs.
Théorie de l’administrateur juge — principe ?
L’administration exerce à la fois l’action et la justice.
Conseil d’État — création ?
Loi du 24 mai 1872, juridiction administrative indépendante.
Tribunaux administratifs — fonction ?
Jugent en première instance les litiges administratifs.
Séparation juridiction/action — importance ?
Elle distingue l’action administrative de la fonction judiciaire.
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