Flashcards: Origine et protection du bail commercial — 24 cartões

Origine du bail commercial

Protection du fonds de commerce, naît au 19e siècle.

Protection du fonds de commerce

Garantit la pérennité et indemnités en cas de non-renouvellement.

Conditions d’application du statut

Locaux exploités par un commerçant ou artisan immatriculé.

Locaux soumis au statut

Locaux où un fonds est exploité, bâtis ou terrains avec constructions.

Durée minimale du bail

9 ans, garantissant stabilité au locataire.

Renouvellement tacite

Reconduction automatique sauf dénonciation dans délai légal.

Reprise pour habiter

Reprise par le propriétaire pour résidence, encadrée par la loi.

Reprise pour travaux

Reprise pour rénovation, avec procédure et indemnisation.

Droit de priorité du locataire

Obligation d’informer, permettant achat prioritaire lors vente.

Obligations du bailleur

Jouissance paisible, entretien, respecter destination.

Obligations du locataire

Paiement loyer, usage conforme, respecter clauses.

Fixation du loyer

Selon prix sérieux, référence objective, marché.

Révision du loyer

Basée sur indices ou marché, pour ajuster équitablement.

Clause de destination

Précise usage prévu, garantit stabilité de l’exploitation.

Déspécialisation partielle

Changement limité d’activité, sous conditions.

Déspécialisation totale

Changement complet d’usage, souvent avec accord.

Sanctions non-respect obligations

Nullité clauses, résiliation, dommages, requalification.

Origine historique du bail

Droit commun de louage, loi Cordelet (1909), décret 1953.

Protection du fonds de commerce

Indemnités d’éviction, reconnaissance légale, stabilité.

Durée minimale du bail

9 ans, fixée par décret 1953.

Conditions d’application du statut

Locaux exploités par un commerçant ou artisan immatriculé.

Locaux soumis au statut

Locaux bâtis, locaux accessoires indispensables, terrains avec constructions.

Reprise pour habiter/travaux

Encadrée par la loi, indemnités, procédure stricte.

Droit de priorité

Informer le locataire, lui permettre achat en priorité.