Ficha de revisão: POL.PUB - Chapitre 2 : Principes et valeurs de l’action publique

1. 📌 L'essentiel

• La probité : obligation légale renforcée, sanctions jusqu’à 5 ans et 75 000 €.
• La loi du 11/10/2013 : déclaration d’intérêts et patrimoine, contrôlée par la HATVP- Conflit d’intérêt : situation d’interférence influençant l’impartialité, déclaration obligatoire.
• La transparence : déclarations publiques, contrôle, publication.
• La lutte contre la fraude : création du PNF, infractions ciblées (finances, marchés, corruption).
• Encadrement du lobbying : loi Sapin II, registre, principes déontologiques.
• Laïcité : séparation, liberté de conscience, neutralité, principes de 1905, exceptions territoriales. -criminations : 19 motifs interdits, testing comme preuve, sanctions jusqu’à 3 ans et 45 000 €.
• Politiques de discrimination positive : quotas, parité, ouverture sociale.
• Régulation du port de signes religieux dans l’espace public : lois 2004, 2010, 2021.

2. 🧩 Structures & Composants clés

• HATVP — organisme chargé de contrôler déclarations d’intérêts et patrimoine.
• PNF — parquet national financier, lutte contre la fraude et la corruption.
• Loi Sapin II — cadre réglementaire du lobbying, registre numérique, déontologie.
• Défenseur des droits — médiation, investigations, protection contre discriminations.
• Lois 1905, 2004, 2010, 2021 — principes et régulations de la laïcité et du port de signes religieux.
• Testing — procédure légale pour prouver les discriminations.

3. 🔬 Fonctions, Mécanismes & Relations

• La probité et la transparence visent à prévenir la corruption et renforcer la confiance.
• La déclaration d’intérêts permet d’identifier et prévenir les conflits d’intérêt.
• La lutte contre la fraude implique une organisation hiérarchique : PNF en lien avec la justice.
• Le lobbying est encadré pour garantir la transparence des influences.
• La laïcité sépare espace public et privé, garantit la neutralité de l’État.
• La discrimination et la discrimination positive s’opposent mais visent à l’égalité.
• Les lois sur la laïcité et le port de signes religieux régulent la liberté de conscience dans l’espace public.

4. Tableau comparatif

Élément	Caractéristiques clés	Notes / Différences
Probité	Loi 2004-2007, sanctions pénales, contrôle par HATVP	Prévenir corruption et conflits d’intérêt
Conflit d’intérêt	Définition loi 2013, déclaration, contrôle HATVP	Impartialité dans l’exercice public
Transparence	Déclarations publiques, publication, contrôles	Renforce confiance dans l’action publique
Lutte contre fraude	PNF, infractions financières, lois 2013-2016	Lutte contre délinquance financière
Lobbying	Loi Sapin II, registre, principes déontologiques	Influence réglementée, transparence
Discriminations	19 motifs interdits, testing, sanctions jusqu’à 3 ans et 45 000 €	Outil de preuve légale
Discrimination positive	Quotas, parité, ouverture sociale	Politique d’égalité, enjeux sociaux
Laïcité	Séparation, neutralité, principes de 1905, exceptions territoriales	Gestion des pratiques religieuses dans l’espace public

5. 🗂️ Diagramme Hiérarchique (ASCII)

Action Publique
 ├─ Probité et Transparence
 │   ├─ Loi 2004-2007
 │   └─ Déclarations et contrôles
 ├─ Conflit d’intérêt
 │   └─ Définition, déclaration, contrôle
 ├─ Lutte contre fraude
 │   └─ PNF, infractions
 ├─ Lobbying
 │   └─ Loi Sapin II, registre, déontologie
 ├─ Défenseur des droits
 │   └─ Médiation, investigations
 ├─ Discriminations
 │   ├─ 19 motifs, testing
 │   └─ Sanctions
 └─ Laïcité
     ├─ Séparation, liberté, neutralité
     └─ Signes religieux, exceptions

6. ⚠️ Pièges & Confusions fréquentes

• Confondre probité et transparence : la probité concerne l’intégrité, la transparence la divulgation.
• Confusion entre conflit d’intérêt et simple relation d’intérêt.
• Oublier que la loi Sapin II encadre aussi le lobbying de façon précise.
• Confondre laïcité d’ouverture et laïcité de combat.
• Négliger l’impact des lois 2004, 2010, 2021 sur le port des signes religieux.
• Confondre testing et autres formes de preuve dans les discriminations.
• Sous-estimer le rôle du Défenseur des droits dans la médiation.

7. ✅ Checklist Examen Final

• Connaître la définition et les enjeux de la probité dans la fonction publique.
• Maîtriser la loi du 11/10/2013 et le rôle de la HATVP.
• Savoir identifier un conflit d’intérêt et ses modalités de prévention.
• Comprendre le fonctionnement du PNF et ses missions.
• Connaître le cadre réglementaire du lobbying (loi Sapin II).
• Savoir les missions du Défenseur des droits.
• Identifier les 19 motifs de discrimination interdits.
• Comprendre la procédure de testing et ses enjeux législatifs.
• Connaître les principes fondamentaux de la laïcité (1905) et leur application.
• Savoir les lois encadrant le port de signes religieux dans l’espace public.
• Être capable d’expliquer la différence entre discrimination et discrimination positive.
• Maîtriser les enjeux liés à la diversification religieuse et à l’adaptation juridique.
• Connaître les sanctions en cas de manquement aux obligations déontologiques.