Pouvoirs et responsabilités des dirigeants sociaux

📋 Plan du Cours

1. Pouvoirs des dirigeants envers les associés selon la forme sociale
2. Pouvoirs des dirigeants envers les tiers et limites selon le risque social
3. Octroi de garanties et conventions réglementées dans les sociétés
4. Responsabilité civile du dirigeant envers la société : faits générateurs et actions en responsabilité
5. Responsabilité du dirigeant envers les tiers et conditions de mise en cause
6. Modalités et conditions de révocation du dirigeant selon les sociétés

📖 1. Pouvoirs des dirigeants envers les associés selon la forme sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Forme sociale dans laquelle le gérant accomplit tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société, avec la possibilité pour les statuts de fixer des limites pour certains montants ou actes.
• Pacte d’associés : Contrat confidentiel signé par au moins deux associés qui complète les statuts en précisant les règles de gouvernance, les droits des associés, et des clauses spécifiques, avec une modification plus souple que celle des statuts.
• Statuts peuvent : Les statuts ont la capacité de délimiter les pouvoirs du gérant, fixer la procédure d’agrément des cessions de parts, prévoir la dissolution automatique de la société lors de certains événements, et définir l’objet social.
• Mise en œuvre : S’assurer que les administrateurs peuvent remplir leur mission CA

📝 Points essentiels