Ficha de revisão: Principes déontologiques des forces de l'ordre

📋 Plan du Cours

1. Contexte et objectifs du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales
2. Missions et cadre d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale
3. Fondements juridiques et champ d’application du code de déontologie
4. Devoirs d’exécution des ordres et comportements fautifs interdits
5. Principe hiérarchique et obligations liées à l'autorité dans les forces de l'ordre
6. Protection fonctionnelle accordée aux policiers et gendarmes
7. Exemples de comportements professionnels positifs et fautifs dans l’exercice des missions
8. Devoir de réserve et neutralité des militaires de la gendarmerie nationale
9. Sujétions spécifiques et obligations statutaires des militaires de la gendarmerie nationale
10. Relations internes et dialogue au sein de la gendarmerie nationale
11. Obligations de secret professionnel et de discrétion des policiers et gendarmes
12. Respect des valeurs éthiques et équilibre démocratique dans l’exercice des missions de sécurité intérieure

📖 1. Contexte et objectifs du code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Forces de l'ordre : Ensemble des policiers et gendarmes placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargés d'accomplir les missions de sécurité intérieure.
• Police nationale et la gendarmerie : Deux forces de sécurité intérieure distinctes, la police nationale étant civile et la gendarmerie une force armée, toutes deux soumises à l'autorité du ministre de l'intérieur.
• Gendarmerie nationales : Force armée chargée des missions de sécurité intérieure, soumise aux devoirs et sujétions du statut général des militaires définis par le code de la défense.
• Déontologie de la police : Ensemble des règles déontologiques qui régissent l'exercice professionnel des policiers et gendarmes, incluant le respect des valeurs, la neutralité, l'impartialité et la protection juridique dans l'accomplissement de leurs missions.
• Code de déontologie : 434-3 – Nature du code de déontologie et champ d’application I.

📝 Points essentiels

• Il réaffirme les notions essentielles qui président aux actions des militaires de la gendarmerie et des policiers.
• Le code attache une importance particulière aux relations entre les forces de sécurité et la population.
• Le code tient compte des évolutions positives pour la protection juridique des membres des forces de sécurité intérieure.
• Le respect des valeurs du code conditionne la légitimité et renforce l'efficacité des actions des policiers et gendarmes.
• Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Code commenté Dans un contexte d’accroissement des difficultés d'exercice des missions de sécurité intérieure, du fait d'un environnement qui se complexifie, ce code permet de rassembler dans un document synthétique les règles déontologiques observées par les membres des forces de l'ordre.
• 434-2 – Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.

💡 À retenir

Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Code commenté Dans un contexte d’accroissement des difficultés d'exercice des missions de sécurité intérieure, du fait d'un environnement qui se complexifie, ce code permet de rassembler dans un document synthétique les règles déontologiques observées par les membres des forces de l'ordre.

📖 2. Missions et cadre d'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions de sécurité intérieure : Ensemble des tâches confiées aux forces de l'ordre visant à assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, ainsi que la protection des personnes et des biens.
• Gendarmerie nationale : 27/29 CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES À LA GENDARMERIE NATIONALE Article R.

📝 Points essentiels

• La police nationale et la gendarmerie nationale sont placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur pour accomplir les missions de sécurité intérieure.
• La police nationale est une force à statut civil, tandis que la gendarmerie nationale est une force armée soumise au statut général des militaires.
• Les policiers et gendarmes exercent leurs fonctions avec loyauté, sens de l'honneur et dévouement.
• Les missions de sécurité intérieure ont des incidences importantes sur les libertés individuelles, ce qui impose un strict respect des règles déontologiques.
• Dans l’accomplissement de leurs missions de sécurité intérieure, la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, sont soumises à des règles déontologiques communes et à des règles propres à chacune d’elles.
• Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Code commenté Dans un contexte d’accroissement des difficultés d'exercice des missions de sécurité intérieure, du fait d'un environnement qui se complexifie, ce code permet de rassembler dans un document synthétique les règles déontologiques observées par les membres des forces de l'ordre.

💡 À retenir

Les missions fondamentales des forces de l'ordre s'exercent sous une autorité unique, avec des statuts distincts mais un engagement commun au service de la sécurité intérieure.

📖 3. Fondements juridiques et champ d’application du code de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Ensemble des règles fondamentales non écrites qui guident l'interprétation et l'application des lois dans la République, servant de fondement aux règles déontologiques du code.
• Code de déontologie : Document synthétique regroupant les règles déontologiques que doivent observer les membres des forces de police et de gendarmerie dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, fondé sur un socle juridique national et international.
• Code de la défense : Corpus législatif qui régit les devoirs, sujétions et le statut des militaires, incluant les militaires de la gendarmerie, notamment en matière de devoir de réserve et de respect des règles spécifiques à leur fonction.
• Présent code : Une synthèse des règles déontologiques édictées dans l'ensemble du corpus législatif et réglementaire.
• Conformément aux dispositions du code : Dans l’exercice de leurs missions judiciaires, la police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle de l’autorité judiciaire conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

📝 Points essentiels

• Il s'applique à tous les membres des forces de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs fonctions.
• Le respect des règles déontologiques s'ajoute à l'obligation de conformité à la loi.
• Ministère de l'intérieur Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale Code commenté Dans un contexte d’accroissement des difficultés d'exercice des missions de sécurité intérieure, du fait d'un environnement qui se complexifie, ce code permet de rassembler dans un document synthétique les règles déontologiques observées par les membres des forces de l'ordre.
• 434-2 – Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.

💡 À retenir

Il s'applique à tous les membres des forces de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs fonctions.

📖 4. Devoirs d’exécution des ordres et comportements fautifs interdits

🔑 Notions clés & Définitions

• Comportements fautifs : Les comportements fautifs regroupent des actions telles que le mensonge à la hiérarchie, la rédaction volontairement erronée de comptes rendus, la conservation injustifiée d'effets ou papiers, l'extinction volontaire de vidéosurveillance dans les lieux de privation de liberté, le refus d'établir des actes ou procès-verbaux demandés par la hiérarchie, le refus d'exécuter un ordre de rendre compte, la soustraction sans raison légitime à une obligation de formation, ainsi que le non-respect des prescriptions du code de déontologie ou des instructions ministérielles.
• Ordres manifestement illégaux : Les ordres manifestement illégaux sont ceux qui sont clairement contraires à la loi et susceptibles de compromettre gravement un intérêt public, et dans ce cas, les policiers et gendarmes ne doivent pas les exécuter mais doivent en rendre compte à leur hiérarchie.
• Ordres reçus : Les ordres reçus par les policiers et gendarmes doivent être exécutés loyalement et fidèlement, avec un contrôle hiérarchique, et leur exécution doit faire l'objet d'un compte rendu rigoureux à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf si l'ordre est manifestement illégal.
• Exécution des missions :
  • défaut de compte-rendu de l’exécution ou de l’inexécution des missions ou d’une ins- truction ;

📝 Points essentiels

• Les policiers et gendarmes ne peuvent refuser d'exécuter un ordre sous prétexte qu'il serait uniquement contraire à leurs convictions personnelles.
• Ils doivent rendre compte loyalement et rigoureusement de l'exécution des missions ou ordres reçus, notamment par la rédaction de procédures judiciaires.
• Le policier et le gendarme doivent rendre compte loyalement et avec rigueur de l’exécution des missions ou des ordres reçus et, a fortiori, à travers la rédaction des procédures judiciaires.
• Ils doivent contrôler l'application des ordres qu'ils sont amenés à donner.

💡 À retenir

Les policiers et gendarmes ne peuvent refuser d'exécuter un ordre sous prétexte qu'il serait uniquement contraire à leurs convictions personnelles.

📖 5. Principe hiérarchique et obligations liées à l'autorité dans les forces de l'ordre

🔑 Notions clés & Définitions

• Autorité hiérarchique : Également celle qui décide des modalités d'établissement du compte rendu.
• Formation adaptée : Ensemble des actions de formation conçues et mises en œuvre par la hiérarchie pour garantir que les agents disposent des compétences nécessaires, notamment sur le respect de l'intégrité physique, de la dignité des personnes et des libertés publiques, avec une actualisation régulière en fonction des évolutions des missions.
• Dans l’exercice : Période ou contexte durant lequel les agents accomplissent leurs missions, en appliquant les règles et obligations liées à leur fonction.

📝 Points essentiels

• Le supérieur hiérarchique doit veiller en permanence à la préservation de l'intégrité physique, ainsi qu'à la santé physique et mentale de ses subordonnés.
• Il doit assurer de bonnes conditions matérielles de travail pour ses personnels.
• Il conçoit et met en œuvre une formation adaptée, notamment sur le respect de l'intégrité physique, de la dignité des personnes et des libertés publiques, et cette formation doit être régulièrement mise à jour.

💡 À retenir

Le supérieur hiérarchique doit veiller en permanence à la préservation de l'intégrité physique, ainsi qu'à la santé physique et mentale de ses subordonnés.

📖 6. Protection fonctionnelle accordée aux policiers et gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Policiers et gendarmes : Les membres des forces de sécurité intérieure, incluant les officiers, sous-officiers, gendarmes adjoints volontaires, réservistes, et agents du corps de soutien, chargés d'assurer la défense des institutions, le maintien de l'ordre et la protection des personnes et des biens.
• Protection juridique : De la même manière, ce code tient compte des évolutions positives pour la protection juridique des membres des forces de sécurité intérieure.

📝 Points essentiels

• La protection fonctionnelle vise à garantir aux policiers et gendarmes un soutien juridique dans l'exercice de leurs fonctions.
• Cette protection contribue à renforcer la légitimité et la sécurité juridique des agents dans l'accomplissement de leurs missions.
• • défaut de vigilance quant aux difficultés d'ordre professionnel et/ou privé présentées par les policiers/gendarmes Article R.434-7 - Protection fonctionnelle L'État défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
• 2/29 Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis.

💡 À retenir

La protection fonctionnelle constitue un pilier essentiel assurant aux forces de l'ordre un appui juridique indispensable à l'exercice serein de leurs missions.

📖 7. Exemples de comportements professionnels positifs et fautifs dans l’exercice des missions

🔑 Notions clés & Définitions

• Comportements fautifs : Actions qui contreviennent aux règles déontologiques des forces de l'ordre, telles que le refus de prendre en compte une personne se présentant à l'unité avant la fermeture administrative ou le renvoi injustifié vers l'unité d'astreinte.
• Exercice des missions : L'accomplissement des tâches confiées aux forces de l'ordre visant à assurer la défense des institutions, le respect des lois, le maintien de l'ordre public, et la protection des personnes et des biens.
• Dans l’exercice : Cette dernière, sans pour autant s’immiscer dans sa vie privée, doit connaître ses éven- tuelles difficultés personnelles afin de pouvoir les prendre en compte dans l'exercice du commandement.

📝 Points essentiels

• Refuser de prendre en compte une personne se présentant à l'unité peu avant la fermeture administrative ou la renvoyer vers l'unité d'astreinte sans raison constitue un comportement fautif.
• Méconnaître la lettre et l'esprit de la mission confiée, ou exécuter partiellement une mission sans s'assurer de sa fin effective auprès de la hiérarchie, sont des comportements fautifs.
• Se manifester immédiatement auprès du commandement en cas de situation particulière, faire preuve d'endurance et de rusticité si nécessaire, et respecter les usages de bienséance militaire sont des comportements positifs.
• • refus de prendre en compte une personne se présentant à l'unité peu avant la fermeture administrative des locaux de service et/renvoi de celle-ci vers l'unité d'astreinte.
• • exécution partielle d'une mission, sans s'assurer de sa fin effective auprès de sa hiérarchie.

💡 À retenir

La connaissance précise des comportements attendus et proscrits est essentielle pour garantir l'efficacité et la déontologie dans l'exercice des missions de police et de sécurité intérieure.

📖 8. Devoir de réserve et neutralité des militaires de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationale et la gendarmerie nationale : Ensemble constitué par la police nationale, force à statut civil, et la gendarmerie nationale, force armée, placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure.
• Devoir de réserve : Militaires de la gendarmerie ne peuvent exprimer des opinions ou croyances, notamment philosophiques, religieuses ou politiques qu'en dehors du service et avec la réserve exigée par l'état militaire, conformément aux dispositions du code de la défense.

📝 Points essentiels

• Ils disposent de différentes instances de représentation et de concertation pour s'exprimer librement dans le cadre du dialogue interne.
• L'obligation de neutralité se traduit par un strict devoir de réserve, notamment en évitant d'exprimer ses convictions en faisant état de son statut militaire.
• Exprimer ses convictions politiques, religieuses ou philosophiques en mentionnant explicitement son statut militaire constitue un comportement fautif.
• L'obligation de neutralité des militaires se traduit notamment par l'observation d'un strict devoir de réserve.
• • exprimer ses convictions politiques, religieuses, philosophiques en faisant état de son statut militaire de manière explicite.

💡 À retenir

La neutralité et le devoir de réserve sont des obligations fondamentales pour préserver l'image et la cohésion de la gendarmerie nationale.

📖 9. Sujétions spécifiques et obligations statutaires des militaires de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Sujétions spécifiques : Obligations particulières liées aux conditions d'exercice du métier de militaire de la gendarmerie, notamment l'obligation d'occuper le logement concédé par nécessité de service, afin d'assurer une disponibilité permanente et une couverture territoriale complète.
• Statut général des militaires : Ensemble des devoirs et sujétions prévus par le code de la défense, auxquels sont soumis tous les militaires, y compris ceux de la gendarmerie nationale.
• Nationale et la gendarmerie nationale : Forces placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur, chargées de missions de sécurité intérieure, soumises à des règles déontologiques communes et propres à chacune.

📝 Points essentiels

• Le gendarme, en tant que soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions du statut général des militaires défini par le code de la défense.
• Les sujétions spécifiques liées aux conditions d'exercice du métier de militaire de la gendarmerie incluent notamment l'obligation d'occuper le logement concédé par nécessité de service.
• Cette obligation permet d'assurer un niveau de disponibilité permanente et une couverture territoriale complète sur le territoire national.

💡 À retenir

Les militaires de la gendarmerie supportent des contraintes statutaires spécifiques indispensables à leur disponibilité et efficacité opérationnelle.

📖 10. Relations internes et dialogue au sein de la gendarmerie nationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Nationale et la gendarmerie nationale : Forces placées sous l'autorité du ministre de l'intérieur, chargées des missions de sécurité intérieure, et soumises à des règles déontologiques communes.

📝 Points essentiels

• Un dialogue interne est mis en place au sein de l'institution militaire pour favoriser l'expression des membres.
• Les militaires disposent d'instances de représentation et de concertation nationales (ex : CFMG, CSFM) et locales pour s'exprimer librement.
• La participation constructive au dialogue interne est un comportement professionnel positif.

💡 À retenir

Le dialogue interne est un levier essentiel de communication et d’amélioration au sein de la gendarmerie.

📖 11. Obligations de secret professionnel et de discrétion des policiers et gendarmes

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret professionnel : Les obligations liées au secret et à la discrétion professionnels sont plus exigeantes que celles résultant de la loi pénale (secret de l’enquête et de l’instruction, secret professionnel, secret de la défenses nationale).
• Policiers et gendarmes : C'est donc, dans ce domaine, à une obligation particulière de prudence à laquelle policiers et gendarmes sont soumis.

📝 Points essentiels

• Les policiers et gendarmes sont tenus au secret professionnel concernant les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions.
• La discrétion professionnelle implique de ne pas divulguer d'informations confidentielles susceptibles de nuire à la mission ou à la sécurité des personnes.
• Le respect du secret et de la discrétion est essentiel pour maintenir la confiance entre les forces de l'ordre et la population.
• • défaut de vigilance quant aux difficultés d'ordre professionnel et/ou privé présentées par les policiers/gendarmes Article R.434-7 - Protection fonctionnelle L'État défend le policier ou le gendarme, ainsi que, dans les conditions et limites fixées par la loi, ses proches, contre les attaques, menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations et outrages dont il peut être victime dans l’exercice ou du fait de ses fonctions.
• 2/29 Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis.

💡 À retenir

Les policiers et gendarmes sont tenus au secret professionnel concernant les informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions.

📖 12. Respect des valeurs éthiques et équilibre démocratique dans l’exercice des missions de sécurité intérieure

🔑 Notions clés & Définitions

• Respect des droits de l'homme : Obligation pour les policiers et gendarmes d'agir conformément aux droits fondamentaux reconnus par la loi lors de l'accomplissement de leurs missions, conditionnant la légitimité de leurs interventions.
• Missions de sécurité intérieure : Ensemble des activités confiées à la police nationale et à la gendarmerie nationale visant à assurer la défense des institutions, le maintien de l'ordre public, la protection des personnes et des biens, dans le respect des règles déontologiques.

📝 Points essentiels

• L'exercice des missions de sécurité intérieure implique un strict respect des règles déontologiques garantissant les droits de l'homme.
• Les agents doivent se conformer non seulement aux règles de droit mais aussi à des valeurs éthiques fondamentales.
• Le respect des valeurs éthiques conditionne la légitimité des actions des policiers et gendarmes et contribue à l'équilibre démocratique.
• Les prérogatives de puissance publique ont des incidences importantes sur les libertés individuelles, nécessitant une exigence déontologique renforcée.
• 2/29 Elles définissent les devoirs qui incombent aux policiers et aux gendarmes dans l’exercice de leurs missions de sécurité intérieure pendant ou en dehors du service et s’appliquent sans préjudice des règles statutaires et autres obligations auxquelles ils sont respectivement soumis.
• 434-2 – Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d'assurer la défense des institutions et des intérêts nationaux, le respect des lois, le maintien de la paix et de l'ordre publics, la protection des personnes et des biens.

💡 À retenir

L'exercice des missions de sécurité intérieure implique un strict respect des règles déontologiques garantissant les droits de l'homme.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : des conflits armés. Les prérogatives de puissance publique attachées à l'exécution de ces missions de sécurité intérieure emportent des incidences importantes sur les libertés individuelles. L'équilibre démocratique exig (Source: "des conflits armés. Les prérogatives de puissance publique attachées à l'exécution de ces missions de sécurité intérieure emportent des incidences importantes sur les libertés individuelles. L'équilibre démocratique exige des agents de se conformer strictement aux règles déontologiques propres à garantir le respect des droits de l'homme. Aussi, le")
2. Détail source à réviser : aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière irréprochable. II. - Pour l’application du présent code, le terme « policier » désigne tous les personnels actifs de la police natio (Source: "aux policiers et aux gendarmes pour leur permettre d’exercer leurs fonctions de manière irréprochable. II. - Pour l’application du présent code, le terme « policier » désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses")
3. Détail source à réviser : dispositions relatives à l’usage de la force ne concernent-elles que les policiers actifs. S'agissant du terme « gendarme », il comprend : les officiers, les sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien (y compri (Source: "dispositions relatives à l’usage de la force ne concernent-elles que les policiers actifs. S'agissant du terme « gendarme », il comprend : les officiers, les sous-officiers de gendarmerie et du corps de soutien (y compris sous contrat ou commissionnés), les gendarmes adjoints volontaires et les réservistes, à l'occasion de l'accomplissement de leurs")
4. Détail source à réviser : dont le fonctionnement implique des liens de subordination. Les chaînes hiérarchiques doivent être parfaitement identifiées afin d'établir les responsabilités de chaque échelon. Cette organisation induit la formulation d (Source: "dont le fonctionnement implique des liens de subordination. Les chaînes hiérarchiques doivent être parfaitement identifiées afin d'établir les responsabilités de chaque échelon. Cette organisation induit la formulation d'ordres clairs par les supérieurs hiérarchiques qui donnent à leurs subordonnés toute précision nécessaire pour leur bonne")
5. Détail source à réviser : l’exécution ou de l’inexécution des missions ou d’une ins- truction ; d'un incident survenu à l'occasion de l'exercice des missions. • défaut de compte-rendu d’un événement de la vie privée de nature à exposer l’agent à (Source: "l’exécution ou de l’inexécution des missions ou d’une ins- truction ; d'un incident survenu à l'occasion de l'exercice des missions. • défaut de compte-rendu d’un événement de la vie privée de nature à exposer l’agent à des poursuites pénales ou disciplinaires ; • défaut de compte-rendu d’une condamnation judiciaire (retrait du permis de conduire …) ou des")
6. Détail source à réviser : ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre respo (Source: "ne pas exécuter un ordre régulièrement donné expose le subordonné à ce que sa responsabilité soit engagée. Dans l’exécution d’un ordre, la responsabilité du subordonné n'exonère pas l’auteur de l'ordre de sa propre responsabilité. II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou,")
7. Détail source à réviser : responsable de leurs actes, le policier et le gendarme ont le devoir de s'abstenir d'exécuter les ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public en faisant connaître au donneur d'or (Source: "responsable de leurs actes, le policier et le gendarme ont le devoir de s'abstenir d'exécuter les ordres manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public en faisant connaître au donneur d'ordre ou à défaut, à l'échelon hiérarchique supérieur, voire à l'autorité supérieure immédiatement joignable, les raisons de leur refus")
8. Détail source à réviser : Le policier et le gendarme ne peuvent refuser d’exécuter un ordre au prétexte qu'il serait uniquement contraire à leurs convictions personnelles. Le policier et le gendarme doivent rendre compte loyalement et avec rigueu (Source: "Le policier et le gendarme ne peuvent refuser d’exécuter un ordre au prétexte qu'il serait uniquement contraire à leurs convictions personnelles. Le policier et le gendarme doivent rendre compte loyalement et avec rigueur de l’exécution des missions ou des ordres reçus et, a fortiori, à travers la rédaction des procédures judiciaires. Exemples de")
9. Détail source à réviser : Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés. II.- L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au (Source: "Il s’assure de la bonne condition de ses subordonnés. II.- L'autorité investie du pouvoir hiérarchique conçoit et met en œuvre au profit des personnels une formation adaptée, en particulier dans les domaines touchant au respect de l'intégrité physique et de la dignité des personnes ainsi qu'aux libertés publiques. Cette formation est régulièrement mise à")
10. Détail source à réviser : difficultés personnelles afin de pouvoir les prendre en compte dans l'exercice du commandement. 7/29 • Le chef doit non seulement prendre l'ensemble des mesures afin que son subordonné puisse bénéficier de la protection (Source: "difficultés personnelles afin de pouvoir les prendre en compte dans l'exercice du commandement. 7/29 • Le chef doit non seulement prendre l'ensemble des mesures afin que son subordonné puisse bénéficier de la protection de l'Etat (protection fonctionnelle), mais également le soutenir par sa présence lorsque les circonstances l'exigent (accompagnement")
11. Détail source à réviser : non habilitées, y compris au sein même des institutions, toute information ou renseignement dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Selon les fonctions occupées, le champ de cette obligation peut être plus (Source: "non habilitées, y compris au sein même des institutions, toute information ou renseignement dont il a connaissance dans le cadre de ses fonctions. Selon les fonctions occupées, le champ de cette obligation peut être plus ou moins étendu. Exemples de comportements fautifs : • divulgation, même par maladresse, d'une information confidentielle sur une")
12. Détail source à réviser : ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. Commentaire : Les policiers ou les genda (Source: "ou qu’il se verrait proposer au motif, réel ou supposé, d’une décision prise ou dans l’espoir d’une décision à prendre. Il n’accorde aucun avantage pour des raisons d’ordre privé. Commentaire : Les policiers ou les gendarmes agissent avec désintéressement. Leurs intérêts privés ne doivent pas interférer avec leurs obligations professionnelles. A cette")
13. Détail source à réviser : des informations contenues dans un fichier avec contre- partie ; • promesse d'un avantage ou d'une indulgence liée à la fonction, avec contrepartie ; • abus de sa qualité de policier en s'en prévalant dans des circonstan (Source: "des informations contenues dans un fichier avec contre- partie ; • promesse d'un avantage ou d'une indulgence liée à la fonction, avec contrepartie ; • abus de sa qualité de policier en s'en prévalant dans des circonstances inappropriées (restaurant, spectacle, démarchage …) Exemples de comportements positifs : • adoption d'un comportement")
14. Détail source à réviser : Dès lors que le policier ou le militaire est dans une situation où il ne dispose pas d’alternative légale, ou du temps de réflexion nécessaire, il ne pourra se voir reprocher d'avoir manqué de discernement. Pour autant, (Source: "Dès lors que le policier ou le militaire est dans une situation où il ne dispose pas d’alternative légale, ou du temps de réflexion nécessaire, il ne pourra se voir reprocher d'avoir manqué de discernement. Pour autant, il doit faire preuve de bon sens et avoir l'intelligence des situations en graduant son action selon différents paramètres (danger,")
15. Détail source à réviser : service, conduite d'une personne interpellée pour des faits mineurs ou faisant l'objet d'une vérification d'identité,...). Exemples de comportements positifs : • prise en compte de l'état d'une personne dont on connaît l (Source: "service, conduite d'une personne interpellée pour des faits mineurs ou faisant l'objet d'une vérification d'identité,...). Exemples de comportements positifs : • prise en compte de l'état d'une personne dont on connaît le handicap, lors d'une convo- cation au service ou à l'unité (convocation sur une emprise facilement accessible et équipée pour les")
16. Détail source à réviser : en particulier dans la cadre des enquêtes judiciaires qu'il diligente. Quand il a connaissance d'un litige entre particuliers, il doit agir avec le souci de l'équité et l'aborder sans parti pris en restant neutre. Il tra (Source: "en particulier dans la cadre des enquêtes judiciaires qu'il diligente. Quand il a connaissance d'un litige entre particuliers, il doit agir avec le souci de l'équité et l'aborder sans parti pris en restant neutre. Il traite chacun avec le même professionnalisme, la même attention et le même souci. Exemples de comportements proscrits : • utilisation au")
17. Détail source à réviser : de santé, du handi- cap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions poli- tiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vra (Source: "de santé, du handi- cap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions poli- tiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes mo-")
18. Détail source à réviser : dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la (Source: "dans ou en dehors du service, y compris lorsqu'il s'exprime à travers les réseaux de communication électronique sociaux, il s’abstient de tout acte, propos ou comportement de nature à nuire à la considération portée à la police nationale et à la gendarmerie nationale. Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit")
19. Détail source à réviser : atteinte à la neutralité, diffamation, injures, discrimination portant de facto atteinte au renom de l'institution d'appartenance. Il s'agit ici d'une extension du devoir de réserve à l'utilisation des médias sociaux. El (Source: "atteinte à la neutralité, diffamation, injures, discrimination portant de facto atteinte au renom de l'institution d'appartenance. Il s'agit ici d'une extension du devoir de réserve à l'utilisation des médias sociaux. Elle se veut également une garantie indispensable pour la sécurité des policiers/gendarmes et de leur famille. Cet article doit être")
20. Détail source à réviser : marquant une appartenance religieuse, politique ou syndicale (ce comportement constitue également un manque- ment au devoir d'impartialité) ; • relations personnelles en connaissance de cause avec une personne défavorabl (Source: "marquant une appartenance religieuse, politique ou syndicale (ce comportement constitue également un manque- ment au devoir d'impartialité) ; • relations personnelles en connaissance de cause avec une personne défavorablement connue des services de police et/ou de justice (ce comportement constitue également une atteinte portée au renom de la")
21. Détail source à réviser : excessif, susceptible de publicité, qui pourrait déconsidérer le policier ou le gendarme. 13/29 Article R. 434-13 – Non cumul d'activité Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. Il ne peut exercer une activit (Source: "excessif, susceptible de publicité, qui pourrait déconsidérer le policier ou le gendarme. 13/29 Article R. 434-13 – Non cumul d'activité Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission. Il ne peut exercer une activité privée lucrative que dans les cas et les conditions définis pour chacun d’eux par les lois et règlements. Commentaire : Responsables")
22. Détail source à réviser : Article R. 434-14 - Relation avec la population Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dign (Source: "Article R. 434-14 - Relation avec la population Le policier ou le gendarme est au service de la population. Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l’usage du vouvoiement. Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d’une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et")
23. Détail source à réviser : missions ; • tenue civile manifestement inadaptée et peu conforme à la fonction exercée (port du short, ou de chaussures de plage hors de l'espace adapté). 15/29 Exemples de comportements positifs : • réception du plaign (Source: "missions ; • tenue civile manifestement inadaptée et peu conforme à la fonction exercée (port du short, ou de chaussures de plage hors de l'espace adapté). 15/29 Exemples de comportements positifs : • réception du plaignant avec attention en prenant le temps de dispenser les conseils utiles même lorsqu'une personne souhaite déposer plainte alors qu'il n'y")
24. Détail source à réviser : (une dérogation à ce principe existe toutefois pour l'accomplissement de certaines missions administratives et judiciaires). L’identification du policier et du gendarme par un numéro porté de manière visible est désormai (Source: "(une dérogation à ce principe existe toutefois pour l'accomplissement de certaines missions administratives et judiciaires). L’identification du policier et du gendarme par un numéro porté de manière visible est désormais obligatoire et se fonde sur l'exigence des principes de transparence et de responsabilité individuelle. Elément apparent, son")
25. Détail source à réviser : le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. Commentaire : Le code de procédure pénale autorise, dans certaines conditions, policiers et gendarmes à procéder à des contrôles d'ident (Source: "le permettent, la palpation de sécurité est pratiquée à l’abri du regard du public. Commentaire : Le code de procédure pénale autorise, dans certaines conditions, policiers et gendarmes à procéder à des contrôles d'identité, par essence attentatoires aux libertés individuelles. Leur mise en œuvre, qui requiert une parfaite maîtrise du cadre procédural")
26. Détail source à réviser : ; • ne pas réaliser de fouille ou de retrait de vêtements ; • solliciter le concours de la personne concernée. Cet encadrement réglementaire des palpations de sécurité en rappelle la seule finalité : la protection des pe (Source: "; • ne pas réaliser de fouille ou de retrait de vêtements ; • solliciter le concours de la personne concernée. Cet encadrement réglementaire des palpations de sécurité en rappelle la seule finalité : la protection des personnes et non la recherche des éléments constitutifs d'une éventuelle infraction commise par la personne contrôlée. Exemples de")
27. Détail source à réviser : préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. L'utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour (Source: "préserver la vie, la santé et la dignité de cette personne. L'utilisation du port des menottes ou des entraves n’est justifiée que lorsque la personne appréhendée est considérée soit comme dangereuse pour autrui ou pour elle-même, soit comme susceptible de tenter de s’enfuir. Commentaire : La nature particulière des mesures de privation de liberté")
28. Détail source à réviser : des fouilles et à l'utilisation des menottes ou des entraves, le policier ou le gendarme doit faire preuve de discernement et adapter ces mesures au comportement de la personne retenue. Exemples de comportements fautifs (Source: "des fouilles et à l'utilisation des menottes ou des entraves, le policier ou le gendarme doit faire preuve de discernement et adapter ces mesures au comportement de la personne retenue. Exemples de comportements fautifs : • transport de la personne interpellée dans des conditions contraires à la dignité ; • menottage contraire aux principes posés à")
29. Détail source à réviser : ou tout propos déplacé. Article R. 434-18 – Emploi de la force Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre o (Source: "ou tout propos déplacé. Article R. 434-18 – Emploi de la force Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions")
30. Détail source à réviser : – Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour por (Source: "– Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger. 19/29 Commentaire : La préservation des personnes étant l'une des missions principales du")
31. Détail source à réviser : information régulière de l'état d'avancement de la procédure les concernant et apporte tout conseil et assistance pouvant les aider dans leurs démarches. Il est rappelé que la première obligation du policier ou du gendar (Source: "information régulière de l'état d'avancement de la procédure les concernant et apporte tout conseil et assistance pouvant les aider dans leurs démarches. Il est rappelé que la première obligation du policier ou du gendarme est de prendre les plaintes en vertu de l'article 15-3 du code de procédure pénale. Dans l'hypothèse où le fait dénoncé ne constitue")
32. Détail source à réviser : suites données à la procédure, etc.) ; • manque de courtoise et de professionnalisme à l'égard des victimes, notamment pour un opérateur CIC/CORG ou chargé d'accueil. Article R. 434-21 - Usage des traitements de données (Source: "suites données à la procédure, etc.) ; • manque de courtoise et de professionnalisme à l'égard des victimes, notamment pour un opérateur CIC/CORG ou chargé d'accueil. Article R. 434-21 - Usage des traitements de données à caractère personnel Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et")
33. Détail source à réviser : données personnelles est strictement interdite en dehors de tout cadre légal et doit donc faire l’objet d’une déclaration. La sensibilité de ce domaine nécessite une parfaite connaissance par les policiers et gendarmes d (Source: "données personnelles est strictement interdite en dehors de tout cadre légal et doit donc faire l’objet d’une déclaration. La sensibilité de ce domaine nécessite une parfaite connaissance par les policiers et gendarmes des devoirs qui leur incombent en la matière et notamment des interdictions existantes. Exemples de comportements fautifs : • partage du")
34. Détail source à réviser : de la sécurité, notamment juridique, des policiers et des gendarmes. Le recours à des sources humaines doit donc s'exécuter dans le strict respect des règles définies par les deux forces : une obligation de prudence s'im (Source: "de la sécurité, notamment juridique, des policiers et des gendarmes. Le recours à des sources humaines doit donc s'exécuter dans le strict respect des règles définies par les deux forces : une obligation de prudence s'impose. Cet article ne concerne pas les cas où la personne collabore spontanément et par seul esprit civique avec les services de police")
35. Détail source à réviser : en matière de gestion des sources humaines de renseignements qui est diffusé à l'ensemble des unités de police judiciaire concernées. En complément de la circulaire fixant la doctrine en la matière, le guide précise les (Source: "en matière de gestion des sources humaines de renseignements qui est diffusé à l'ensemble des unités de police judiciaire concernées. En complément de la circulaire fixant la doctrine en la matière, le guide précise les règles de sécurité et de prudence à appliquer, en rappelant les obligations fondamentales qui s’attachent à cette pratique. 22/29")
36. Détail source à réviser : peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui, à l'issue des différentes visites au sein des services de police et des unités de gendarmerie, émet des recommandations visant à prévenir les mauvais traitements e (Source: "peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) qui, à l'issue des différentes visites au sein des services de police et des unités de gendarmerie, émet des recommandations visant à prévenir les mauvais traitements et à améliorer les conditions de détention des personnes. De même, si la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) n'est pas un organe")
37. Détail source à réviser : sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution. L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée (Source: "sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution. L’exercice par le Défenseur des droits de ce contrôle peut le conduire à saisir l'autorité chargée d'engager les poursuites disciplinaires des faits portés à sa connaissance qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.")
38. Détail source à réviser : ce dispositif de contrôle indépendant constitue une garantie supplémentaire visant à renforcer la confiance de la population envers les institutions (cf. les dispositifs analogues dans les autres pays européens). Article (Source: "ce dispositif de contrôle indépendant constitue une garantie supplémentaire visant à renforcer la confiance de la population envers les institutions (cf. les dispositifs analogues dans les autres pays européens). Article R. 434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses")
39. Détail source à réviser : Exemples de comportements à adopter : • devoir de contrôle dès les premiers temps, par le chef récemment muté à la tête d'une unité, de l'ensemble des domaines considérés comme sensibles : contrôle des dota- tions financ (Source: "Exemples de comportements à adopter : • devoir de contrôle dès les premiers temps, par le chef récemment muté à la tête d'une unité, de l'ensemble des domaines considérés comme sensibles : contrôle des dota- tions financières, état des scellés, contrôle de l'armement … ; • contrôle, par le supérieur hiérarchique, des procédures judiciaires établies par")
40. Détail source à réviser : par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. Commentaire : Le code de déontologie constitue la b (Source: "par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant. Commentaire : Le code de déontologie constitue la base juridique de sanctions disciplinaires, au même titre que d’autres fondements (code de la défense pour les militaires de la")
41. Détail source à réviser : À LA POLICE NATIONALE Article R. 434-28 – Considération, respect et devoir de mémoire La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de t (Source: "À LA POLICE NATIONALE Article R. 434-28 – Considération, respect et devoir de mémoire La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous. Gardien de la paix, éventuellement au péril de sa vie, le policier honore la mémoire de ceux qui ont péri dans l’exercice de")
42. Détail source à réviser : le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression. Commentaire : Il s'agit de l'élémentaire et nécessaire respect que doit le policier à l'institution, ainsi qu'au service public de la police et de la justi (Source: "le cadre de leur mandat, d’une plus grande liberté d’expression. Commentaire : Il s'agit de l'élémentaire et nécessaire respect que doit le policier à l'institution, ainsi qu'au service public de la police et de la justice, au service desquels il est placé. Ce devoir peut être rapproché de celui dû à la protection du crédit ou du renom de la police")
43. Détail source à réviser : rappeler au service un agent. Une indisponibilité reprochée peut résulter d'une simple négligence ou peut être organisée (cumul d'activité, …) Exemple de comportements fautifs : • communication d'un numéro de téléphone e (Source: "rappeler au service un agent. Une indisponibilité reprochée peut résulter d'une simple négligence ou peut être organisée (cumul d'activité, …) Exemple de comportements fautifs : • communication d'un numéro de téléphone erroné/absence de signalement d'un changement de numéro de téléphone/éteindre son téléphone afin de ne pouvoir être rappelé au service ;")
44. Détail source à réviser : (art L 4111- 1). Exemples de comportements fautifs : • refus de prendre en compte une personne se présentant à l'unité peu avant la fermeture administrative des locaux de service et/renvoi de celle-ci vers l'unité d'astr (Source: "(art L 4111- 1). Exemples de comportements fautifs : • refus de prendre en compte une personne se présentant à l'unité peu avant la fermeture administrative des locaux de service et/renvoi de celle-ci vers l'unité d'astreinte. ; • méconnaissance de la lettre et de l'esprit de la mission confiée ; • exécution partielle d'une mission, sans s'assurer de sa")
45. Détail source à réviser : strict devoir de réserve. Pour autant, les militaires de la gendarmerie, à l'instar de leurs camarades des autres armées, trouvent à s'exprimer au niveau national à travers des instances de concertation comme le CFMG et (Source: "strict devoir de réserve. Pour autant, les militaires de la gendarmerie, à l'instar de leurs camarades des autres armées, trouvent à s'exprimer au niveau national à travers des instances de concertation comme le CFMG et le CSFM. Localement, un dialogue interne est animé entre la hiérarchie et les membres des instances de représentation. Exemple de")
46. Détail source à réviser : R. 434-2 – Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le (Source: "R. 434-2 – Cadre général de l'action de la police nationale et de la gendarmerie nationale Placées sous l’autorité du ministre de l’intérieur pour l'accomplissement des missions de sécurité intérieure et agissant dans le respect des règles du code de procédure pénale en matière judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont pour mission d...")
47. Détail source à réviser : R. 434-3 – Nature du code de déontologie et champ d’application I (Source: "R. 434-3 – Nature du code de déontologie et champ d’application I")
48. Détail source à réviser : TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE IER AUTORITÉ ET PROTECTION Article R. 434-4 – Principe hiérarchique I. - L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. (Source: "TITRE PREMIER PRINCIPES GÉNÉRAUX CHAPITRE IER AUTORITÉ ET PROTECTION Article R. 434-4 – Principe hiérarchique I. - L’autorité investie du pouvoir hiérarchique prend des décisions, donne des ordres et les fait appliquer. Elle veille à ce que ses instructions soient précises et apporte à ceux qui sont chargés de les exécuter toutes informations pertinentes...")
49. Détail source à réviser : II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution (Source: "II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l’exécution des ordres reçus ou, le cas échéant, des raisons de leur inexécution")
50. Détail source à réviser : 10 novembre 1944 et article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), Toutefois, les policiers et les gendarmes ne doivent en aucune circonstance exécuter un ordre manifestement i (Source: "10 novembre 1944 et article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires), Toutefois, les policiers et les gendarmes ne doivent en aucune circonstance exécuter un ordre manifestement illégal, conformément aux dispositions du code pénal (article 122-4) et du code de la défense (ar")
51. Détail source à réviser : 6/29 Commentaire : L'autorité hiérarchique a un rôle de protection vis à vis de ses subordonnés (Source: "6/29 Commentaire : L'autorité hiérarchique a un rôle de protection vis à vis de ses subordonnés")
52. Détail source à réviser : R. 434-8 - Secret et discrétion professionnels Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en (Source: "R. 434-8 - Secret et discrétion professionnels Soumis aux obligations du secret professionnel et au devoir de discrétion, le policier ou le gendarme s’abstient de divulguer à quiconque n’a ni le droit, ni le besoin d’en connaître, sous quelque forme que ce soit, les informations dont il a connaissance dans l’exercice ou au titre de ses fonctions")
53. Détail source à réviser : R. 434-10 - Discernement Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement (Source: "R. 434-10 - Discernement Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement")
54. Détail source à réviser : R. 434-11 - Impartialité Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité (Source: "R. 434-11 - Impartialité Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité")
55. Détail source à réviser : R. 434-12 - Crédit et renom de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance (Source: "R. 434-12 - Crédit et renom de la police nationale et de la gendarmerie nationale Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance")
56. Détail source à réviser : Commentaire : Le devoir d'exemplarité découle directement du statut et de la qualité du policier ou du gendarme (Source: "Commentaire : Le devoir d'exemplarité découle directement du statut et de la qualité du policier ou du gendarme")
57. Détail source à réviser : R. 434-13 – Non cumul d'activité Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission (Source: "R. 434-13 – Non cumul d'activité Le policier ou le gendarme se consacre à sa mission")
58. Détail source à réviser : R. 434-15 - Port de la tenue Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme (Source: "R. 434-15 - Port de la tenue Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions en uniforme")
59. Détail source à réviser : R. 434-16 – Contrôles d'identité Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les per (Source: "R. 434-16 – Contrôles d'identité Lorsque la loi l’autorise à procéder à un contrôle d’identité, le policier ou le gendarme ne se fonde sur aucune caractéristique physique ou aucun signe distinctif pour déterminer les personnes à contrôler, sauf s’il dispose d’un signalement précis motivant le contrôle")
60. Détail source à réviser : R. 434-17 - Protection et respect des personnes privées de liberté Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inh (Source: "R. 434-17 - Protection et respect des personnes privées de liberté Toute personne appréhendée est placée sous la protection des policiers ou des gendarmes et préservée de toute forme de violence et de tout traitement inhumain ou dégradant")
61. Détail source à réviser : R. 434-18 – Emploi de la force Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, sel (Source: "R. 434-18 – Emploi de la force Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas")
62. Détail source à réviser : R. 434-20 – Aide aux victimes Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure l (Source: "R. 434-20 – Aide aux victimes Sans se départir de son impartialité, le policier ou le gendarme accorde une attention particulière aux victimes et veille à la qualité de leur prise en charge tout au long de la procédure les concernant")
63. Détail source à réviser : R. 434-22 - Traitement des sources humaines A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs (Source: "R. 434-22 - Traitement des sources humaines A l’occasion de la recherche des renseignements nécessaires à ses missions, le policier ou le gendarme peut avoir recours à des informateurs")
64. Détail source à réviser : R. 434-23 – Principes du contrôle La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales (Source: "R. 434-23 – Principes du contrôle La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle des autorités désignées par la loi et par les conventions internationales")
65. Détail source à réviser : R. 434-24 - Le Défenseur des droits La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution (Source: "R. 434-24 - Le Défenseur des droits La police nationale et la gendarmerie nationale sont soumises au contrôle du Défenseur des droits conformément au rôle que lui confère l’article 71-1 de la Constitution")
66. Détail source à réviser : R. 434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés (Source: "R. 434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés")
67. Détail source à réviser : R. 434-28 – Considération, respect et devoir de mémoire La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous (Source: "R. 434-28 – Considération, respect et devoir de mémoire La fonction de policier comporte des devoirs et implique des risques et des sujétions qui méritent le respect et la considération de tous")
68. Détail source à réviser : R. 434-31 – L'état de militaire, le service de la Nation et le devoir de mémoire Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut (Source: "R. 434-31 – L'état de militaire, le service de la Nation et le devoir de mémoire Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut")
69. Détail source à réviser : R. 434-33 – Autres textes afférents à la déontologie des militaires de la gendarmerie nationale Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le (Source: "R. 434-33 – Autres textes afférents à la déontologie des militaires de la gendarmerie nationale Le gendarme, soldat de la loi, est soumis aux devoirs et sujétions prévus par le statut général des militaires défini par le code de la défense, ainsi qu'aux sujétions spécifiques liées aux conditions de l'exercice du métier de militaire de la gendarmerie")
70. Détail source à réviser : R. 434-26 – Contrôle des pairs Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent code en sont dépositaires (Source: "R. 434-26 – Contrôle des pairs Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent code en sont dépositaires")
71. Détail source à réviser : R. 434-30 - Disponibilité Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service (Source: "R. 434-30 - Disponibilité Le policier est disponible à tout moment pour les nécessités du service")
72. Détail source à réviser : R. 434-27 – Sanction des manquements déontologiques Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à (Source: "R. 434-27 – Sanction des manquements déontologiques Tout manquement du policier ou du gendarme aux règles et principes définis par le présent code l’expose à une sanction disciplinaire en application des règles propres à son statut, indépendamment des sanctions pénales encourues le cas échéant")
73. Détail source à réviser : R. 434-29 – Devoir de réserve Le policier est tenu à l’obligation de neutralité (Source: "R. 434-29 – Devoir de réserve Le policier est tenu à l’obligation de neutralité")
74. Détail source à réviser : R. 434-14 - Relation avec la population Le policier ou le gendarme est au service de la population (Source: "R. 434-14 - Relation avec la population Le policier ou le gendarme est au service de la population")
75. Détail source à réviser : II. - Pour l’application du présent code, le terme « policier » désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement (Source: "II. - Pour l’application du présent code, le terme « policier » désigne tous les personnels actifs de la police nationale, ainsi que les personnels exerçant dans un service de la police nationale ou dans un établissement public concourant à ses missions et le terme « gendarme » désigne les officiers et sous-officiers de la gendarmerie, ainsi que les genda...")
76. Détail source à réviser : II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une auto (Source: "II. - Le policier ou le gendarme porte sans délai à la connaissance de l’autorité hiérarchique tout fait survenu à l’occasion ou en dehors du service, ayant entraîné ou susceptible d’entraîner sa convocation par une autorité de police, juridictionnelle, ou de contrôle")
77. Détail source à réviser : I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifesteme (Source: "I. - Le policier ou le gendarme exécute loyalement et fidèlement les instructions et obéit de même aux ordres qu’il reçoit de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public")
78. Détail source à réviser : R. 434-6 – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique I (Source: "R. 434-6 – Obligations incombant à l'autorité hiérarchique I")
79. Détail source à réviser : R. 434-19 – Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notammen (Source: "R. 434-19 – Assistance aux personnes Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu’il n’est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger")
80. Détail source à réviser : R. 434-21 - Usage des traitements de données à caractère personnel Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamm (Source: "R. 434-21 - Usage des traitements de données à caractère personnel Sans préjudice des exigences liées à l’accomplissement de sa mission, le policier ou le gendarme respecte et préserve la vie privée des personnes, notamment lors d’enquêtes administratives ou judiciaires")
81. Détail source à réviser : R. 434-4 – Principe hiérarchique I (Source: "R. 434-4 – Principe hiérarchique I")
82. Détail source à réviser : R. 434-9 – Probité Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité (Source: "R. 434-9 – Probité Le policier ou le gendarme exerce ses fonctions avec probité")
83. Détail source à réviser : 2012 d'un guide des bonnes pratiques en matière de gestion des sources humaines de renseignements qui est diffusé à l'ensemble des unités de police judiciaire concernées (Source: "2012 d'un guide des bonnes pratiques en matière de gestion des sources humaines de renseignements qui est diffusé à l'ensemble des unités de police judiciaire concernées")
84. Détail source à réviser : 2007, du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a pour mission de veiller au respect de la dignité des personnes privées de liberté (Source: "2007, du contrôleur général des lieux de privation de liberté qui a pour mission de veiller au respect de la dignité des personnes privées de liberté")
85. Détail source à réviser : 434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés (Source: "434-25 – Contrôle hiérarchique et des inspections L'autorité investie du pouvoir hiérarchique contrôle l'action de ses subordonnés")
86. Détail source à réviser : Commentaire : Le contrôle constitue un des devoirs fondamentaux du chef, tout spécialement dans le domaine de la déontologie qui ne peut souffrir d'aucune déviance (Source: "Commentaire : Le contrôle constitue un des devoirs fondamentaux du chef, tout spécialement dans le domaine de la déontologie qui ne peut souffrir d'aucune déviance")
87. Détail source à réviser : 434-26 – Contrôle des pairs Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent code en sont dépositaires (Source: "434-26 – Contrôle des pairs Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s’applique le présent code en sont dépositaires")
88. Détail source à réviser : Commentaire : L'appropriation d'un code de déontologie passe obligatoirement par le contrôle opéré par les pairs qui sont « les premiers gardiens » des règles liées à l’exercice de leur profession (Source: "Commentaire : L'appropriation d'un code de déontologie passe obligatoirement par le contrôle opéré par les pairs qui sont « les premiers gardiens » des règles liées à l’exercice de leur profession")
89. Détail source à réviser : Commentaire : Le code de déontologie constitue la base juridique de sanctions disciplinaires, au même titre que d’autres fondements (code de la défense pour les militaires de la gendarmerie) (Source: "Commentaire : Le code de déontologie constitue la base juridique de sanctions disciplinaires, au même titre que d’autres fondements (code de la défense pour les militaires de la gendarmerie)")
90. Détail source à réviser : Commentaire : La défense de l'image de l'institution et la préservation de sa cohésion interne incombent à tous les policiers (Source: "Commentaire : La défense de l'image de l'institution et la préservation de sa cohésion interne incombent à tous les policiers")
91. Détail source à réviser : Exemple de comportement fautif : • absence lors de l'observation d'une minute de silence, sans motif valable tel que l'exécution en cours d'une mission ne pouvant être différée (Source: "Exemple de comportement fautif : • absence lors de l'observation d'une minute de silence, sans motif valable tel que l'exécution en cours d'une mission ne pouvant être différée")
92. Détail source à réviser : Commentaire : Il s'agit de l'élémentaire et nécessaire respect que doit le policier à l'institution, ainsi qu'au service public de la police et de la justice, au service desquels il est placé (Source: "Commentaire : Il s'agit de l'élémentaire et nécessaire respect que doit le policier à l'institution, ainsi qu'au service public de la police et de la justice, au service desquels il est placé")
93. Détail source à réviser : Commentaire : Obligations permettant à la hiérarchie de rappeler un agent ou de vérifier qu'il se trouve dans une position régulière (Source: "Commentaire : Obligations permettant à la hiérarchie de rappeler un agent ou de vérifier qu'il se trouve dans une position régulière")
94. Détail source à réviser : 434-31 – L'état de militaire, le service de la Nation et le devoir de mémoire Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut (Source: "434-31 – L'état de militaire, le service de la Nation et le devoir de mémoire Le militaire de la gendarmerie obéit aux règles militaires et adhère aux valeurs inhérentes à son statut")
95. Détail source à réviser : Exemples de comportements fautifs : • refus de prendre en compte une personne se présentant à l'unité peu avant la fermeture administrative des locaux de service et/renvoi de celle-ci vers l'unité d'astreinte (Source: "Exemples de comportements fautifs : • refus de prendre en compte une personne se présentant à l'unité peu avant la fermeture administrative des locaux de service et/renvoi de celle-ci vers l'unité d'astreinte")
96. Détail source à réviser : Commentaire : L'obligation de neutralité des militaires se traduit notamment par l'observation d'un strict devoir de réserve (Source: "Commentaire : L'obligation de neutralité des militaires se traduit notamment par l'observation d'un strict devoir de réserve")

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1944	Création de la gendarmerie nationale
1983	Révision du code de déontologie
2012	Mise à jour du cadre juridique de la police et de la gendarmerie
2007	Renforcement des obligations de neutralité

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des missions et cadres d'action

Police nationale	Gendarmerie nationale
Force civile	Force armée
Sous l'autorité du ministre de l'intérieur	Sous l'autorité du ministre de l'intérieur
Missions de sécurité intérieure	Missions de sécurité intérieure
Soumise au code de déontologie	Soumise au code de déontologie et au statut militaire

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre devoirs de réserve et neutralité
2. Mélanger les obligations statutaires des militaires et des policiers
3. Confondre les règles de hiérarchie avec celles de la déontologie
4. Oublier la distinction entre protection juridique et protection fonctionnelle
5. Confusion entre relations internes et relations avec la population
6. Ignorer les sujétions spécifiques liées au statut militaire
7. Mélanger les comportements positifs et fautifs dans l’exercice des missions

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la compréhension du cadre juridique de la police et de la gendarmerie
2. Connaître les missions principales de chaque force
3. Maîtriser les principes de déontologie et de neutralité
4. Identifier les obligations liées à l’autorité hiérarchique
5. Savoir distinguer protection fonctionnelle et protection juridique
6. Connaître les obligations statutaires spécifiques des militaires de la gendarmerie
7. Reconnaître des exemples de comportements professionnels positifs et fautifs
8. Comprendre l’importance du dialogue interne dans la gendarmerie
9. Maîtriser les règles de secret professionnel et de discrétion