Principes déontologiques et missions policières

📋 Plan du Cours

1. Code commun de déontologie
2. Missions de sécurité intérieure
3. Cadre général et champ d’application
4. Autorité hiérarchique et obéissance
5. Protection fonctionnelle et formation
6. Secret professionnel et probité
7. Discernement dans l’action
8. Identification et récépissé
9. Contrôles d’identité et palpations
10. Relations avec la population
11. Déontologie spécifique de la gendarmerie

📖 1. Code commun de déontologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Code commun de déontologie : Textes de nature réglementaire regroupant les principes et règles déontologiques applicables à la police et à la gendarmerie pour leurs missions de sécurité intérieure.
• Valeur réglementaire unique : Caractère d’un seul texte commun qui consolide des exigences déjà présentes dans d’autres documents en un cadre réglementaire valable pour les deux forces.
• Contrôle interne et externe : Mécanisme de contrôle de l’action fondé à la fois sur la hiérarchie et les inspections (interne) puis sur des autorités externes comme le Défenseur des droits et l’autorité judiciaire.
• Discernement réglementaire : Notion de discernement, déjà évoquée dans des textes antérieurs, qui est définie dans le code pour encadrer les choix difficiles au quotidien.

📝 Points essentiels