Principe de légalité des peines — définition ?
Pas de peine sans texte prévu par la loi.
Individualisation des sanctions — rôle ?
Adapter la peine à la personne et à l'infraction.
Classification des peines — selon quoi ?
Selon la gravité de l'infraction.
Peines correctionnelles — principales ?
Emprisonnement, amende, etc.
Peines complémentaires — exemple ?
Interdiction, confiscation, etc.
Peines contraventionnelles — nature ?
Infractions mineures, prévues par règlement.
Sanctions complémentaires spécifiques — pour contraventions ?
Interdictions, TIG, etc.
Concours d’infractions — définition ?
Infractions commises en même temps ou successivement.
Cumul des peines — principe ?
Peines prononcées pour chaque infraction, dans limite légale.
Modes d’ajournement — but ?
Reporter le prononcé de la peine.
Mise à l’épreuve — durée maximale ?
Un an.
Dispositions exécution — suspension — extinction — rôle ?
Gérer l’exécution, la suspension ou l’extinction des peines.
Peines pour crimes politiques — régime ?
Régime spécifique, souvent plus favorable.
Récidive — effet principal ?
Doublement du maximum de la peine encourue.
Mesures de faveur — exemple ?
Amnistie, réhabilitation, réduction de peine.
Immunités — rôle ?
Exemptions ou causes d’irresponsabilité.
Amnistie — effet sur condamnation ?
Efface la condamnation pour l’avenir.
Réhabilitation — objectif ?
Restaurer les droits et la situation du condamné.
Principe de la loi — peines ?
Prévue par la loi, pas par règlement.
Classification des peines — selon gravité ?
Criminelles, correctionnelles, contraventionnelles.
Récidive — différence avec réitération ?
Récidive : même infraction, double la peine; réitération : infractions différentes, pas d’augmentation maximale.
Peines correctionnelles — exemples ?
Emprisonnement, TIG, amende.
Peines contraventionnelles — exemples ?
Amendes, interdictions, TIG.
Concours d’infractions — conséquence ?
Peines non cumulées au-delà du maximum légal.
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1. À quel moment le Président de la République décide-t-il de l’application de l’amnistie ?
2. Quel est l’effet principal de l’immunité familiale sur la poursuite ?
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