Droits de la défense — définition ?
Garanties permettant à l’administré de contester une décision.
Droits de la défense — définition?
Garanties pour faire valoir ses droits et contester.
Délais impératif — conséquence ?
Nullité si non respectée, par ex. SCI Boulevard Arago (1978 CE).
Procédure contradictoire — rôle?
Permet à chaque partie de répondre avant décision.
Impartialité de l'administration — obligation?
Agir de manière neutre et objective.
Droit à la régularisation — loi?
Loi ESSOC 2018.
Délai impératif — conséquence?
Décision tardive rend l'acte illégal.
Avis et consultation — objectif?
Assurer transparence et participation publique.
Rétroactivité des actes — principe?
Exception, généralement non rétroactive.
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1. Quelle est la caractéristique essentielle de la procédure contradictoire dans le cadre des droits de la défense ?
2. Quelle jurisprudence a affirmé l'importance du contradictoire effectif dans la procédure administrative ?
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