Ficha de revisão: Principes et gestion des marchés de construction

📋 Plan du Cours

1. Définition et principes du contrat dans les marchés privés
2. Normes et règles applicables aux marchés privés de travaux
3. Définition, caractéristiques et procédures des marchés publics
4. Principes fondamentaux de la commande publique et seuils de procédure
5. Distinction juridique entre marchés publics et privés et incidences
6. Rôles et missions du maître d’ouvrage dans un chantier
7. Fonctions et responsabilités de l’assistant maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué
8. Missions et responsabilités du maître d’œuvre dans les marchés de construction
9. Organisation et gestion des ordres de service en marchés publics et privés

📖 1. Définition et principes du contrat dans les marchés privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, notamment des droits comme le paiement et des obligations telles que la réalisation des travaux dans les règles de l’art et dans le délai convenu.
• NFP 03 001 : Option donc pas obligatoirement utilisée ✓ Éléments clés : 1.

📝 Points essentiels

• La liberté contractuelle est un principe fondamental en marché privé, limitée par les lois d'ordre public qui ne peuvent être dérogées.
• Le contrat est un accord de volontés entre plusieurs personnes créant des droits et obligations, notamment le paiement et la réalisation des travaux dans les règles de l'art et dans le délai convenu.

💡 À retenir

Le contrat est un accord de volontés entre plusieurs personnes créant des droits et obligations, notamment le paiement et la réalisation des travaux dans les règles de l'art et dans le délai convenu.

📖 2. Normes et règles applicables aux marchés privés de travaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Code du travail : Un ensemble de règles légales qui encadrent les relations de travail, notamment en imposant des obligations spécifiques en matière de sous-traitance dans les marchés privés.
• Code de l’environnement : Un corpus législatif qui impose des obligations visant à protéger l’environnement lors de la réalisation des travaux dans les marchés privés.
• Code de la construction et de l’habitation : Un recueil de règles techniques et administratives qui s’appliquent aux marchés privés de travaux dans le bâtiment, notamment concernant les responsabilités, délais, qualité et réception des travaux.

📝 Points essentiels

• Les marchés privés sont régis par plusieurs codes légaux, notamment le Code civil, le Code du commerce, le Code du travail, le Code de l’environnement et le Code de la construction et de l’habitation.
• La norme NFP 03 001 définit les règles générales applicables aux marchés privés de travaux dans le bâtiment, notamment en ce qui concerne les rôles, responsabilités, délais, qualité, prix et réception des travaux.
• La signature d’un devis suffit à engager les parties dans un marché privé, et toutes les conventions doivent être formalisées par écrit pour préciser les obligations.
• Les règles d’ordre public, telles que la garantie de paiement (article 1799-1 du Code civil) et la loi de 1975 sur la sous-traitance, s’imposent dans les marchés privés.

💡 À retenir

Les marchés privés sont encadrés par plusieurs sources légales et normatives, garantissant un cadre juridique complet et contraignant pour leur bonne exécution.

📖 3. Définition, caractéristiques et procédures des marchés publics

🔑 Notions clés & Définitions

• MARCHES PUBLICS : Un contrat conclu à titre onéreux entre un ou plusieurs acheteurs publics et un ou plusieurs opérateurs économiques visant à satisfaire des besoins en travaux, fournitures ou services.
• Le besoin : L’élément initial qui permet de définir précisément ce que l’acheteur public souhaite acquérir, conditionnant le montant estimé, la procédure de passation et la qualité de l’exécution du marché.
• Marché public : Un contrat à titre onéreux par lequel un acheteur public confie à un opérateur économique l’exécution de travaux, la conception et l’exécution, ou la réalisation d’un ouvrage conformément aux exigences définies par l’acheteur.

📝 Points essentiels

• Les procédures de passation incluent la procédure adaptée, la procédure formalisée (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure concurrentielle avec négociation, dialogue) et les exceptions sans publicité ni mise en concurrence.
• Les procédures de passation doivent respecter les seuils et principes de publicité, de mise en concurrence, d’allotissement et de dérogations possibles.
• Le Code de la commande publique rassemble les règles depuis 2019, incluant préparation, passation et exécution.
• Le CCAG Travaux 2021 fixe les clauses administratives générales applicables aux marchés qui s’y réfèrent expressément.

💡 À retenir

Maîtriser la définition et les procédures spécifiques qui régissent les marchés publics, fondées sur un cadre réglementaire unifié et structuré.

📖 4. Principes fondamentaux de la commande publique et seuils de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté d’accès à la commande publique : Un principe imposant une publicité obligatoire et l’interdiction de produire des dossiers de consultation qui excluraient arbitrairement des candidats.
• Égalité de traitement des candidats : Une exigence selon laquelle tous les candidats doivent recevoir des informations identiques dans les mêmes délais et conditions, bénéficier des mêmes chances dans la formulation de leurs offres, et être traités de manière équivalente selon la comparabilité des situations.
• Transparence des procédures : Une obligation de garantir un degré de publicité adéquat pour permettre l’ouverture des marchés et le contrôle de l’impartialité, ainsi que de formuler clairement, précisément et univoquement les conditions et modalités de la procédure, notamment les critères de jugement.

📝 Points essentiels

• La liberté d’accès nécessite une publicité obligatoire et ne doit pas exclure arbitrairement des candidats.
• L’égalité de traitement impose que tous les candidats aient les mêmes chances et reçoivent les mêmes informations dans les mêmes délais.

💡 À retenir

La commande publique repose sur des principes d’équité et transparence stricts, encadrant les procédures et la structuration des marchés.

📖 5. Distinction juridique entre marchés publics et privés et incidences

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Ensemble des règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement des administrations publiques et leurs relations avec les particuliers, notamment applicable aux marchés publics.
• Droit civil : Ensemble des règles régissant les relations entre particuliers, notamment en matière contractuelle, applicable aux marchés privés.

📝 Points essentiels

• La distinction entre marché public et marché privé dépend exclusivement de la qualité du maître d’ouvrage : public pour marché public, privé pour marché privé.
• Le caractère public ou privé du marché n’est pas déterminé par le CCAG ou la norme applicable, mais par la nature de l’acheteur.
• Cette distinction entraîne des incidences majeures sur la réglementation applicable : droit administratif pour les marchés publics, droit civil et commercial pour les marchés privés.
• Elle détermine également la compétence juridictionnelle : juge administratif pour les marchés publics, juge judiciaire pour les marchés privés.
• La référence au CCAG Travaux 2021 est possible dans les marchés privés, mais n’en fait pas un marché public.
• Question 2 La référence au CCAG travaux 2021 est-elle licite dans les marchés privés ?

💡 À retenir

La nature juridique d’un marché dépend de la qualité du maître d’ouvrage, ce qui conditionne la réglementation applicable et la compétence juridictionnelle.

📖 6. Rôles et missions du maître d’ouvrage dans un chantier

🔑 Notions clés & Définitions

• Intervenants : Personnes physiques ou morales impliquées dans la réalisation d’un chantier, chacune avec des rôles et responsabilités clairement définis.
• Réception des travaux : Étape décisive marquant la fin du chantier, au cours de laquelle la conformité des travaux est officiellement constatée.

📝 Points essentiels

• Le maître d’ouvrage doit définir précisément son besoin, s’assurer de la faisabilité et de l’opportunité du projet, fixer le programme et l’enveloppe financière, puis conclure les contrats nécessaires.
• Il doit communiquer toutes les informations utiles à la réalisation, ordonner les paiements mensuels et finaux, et réceptionner les travaux, en exerçant un devoir de contrôle et de direction du chantier.

💡 À retenir

Le maître d’ouvrage joue un rôle central en tant que décideur, financeur et contrôleur, garant du bon déroulement du chantier.

📖 7. Fonctions et responsabilités de l’assistant maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué

🔑 Notions clés & Définitions

• Assistant maître d’ouvrage (AMO) : Spécialiste apportant ses compétences au maître d’ouvrage pour l’aider à remplir ses obligations, lié contractuellement au maître d’ouvrage mais sans pouvoir l’engager envers les autres intervenants sauf en cas de délégation expresse.
• Convention de délégation : Accord par lequel le maître d’ouvrage délègue ses pouvoirs à une autre personne, précisant les conditions, la nature et l’étendue des missions et pouvoirs confiés au maître d’ouvrage délégué.

📝 Points essentiels

• Le MOD peut, par exemple, valider les situations de travaux pour le compte du maître d’ouvrage.
• Il est essentiel de vérifier dans le CCAP si l’intervention de l’AMO ou du MOD est prévue et de préciser leurs missions et pouvoirs contractuels.
• L’AMO et le MOD ont des responsabilités distinctes, l’AMO étant un conseiller et le MOD un délégataire de pouvoirs.

💡 À retenir

Distinguer clairement les rôles d’assistance et de délégation au sein du maître d’ouvrage permet une gestion efficace et conforme du chantier.

📖 8. Missions et responsabilités du maître d’œuvre dans les marchés de construction

🔑 Notions clés & Définitions

• Maître d’œuvre : Le Maître d’œuvre Personne physique ou morale chargée

• de la conception,

• de diriger l’exécution des travaux,

• de proposer leur réception et leur règlement.

📝 Points essentiels

• Le maître d’œuvre est chargé de la conception, de diriger l’exécution des travaux, de proposer leur réception et leur règlement.
• Sa mission globale inclut la conception architecturale, technique et économique, la direction et le contrôle des travaux, ainsi que l’assistance pendant la période de parfait achèvement.
• Depuis le 1er avril 2021, le CCAG Maîtrise d’œuvre s’applique aux marchés publics qui s’y réfèrent expressément, normalisant les éléments de mission.
• Les missions du maître d’œuvre sont encadrées par la loi MOP et ses décrets lorsqu’elles sont confiées par un maître d’ouvrage public, avec des éléments de mission normalisés repris dans le CCP.
• Le maître d’œuvre engage sa responsabilité contractuelle en cas de manquement à ses devoirs, et est soumis à la garantie décennale et de bon fonctionnement.

💡 À retenir

Le maître d’œuvre joue un rôle technique et juridique essentiel en garantissant la conception et la bonne exécution des travaux, sous encadrement réglementaire strict.

📖 9. Organisation et gestion des ordres de service en marchés publics et privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Interlocuteur direct : En marché public sous loi MOP, le maître d’œuvre est l’interlocuteur direct de l’entrepreneur, responsable de l’émission des ordres de service et du contrôle de la conformité des travaux aux documents du marché.
• Accord préalable MOA : Depuis le CCAG Travaux 2021, l’accord préalable du maître d’ouvrage est obligatoire pour les ordres de service ayant un impact financier ou sur les délais, notamment en marché public.

📝 Points essentiels

• En marché privé, la signature des ordres de service par le maître d’œuvre ne lie pas directement le maître d’ouvrage.
• Le maître d’œuvre est contractuellement responsable des ordres de service, notamment en cas de manquement à ses devoirs de conseil et surveillance.
• La gestion des ordres de service est essentielle pour la coordination, le suivi des modifications, des délais et des travaux supplémentaires.

💡 À retenir

La gestion des ordres de service constitue un levier clé de contrôle et de responsabilité, avec des règles spécifiques selon le type de marché, notamment en marché public sous loi MOP.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1799-1	Création du Code civil
1975	Loi relative à la liberté d'accès à la commande publique
2019	Mise en place du Code de la commande publique
2021	Application du CCAG Maîtrise d’œuvre

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des cadres juridiques marchés publics et privés

Aspect	Marchés publics	Marchés privés
Type de contrat	Contrat administratif	Contrat civil ou commercial
Réglementation applicable	Code de la commande publique, droit administratif	Code civil, droit civil et commercial
Juridiction compétente	Juge administratif	Juge judiciaire
Procédures de passation	Procédures formalisées, publicité obligatoire	Liberté contractuelle, peu de formalités

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre marché public et marché privé selon la nature de l'acheteur.
2. Mauvaise interprétation des seuils de procédure et des seuils financiers.
3. Ignorer la distinction entre droit administratif et droit civil dans la réglementation.
4. Oublier la nécessité d’un accord préalable pour certains ordres de service en marché public.
5. Confondre les responsabilités du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
6. Sous-estimer l’importance de la gestion des ordres de service.
7. Mélanger les responsabilités de l’assistant maître d’ouvrage et du maître d’ouvrage délégué.

✅ Checklist Examen

1. Identifier si le marché est public ou privé.
2. Vérifier la conformité avec la réglementation applicable.
3. Respecter les seuils de procédure et de publicité.
4. Distinguer clairement les rôles du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre.
5. Assurer la gestion correcte des ordres de service.
6. Vérifier la nécessité d’un accord préalable pour les ordres de service.
7. Clarifier les responsabilités de chaque intervenant.
8. Respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
9. Utiliser les normes et codes appropriés.
10. Documenter toutes les étapes et décisions.
11. Former les équipes aux règles spécifiques.
12. Mettre en place un suivi rigoureux des travaux.