Présomption d’innocence : Principe selon lequel toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité. Elle détermine la charge de la preuve et est un droit subjectif protégé par la loi (ex : article 9-1 du Code civil, articles 6-2 de la CEDH).
Charge de la preuve : Obligation pour l’accusation (ministère public) d’établir la culpabilité de l’accusé en apportant des éléments de preuve suffisants. La personne poursuivie n’a pas à prouver son innocence, sauf exceptions.
Principe de liberté de la preuve : La loi autorise la production de tout mode de preuve, sauf exceptions légales. Elle garantit un large éventail de moyens (indices, expertises, témoignages, écrits) pour établir la vérité matérielle.
Principe de légalité de la preuve : La preuve doit respecter des règles strictes, notamment en matière de loyauté et de dignité humaine. Elle limite l’utilisation de moyens de preuve illicites ou déloyaux (ex : hypnose, méthodes contraires à la dignité).
1. Qu'est-ce que la preuve en procédure pénale ?
2. En quelle année la présomption d’innocence a-t-elle été inscrite dans le droit français ?
3. Quelle est la fonction principale de la charge de la preuve en procédure pénale ?
Preuve en procédure pénale — définition ?
Moyen permettant d’établir la vérité lors d’un procès pénal.
Présomption d’innocence — rôle ?
Protège toute personne jusqu’à preuve de sa culpabilité.
Charge de la preuve — obligation ?
Incombe à l’accusation de prouver la culpabilité.
Principes de la preuve — deux ?
Légalité et liberté.
Liberté de la preuve — principe ?
Tout mode de preuve est admissible sauf exceptions légales.
Légalité de la preuve — règle ?
Respect strict des règles légales et déloyauté interdite.
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