Flashcards: Principes et procédures du contrôle fiscal — 24 cartões

Imposition du patrimoine — définition ?

Taxes et droits sur biens et actifs patrimoniaux.

Impôts locaux — rôle ?

Financement des collectivités territoriales.

Droits d’enregistrement — quand ?

Lors de la formalisation d’actes juridiques.

IFI — seuil ?

Patrimoine immobilier > 1,3 million €.

Taxes sur salaires — assiette ?

Total des rémunérations brutes versées.

Impôt sur les salaires — calcul ?

Taux appliqué à la masse salariale brute.

Contrôle sur pièces — méthode ?

Analyse des déclarations et documents.

Contrôle sur place — différence ?

Vérification physique et inspection.

Délai de reprise — durée ?

3 ans en général, jusqu’à 10 ou 15 ans en fraude.

Moyens de contrôle — exemples ?

Demandes d’informations, vérifications, saisies.

Procédures contradictoires — principe ?

Respect des droits du contribuable durant contrôle.

Imposition d’office — quand ?

En cas de non-réponse ou insuffisance.

Sanctions fiscales — types ?

Amendes, majorations, pénalités.

Recours du contribuable — voie ?

Réclamation, recours contentieux.

Garantie et rescrit — but ?

Sécurité juridique et clarification légale.

Déduction en cascade — principe ?

Taxe déduite à chaque étape de la chaîne.

Contrôle PME — spécificité ?

Procédure adaptée, simplifiée, sur demande.

Procédure de régularisation — but ?

Corriger omissions ou erreurs fiscales.

Délai de reprise — cas fraude ?

Jusqu’à 10-15 ans selon la fraude.

Moyens d’investigation — exemple ?

Flagrance, communication tiers, saisie.

Procédures contradictoires — respect ?

Notification, mise en demeure, droits du contribuable.

Sanctions en cas de fraude — objectif ?

Dissuasion et répression.

Recours — délai ?

Généralement 2 mois après notification.

Garantie — rôle ?

Protection contre rectifications abusives.