Principes et procédures du dialogue social

📋 Plan du Cours

1. Droits des représentants
2. Protection contre discriminations
3. Procédure de licenciement
4. Représentation syndicale
5. Élections du CSE
6. Organisation du CSE
7. Attributions du CSE
8. Conseil d'entreprise
9. Commission santé sécurité

📖 1. Droits des représentants

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté de déplacement des représentants du personnel : Droit pour chaque représentant d'entreprise de se déplacer librement dans l'établissement pour entrer en contact avec les salariés, sous réserve qu'il n'y ait pas de gêne excessive (Partie III, Chapitre 16, §1).
• Crédit mensuel d’heures de délégation : Quantité d'heures allouées chaque mois aux représentants du personnel pour exercer leurs missions, variant selon la taille de l'entreprise (Partie III, Chapitre 16, §1).
• Heures de délégation payées comme temps de travail effectif : Les heures de délégation constituent du temps de travail à part entière, rémunérées à leur échéance normale, sans perte de rémunération (Partie III, Chapitre 16, §1).
• Recours au conseil de prud’hommes en cas de contestation des heures : Possibilité pour le représentant ou l’employeur de saisir le conseil de prud’hommes pour faire valoir ou contester l’utilisation ou le paiement des heures de délégation (Partie III, Chapitre 16).

📝 Points essentiels