Ficha de revisão: Principes et protections de la propriété intellectuelle

📋 Plan du Cours

1. Principes de la PI
2. Catégories d'actifs PI
3. Protection œuvres de l'esprit
4. Originalité en droit d’auteur
5. Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux
6. Durée de protection
7. Formalismes cession et licence
8. Actions en justice
9. Exceptions au droit d’auteur

📖 1. Principes de la PI

🔑 Notions clés & Définitions

• But de la propriété intellectuelle : Protéger et valoriser les créations de l’esprit humain, en créant un droit patrimonial sur l’innovation et les créations, afin d’inciter à l’innovation par une récompense financière. AUTEUR (date) : « But : Protéger et valoriser les créations de l’esprit humain. »
• Droit patrimonial : Droit conférant à son titulaire un pouvoir d’exploitation économique sur une création, permettant notamment la reproduction, la représentation ou la diffusion. AUTEUR (date) : « Création d’un droit patrimonial sur l’innovation et les créations. »
• Principe de matérialisation : Seules les idées concrétisées, c’est-à-dire matérialisées par une forme perceptible, peuvent être protégées, car « les idées ne sont pas protégées, seule leur matérialisation l’est ».
• Droit d’auteur : Moyen d’acquisition de la propriété intellectuelle par la création, protégeant automatiquement toute œuvre de l’esprit dès sa réalisation, sans formalités. AUTEUR (date) : « Par la simple création = droit d’auteur. »
• Propriété industrielle : Moyen d’acquisition de la PI par enregistrement auprès d’organismes spécialisés (INPI, EUIPO, OEB…), protégeant notamment les dessins, modèles, brevets, marques, etc. AUTEUR (date) : « Par l’enregistrement auprès d’offices spécialisés = propriété industrielle. »

📝 Points essentiels

• La PI vise à encourager l’innovation en conférant un monopole temporaire sur la matérialisation des idées, car « les idées ne sont pas protégées, seule leur matérialisation l’est ».
• La protection des créations repose sur deux grands moyens : le droit d’auteur, qui naît automatiquement lors de la création, et la propriété industrielle, qui nécessite un enregistrement formel.
• La propriété intellectuelle couvre diverses catégories d’actifs immatériels, comme les œuvres littéraires, artistiques, les dessins, modèles, marques, brevets, enseignes, noms commerciaux, noms de domaine, topographies de semiconducteurs, etc.
• La protection par le droit d’auteur s’applique dès la création, sans formalités, mais requiert que l’œuvre soit originale, c’est-à-dire empreinte de la personnalité de son auteur, avec des choix libres et créatifs.
• La durée de protection est généralement de la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public. Les droits patrimoniaux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables, tandis que les droits extra-patrimoniaux (droit moral) sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.
• La cession ou la licence des droits de PI doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, précisant notamment le territoire, la durée, et l’étendue des droits transférés.

💡 À retenir

La propriété intellectuelle vise à protéger la matérialisation des idées pour encourager l’innovation, en combinant des droits automatiques (droit d’auteur) et des droits nécessitant un enregistrement (propriété industrielle), avec une durée de protection généralement de 70 ans après la mort de l’auteur.

📖 2. Catégories d'actifs PI

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvres littéraires et artistiques : créations de l’esprit protégées par le droit d’auteur, telles que peintures, sculptures, bandes dessinées, etc. (L. 112-1 CPI).
• Droits patrimoniaux : droits permettant à l’auteur d’exploiter économiquement son œuvre, comprenant notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, de traduction, et de diffusion. (L. 122-2 à L. 122-6 CPI).
• Droit moral / Droit extra-patrimonial : droits inaliénables, perpétuels, et imprescriptibles de l’auteur, incluant la paternité, le respect de l’œuvre, le retrait, et la divulgation. (L. 122-2 à L. 122-6 CPI).
• Brevets : titres de propriété industrielle protégeant une invention technique ou un procédé innovant, obtenus après une procédure d’examen, généralement valable 20 ans. (UE, 1998-1996).
• Marque : signe distinctif permettant de différencier les produits ou services d’une entreprise, protégée par un titre de propriété industrielle, valable 10 ans renouvelables. (UE, 1986-1991).
• Nom de domaine : adresse internet permettant d’identifier une entité en ligne, protégeable par le droit des marques ou par le droit des noms commerciaux, sous réserve de conditions légales.

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle ne protège pas une idée ou un concept en tant que tel, mais uniquement sa matérialisation concrète. (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).
• La protection d’un actif immatériel dépend de sa catégorie : par exemple, une œuvre de l’esprit est protégée automatiquement par le droit d’auteur, tandis qu’un procédé technique doit faire l’objet d’un brevet.
• La protection des droits patrimoniaux dure généralement 70 ans après la mort de l’auteur pour les œuvres de l’esprit, puis elles tombent dans le domaine public. (L. 123-1 CPI).
• La cession ou la licence de droits doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat écrit, précisant notamment le territoire, la durée, et l’étendue des droits transférés. (L. 131-3 et s. CPI).
• La contrefaçon consiste en la reproduction ou la diffusion non autorisée d’une œuvre ou d’un actif protégé, caractérisée par des ressemblances entre œuvres. (L. 335-3 CPI).

💡 À retenir

Les actifs de propriété intellectuelle se répartissent en œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur, et en titres de propriété industrielle tels que brevets, marques, ou noms de domaine, chacun nécessitant une matérialisation spécifique pour bénéficier d’une protection légale.

📖 3. Protection œuvres de l'esprit

🔑 Notions clés & Définitions

• Œuvre de l’esprit : création originale matérialisée, perceptible par les sens humains, qui reflète la personnalité de son auteur. Elle doit être concrétisée pour bénéficier de la protection (voir "Protection automatique sans formalités").
• Protection automatique : l’œuvre est protégée dès sa création, sans formalités ou dépôts nécessaires, conférant à l’auteur un monopole d’exploitation (voir L. 111-1 CPI).
• Œuvres protégées : peintures, sculptures, bandes dessinées, œuvres littéraires et artistiques, dessins, modèles, logiciels, etc., qui doivent être matérialisées pour bénéficier de la protection (voir "Exemples d’œuvres protégées").
• Originalité : condition sine qua non pour la protection par le droit d’auteur, elle doit refléter l’empreinte de la personnalité de l’auteur, impliquant des choix libres et créatifs (voir "Condition d’originalité en droit d’auteur").
• Monopole d’exploitation : droit exclusif conféré à l’auteur dès la création, permettant de reproduire, représenter, adapter, traduire, etc., sans formalités (voir L. 111-1 CPI).
• Œuvre matérialisée : œuvre concrète, perceptible par les sens humains, qui doit être réalisée pour bénéficier de la protection (voir "Œuvre de l’esprit").

📝 Points essentiels

• La protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, sans formalités ou dépôts, conformément à L. 111-1 CPI.
• La condition d’originalité, essentielle pour la protection, implique que l’œuvre doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, reflétant des choix libres et créatifs (voir "Condition d’originalité en droit d’auteur").
• La protection couvre une large gamme d’œuvres : peintures, sculptures, bandes dessinées, logiciels, œuvres littéraires, dessins, modèles, etc., mais uniquement si elles sont matérialisées.
• La durée de protection est de 70 ans après la mort de l’auteur, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public, tout en respectant les droits extra-patrimoniaux (voir "Durée de protection").
• La protection confère à l’auteur un monopole d’exploitation, lui permettant de contrôler la reproduction, la représentation, l’adaptation, etc., de son œuvre.
• La matérialisation de l’idée est indispensable ; une simple idée ou concept ne peut être protégé, seul le support ou la forme concrète le peut (voir "Exemples d’œuvres protégées").

💡 À retenir

Une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur doit être concrétisée, originale, et perceptible par les sens humains ; la protection est automatique dès la création, conférant à l’auteur un monopole d’exploitation.

📖 4. Originalité en droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Originalité : Empreinte de la personnalité de l’auteur, caractérisée par des choix libres et créatifs, matérialisée par une forme perceptible par les sens humains. Selon Me Elodie Courbo (23/02/2024), c’est la condition sine qua non pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.
• Condition d’originalité : Seule cette condition permet à une œuvre d’être protégée par le droit d’auteur. Sans originalité, il n’y a ni protection ni sanctions possibles (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).
• Droit d’auteur : Protection automatique conférée à toute œuvre de l’esprit matérialisée, sans formalités, dès sa création, sous réserve de remplir la condition d’originalité. La protection confère un monopole d’exploitation à l’auteur (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).
• Empreinte de la personnalité : La marque de l’auteur dans l’œuvre, reflétant ses choix créatifs et personnels, qui doit se distinguer par sa forme perceptible par les sens humains pour être protégée.
• Forme perceptible : La matérialisation concrète de l’œuvre, qui doit pouvoir être perçue par les sens humains, condition essentielle pour la protection par le droit d’auteur (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).

📝 Points essentiels

• La protection du droit d’auteur s’applique à toutes les œuvres de l’esprit, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination (L. 112-1 CPI).
• La condition d’originalité est unique : si une œuvre ne remplit pas cette condition, elle ne bénéficie pas de la protection du droit d’auteur, ce qui implique l’absence de sanctions en cas de copie ou d’utilisation non autorisée (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).
• La protection est automatique dès la création, sans formalités ou dépôts, ce qui simplifie la reconnaissance du droit d’auteur pour l’auteur (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).
• La forme de l’œuvre doit refléter la personnalité de l’auteur, en traduisant ses choix libres et créatifs, ce qui constitue la base de l’originalité (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).
• La protection ne concerne pas l’idée en soi, mais uniquement sa matérialisation concrète, ce qui limite la portée de la protection à la forme perceptible (Me Elodie Courbo, 23/02/2024).

💡 À retenir

L’originalité, empreinte de la personnalité de l’auteur et matérialisée par une forme perceptible, est la seule condition pour que l’œuvre bénéficie de la protection du droit d’auteur. Sans elle, aucune protection ni sanctions ne sont possibles.

📖 5. Droits patrimoniaux et extra-patrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits permettant l'exploitation économique d'une œuvre, tels que le droit de représentation, reproduction, adaptation, traduction et diffusion. Ces droits sont généralement cessibles ou licenciables (voir section 8).
• Droit moral : Droits extra-patrimoniaux conférés à l’auteur, tels que la paternité, la divulgation, le retrait et le respect de l’œuvre. Ces droits sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables (voir section 9).
• Droit de représentation (L.122-2 CPI) : Droit d’autoriser ou d’interdire la mise en scène ou la présentation publique d’une œuvre.
• Droit de reproduction (L.122-3 CPI) : Droit d’autoriser ou d’interdire la copie ou la fixation de l’œuvre sous quelque forme que ce soit.
• AUTEUR (Courbo, 2024) : Le droit moral est inaliénable, perpétuel, et protège la personnalité de l’auteur, indépendamment de la durée des droits patrimoniaux.

📝 Points essentiels

• Les droits patrimoniaux ont une durée limitée : la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort, après quoi l’œuvre tombe dans le domaine public (voir section 6).
• Les droits patrimoniaux peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence, sous réserve d’un écrit ou d’un contrat respectant les mentions légales obligatoires (territoire, durée, droits concernés, prix).
• Les droits extra-patrimoniaux, notamment le droit moral, sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables, même après l’expiration des droits patrimoniaux. Ils comprennent notamment la paternité, la divulgation, le retrait et le respect de l’œuvre (voir section 9).
• La contrefaçon consiste en toute reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation, caractérisée par des ressemblances entre œuvres (L. 335-3 CPI).
• En cas d’atteinte aux droits, le titulaire peut engager une action civile ou pénale, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende (voir section 8).
• Les exceptions au droit d’auteur, telles que la courte citation ou la parodie, sont prévues par le droit européen et doivent être analysées à la lumière de l’environnement numérique (L. 122-5 CPI).

💡 À retenir

Les droits patrimoniaux offrent une protection limitée dans le temps, tandis que les droits extra-patrimoniaux, notamment le droit moral, protègent la personnalité de l’auteur de façon perpétuelle, inaliénable et imprescriptible.

📖 6. Durée de protection

🔑 Notions clés & Définitions

• Durée de protection : période pendant laquelle une œuvre ou un actif de propriété intellectuelle bénéficie de droits exclusifs. En droit d’auteur, cette durée est généralement la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort (L. 123-1 CPI).

• Domaine public : état dans lequel une œuvre n’est plus protégée par le droit d’auteur ou autres droits de PI, permettant son exploitation libre. Elle intervient après l’expiration de la durée de protection (L. 123-1 CPI).

• Droits extra-patrimoniaux : droits liés à la personnalité de l’auteur, tels que le droit de paternité, de divulgation, de retrait, qui restent en vigueur même après l’expiration des droits patrimoniaux, et sont perpétuels, imprescriptibles, inaliénables (L. 122-2 à L. 122-7 CPI).

• AUTEUR (date) : La protection des droits patrimoniaux dure la vie de l’auteur plus 70 ans après sa mort, permettant une période de monopole économique sur l’œuvre, puis celle-ci entre dans le domaine public.

📝 Points essentiels

• La durée de protection en droit d’auteur est fixée à la vie de l’auteur + 70 ans après sa mort (L. 123-1 CPI). Au-delà, l’œuvre appartient au domaine public, et son exploitation ne nécessite plus d’autorisation, tout en respectant les droits extra-patrimoniaux qui restent perpétuels.

• La protection débute à la naissance de l’œuvre, sans formalités, dès sa création (L. 112-1 CPI). La protection patrimoniale est limitée dans le temps, mais les droits moraux, notamment le droit de paternité et de respect de l’œuvre, perdurent indéfiniment.

• La durée de protection peut varier pour certains actifs (ex. brevets, dessins & modèles), mais en droit d’auteur, la règle générale est la vie + 70 ans post-mortem.

• Après expiration, l’œuvre entre dans le domaine public, ce qui permet à tous de l’utiliser librement, tout en respectant les droits extra-patrimoniaux, notamment la paternité (L. 122-2 à L. 122-7 CPI).

💡 À retenir

La durée de protection en droit d’auteur est la vie de l’auteur plus 70 ans, après quoi l’œuvre entre dans le domaine public, tout en conservant certains droits moraux perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

📖 7. Formalismes cession et licence

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession : Transfert permanent des droits de propriété intellectuelle d’un titulaire à un autre, nécessitant un écrit ou un contrat pour être valable (principe).
• Licence : Autorisation temporaire et limitée dans l’espace, le temps ou l’ampleur, permettant à un titulaire d’utiliser la PI sans en transférer la propriété, également soumise à un écrit ou contrat (principe).
• Mentions légales obligatoires : Informations essentielles à inclure dans un contrat de cession ou licence, telles que le territoire, la durée, la liste des droits concernés, et le prix, afin d’assurer la validité du transfert ou de la licence (principe).
• Exception : Cession automatique des logiciels créés par des salariés dans le cadre de leur emploi, sous réserve de respecter certaines conditions et le contexte spécifique (notamment la législation sur les logiciels salariés).
• Auteur : Elodie Courbo (2024) : souligne que la cession et la licence doivent impérativement faire l’objet d’un écrit ou contrat pour leur validité, sauf exception spécifique.

📝 Points essentiels

• La cession implique un transfert permanent des droits, tandis que la licence est temporaire et limitée dans ses modalités (espace, temps, ou ampleur).
• La validité d’un transfert de droits de PI repose sur la rédaction d’un contrat écrit ou d’un acte formel, intégrant les mentions légales obligatoires : territoire, durée, droits concernés, prix (principe).
• La législation prévoit une exception pour la cession automatique des logiciels créés par des salariés dans le cadre de leur emploi, sous conditions spécifiques, permettant à l’employeur d’acquérir automatiquement certains droits sans formalité.
• La violation des formalismes (absence d’écrit ou mentions obligatoires) peut entraîner la nullité du transfert ou de la licence, ou des sanctions en cas de contrefaçon.
• La distinction entre cession et licence est essentielle pour déterminer la nature du transfert de droits, leur durée, et leur étendue, notamment dans le cadre des contrats commerciaux ou de licences de logiciels.

💡 À retenir

La cession et la licence de droits de propriété intellectuelle doivent obligatoirement faire l’objet d’un écrit ou contrat précisant les modalités, sauf pour certains logiciels créés par des salariés dans le cadre de leur emploi, où la cession automatique est prévue.

📖 8. Actions en justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Action civile : Procédure intentée devant des juridictions spécialisées (TJ) par le titulaire d’un droit d’auteur ou de propriété intellectuelle pour faire valoir ses droits en cas d’atteinte (L. 331-1 CPI).
• Action pénale : Procédure engagée par le ministère public pour sanctionner une infraction, avec des sanctions pouvant aller jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende (750 000 € si personne morale) (L. 335-1 et s. CPI).
• Contrefaçon : Toute reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, caractérisée par les ressemblances entre œuvres, sans autorisation (L. 335-3 CPI).
• Droits de l’auteur : Ensemble des droits patrimoniaux (reproduction, représentation, diffusion) et extra-patrimoniaux (paternité, respect) conférés à l’auteur, protégés par la loi (L. 122-2 et L. 122-3 CPI).
• Jurisdictions spécialisées : Tribunaux compétents pour juger les litiges en propriété intellectuelle, notamment le Tribunal judiciaire (TJ).

📝 Points essentiels

• En cas d’atteinte aux droits, le titulaire peut choisir entre une action civile ou une action pénale.
• L’action civile vise à obtenir réparation ou cessation de l’atteinte, elle se déroule devant les juridictions spécialisées (TJ).
• L’action pénale permet de poursuivre l’auteur de la contrefaçon avec des sanctions strictes : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, ou 750 000 € pour une personne morale (L. 335-1 et s. CPI).
• La contrefaçon se définit par la reproduction, représentation ou diffusion sans autorisation, et se caractérise par la ressemblance entre œuvres, non leurs différences (L. 335-3 CPI).
• Le droit européen autorise des exceptions telles que la représentation dans le cercle familial, la courte citation, la parodie ou la revue de presse, à examiner à la lumière de l’environnement numérique (L. 122-5 CPI).
• La violation des droits peut entraîner des sanctions civiles (dommages et intérêts, interdictions) ou pénales (amendes, prison).

💡 À retenir

Les actions en justice, civiles ou pénales, permettent aux titulaires de droits de défendre leur propriété intellectuelle contre la contrefaçon, qui se caractérise par des ressemblances entre œuvres sans autorisation.

📖 9. Exceptions au droit d’auteur

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions au droit d’auteur (L. 122-5 CPI) : Dispositions permettant une utilisation limitée des œuvres sans l’autorisation de l’auteur, notamment pour favoriser l’intérêt public, sous réserve de respecter certaines conditions. AUTEUR (date) : précise que ces exceptions doivent être examinées à la lumière de l’environnement numérique.

• Représentation dans le cercle familial : Exception permettant la diffusion ou la représentation d’une œuvre à titre privé, dans un cadre familial, sans but lucratif, sans nécessiter d’autorisation spécifique. Elle limite l’usage à un usage strictement privé et non commercial.

• Usage privé : Permet à un individu de reproduire une œuvre pour son usage personnel, sans intention de diffusion ou de commercialisation, sous réserve de respecter la finalité strictement privée. La reproduction doit être limitée à un cercle restreint.

• Courte citation : Exception autorisant l’intégration d’un extrait d’une œuvre dans une autre œuvre, à condition que la citation soit courte, justifiée par le but d’illustration ou d’analyse, et que la source soit mentionnée. Elle doit respecter la proportion raisonnable par rapport à l’ensemble.

• Revue de presse : Permet la reproduction ou la diffusion d’extraits d’articles de presse dans un cadre d’information, sous conditions de proportionnalité, de citation fidèle, et de mention de la source. Elle facilite l’information sans porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre.

• Parodie : Exception permettant la création d’une œuvre dérivée à des fins humoristiques ou satiriques, en utilisant des éléments de l’œuvre originale, tout en respectant l’esprit de l’œuvre et en évitant la contrefaçon. La parodie doit être identifiable comme telle.

📝 Points essentiels

• Les exceptions au droit d’auteur sont prévues par la loi française (L. 122-5 CPI) et doivent respecter l’esprit de la directive européenne, notamment en ce qui concerne l’environnement numérique. Elles permettent une utilisation limitée des œuvres sans autorisation, dans un but précis comme l’information, la critique ou la recherche.

• La représentation dans le cercle familial, l’usage privé, la courte citation, la revue de presse et la parodie sont des exemples d’exceptions qui facilitent la liberté d’expression et la diffusion de l’information, tout en respectant la protection de l’auteur.

• Ces exceptions ne doivent pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ni porter préjudice aux intérêts légitimes de l’auteur. Leur application doit être limitée, proportionnée et respecter la source.

• La législation européenne insiste sur la nécessité d’examiner ces exceptions à la lumière de l’environnement numérique, notamment en ce qui concerne la reproduction et la diffusion en ligne, pour éviter les abus ou la contrefaçon.

💡 À retenir

Les exceptions au droit d’auteur, prévues par la loi européenne et française, permettent une utilisation limitée des œuvres dans un cadre précis, notamment pour l’information, la critique ou la vie privée, tout en respectant la protection de l’auteur et l’exploitation normale de l’œuvre. Leur application doit être équilibrée et adaptée au contexte numérique.

📊 Tableaux de Synthèse

Critère	Droit d’auteur	Propriété industrielle	Auteur / Référence
Protection	Automatique dès création	Par enregistrement	(L. 111-1 CPI) / (UE, 1998-1996)
Objet	Œuvres de l’esprit	Inventions, marques, dessins, modèles	(L. 112-1 CPI) / (UE, 1986-1991)
Durée	Vie de l’auteur + 70 ans	20 ans pour brevets, 10 ans pour marques	(L. 123-1 CPI) / (UE, 1998-1996)
Formalités	Aucune	Nécessaire (enregistrement)	(L. 111-1 CPI) / (UE, 1986-1991)
Originalité	Condition sine qua non	Non requise	(Cour de cassation, 2004) / (UE, 1998)
Droits	Moraux + patrimoniaux	Exclusifs, transférables	(L. 122-2 à L. 122-6 CPI) / (UE, 1998)

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre protection automatique du droit d’auteur avec la nécessité d’un enregistrement pour la propriété industrielle.
2. Croire que seules les œuvres originales sont protégées, alors que la protection s’étend aussi aux œuvres peu originales si elles sont matérialisées.
3. Confondre la durée de protection (vie + 70 ans) avec la durée de validité d’un brevet (20 ans).
4. Penser que la cession des droits patrimoniaux peut être orale, alors qu’elle doit être écrite.
5. Confondre la protection des œuvres de l’esprit avec celle des idées ou concepts, qui ne sont pas protégés.
6. Oublier que le droit moral est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, contrairement aux droits patrimoniaux.
7. Confondre la protection d’un nom de domaine avec celle d’une marque, alors que leur régime diffère.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de Perroux sur la croissance économique.
2. Identifier les principes fondamentaux de la propriété intellectuelle : protection de la matérialisation, incitation à l’innovation.
3. Savoir distinguer la propriété industrielle (brevets, marques) de la propriété littéraire et artistique (droit d’auteur).
4. Maîtriser la condition d’originalité pour la protection des œuvres de l’esprit, selon la jurisprudence.
5. Connaître la durée de protection du droit d’auteur (vie + 70 ans) et ses implications.
6. Savoir que la protection des œuvres de l’esprit est automatique dès leur création, sans formalités.
7. Connaître les formalités nécessaires pour la cession ou la licence des droits de propriété intellectuelle.
8. Identifier les principales actions en justice en cas de contrefaçon (retrait, réparation).
9. Connaître les exceptions au droit d’auteur : copie privée, citation, usage privé, etc.
10. Maîtriser les catégories d’actifs PI : œuvres littéraires, œuvres artistiques, brevets, marques, noms de domaine.
11. Savoir que la propriété industrielle nécessite un enregistrement pour bénéficier d’une protection.
12. Vérifier la maîtrise des auteurs et références clés : (L. 111-1 CPI), (L. 122-2 à L. 122-6 CPI), (UE, 1998-1996, 1986-1991).