Principe de légalité — définition ?
L'administration doit agir conformément à la loi.
Principe de légalité — définition?
L'administration doit agir conformément à la loi
Sources du droit administratif — principales ?
Constitution, loi, actes réglementaires, jurisprudence.
Sources du droit administratif — principales?
Loi, règlements, jurisprudence, principes généraux
Contrôle de constitutionnalité — nature?
Contrôle indirect par la bloc de constitutionnalité
Actes réglementaires — rôle?
Normes générales et impersonnelles
Jurisprudence administrative — importance?
Source complémentaire et évolutive du droit
Pouvoir normatif du juge — déf?
Capacité à créer ou modifier des principes juridiques
Principes généraux du droit — application?
Fondements non écrits du droit administratif
Teste seu conhecimento com 6 perguntas sobre Principes et Sources du Droit Administratif.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Le principe de légalité » ?
2. Qu'est-ce que les sources internes du droit administratif ?
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