Ficha de revisão: Principes fondamentaux de la fiscalité

📋 Plan du Cours

  1. La théorie de l’impôt échange
  2. La théorie de l’impôt solidarité
  3. La théorie de l’impôt négatif
  4. Naissance du consentement de l’impôt
  5. L’affirmation du principe de légalité fiscale
  6. Les limites du principe de la légalité de l’impôt
  7. Le principe d’égalité et de non-discrimination
  8. Le principe de liberté
  9. Le principe de nécessité de l’impôt
  10. Le principe d’annualité
  11. Les fonctions de l’impôt
  12. L’évolution historique du système fiscal français

📖 1. La théorie de l’impôt échange

🔑 Notions clés & Définitions

  • Impôt : Une contribution financière obligatoire prélevée par l'État ou une collectivité publique pour financer ses dépenses et ses missions.

📝 Points essentiels

  • Cette théorie est d’inspiration libérale et présente le rapport État/citoyen comme un rapport producteur/consommateur.
  • Elle justifie l’impôt par un consentement volontaire des citoyens, fondé sur la réception d’un service public équivalent.
  • Cette théorie est l’une des deux expressions idéologiques majeures de l’impôt moderne apparues au XVIIIe siècle.
    • La théorie d’inspiration libérale : la théorie de l’impôt échange - La théorie d’inspiration communautariste : la théorie de l’impôt solidarité - Une 3 émerge qui fait la synthèse des deux premières : la théorie de l’impôt négatif Ces théories se distinguent mais en réalité se rejoignent sur un élément essentiel, la nécessité de la fiscalité n'est pas remise en cause mais reposent sur des formes différentes.
  • Le consentement de l’impôt fonde la légitimité politique de l’impôt.

💡 À retenir

Comprendre l’impôt comme une transaction volontaire entre citoyens et État, fondée sur un échange de services contre paiement.

📖 2. La théorie de l’impôt solidarité

🔑 Notions clés & Définitions

  • Impôt : Une contribution obligatoire prélevée par l’État sur les citoyens pour financer les services publics et la sécurité, considérée comme un phénomène social lié à la représentation de la société et à la place de l’État.
  • 2018 : ● Création de la prime d’activité remplaçant le “RSA activité” et la prime pour l’emploi (fusion)

📝 Points essentiels

  • La théorie de l’impôt solidarité est née en réaction à la théorie de l’impôt échange, critiquant son approche purement libérale.
  • L’impôt est vu comme un ciment de la vie collective, dépassant la simple relation économique pour intégrer une dimension communautaire.
  • Cette théorie met en avant l’aspect sacrificiel et moral de l’impôt, justifiant son existence par la solidarité entre citoyens.
    • La théorie d’inspiration libérale : la théorie de l’impôt échange - La théorie d’inspiration communautariste : la théorie de l’impôt solidarité - Une 3 émerge qui fait la synthèse des deux premières : la théorie de l’impôt négatif Ces théories se distinguent mais en réalité se rejoignent sur un élément essentiel, la nécessité de la fiscalité n'est pas remise en cause mais reposent sur des formes différentes.
  • Impôt = Sacrifice consenti par chaque citoyen comme un devoir nécessaire à l’établissement du lien social, impôt ciment de la vie en société + idée de solidarité.

💡 À retenir

Appréhender l’impôt comme un devoir moral et social, fondé sur la solidarité et le maintien du lien collectif.

📖 3. La théorie de l’impôt négatif

🔑 Notions clés & Définitions

  • Impôt : Une contribution obligatoire prélevée par l'État auprès des citoyens pour financer les services publics et la sécurité, considérée comme le prix payé pour les avantages que procure la société.

📝 Points essentiels

  • La théorie de l’impôt négatif synthétise les théories de l’impôt échange et solidarité en intégrant la redistribution.
  • Elle repose sur le postulat libéral que l’État doit corriger les inégalités engendrées par le marché.
  • L’impôt négatif consiste en une allocation dégressive versée aux plus démunis, garantissant un minimum vital sans inciter à l’oisiveté.
  • Cette allocation diminue à mesure que le bénéficiaire augmente ses revenus, mais ne peut jamais être nulle tant que le revenu reste faible.
    • La théorie d’inspiration libérale : la théorie de l’impôt échange - La théorie d’inspiration communautariste : la théorie de l’impôt solidarité - Une 3 émerge qui fait la synthèse des deux premières : la théorie de l’impôt négatif Ces théories se distinguent mais en réalité se rejoignent sur un élément essentiel, la nécessité de la fiscalité n'est pas remise en cause mais reposent sur des formes différentes.
  • Dans ce schéma l'allocation (l’aide) va diminuer dès lors que le bénéficiaire accroît ses revenus mais cette diminution ne peut pas être aussi rapide que l’accroissement des revenus.

💡 À retenir

Concevoir l’impôt comme un outil de redistribution ciblée permet de concilier efficacité économique et justice sociale en garantissant un minimum vital aux plus démunis tout en encourageant le travail.

📖 4. Naissance du consentement de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

  • Consentement de l’impôt : Etats parlementaire démocratique sont le résultat d'une lente évolution, sous l’AR les États parlementaires vont apparaître dès que le suzerain n’est plus en capacité de faire face avec les seuls revenus de son dommages aux charges, en particulier militaires,
  • Naissance du consentement : Le processus historique par lequel les États parlementaires démocratiques se sont constitués à partir du XIIIe siècle, avec l'apparition des parlements et assemblées qui autorisent la levée de l'impôt, marquant le passage d'une imposition arbitraire à un impôt accepté par les représentants des contribuables.

📝 Points essentiels

  • Le consentement à l’impôt est une notion moderne apparue au XVIIIe siècle pour justifier l’impôt dans les sociétés démocratiques.
  • Il exprime l’idée que l’impôt doit être accepté par les citoyens, conditionnant sa légitimité.
  • Les théories de l’impôt échange et solidarité sont des expressions idéologiques du consentement à l’impôt.
  • Ce consentement est un fondement essentiel de la fiscalité moderne, distinguant l’impôt des prélèvements arbitraires.

💡 À retenir

Le consentement constitue la base politique et morale qui légitime l’existence de l’impôt dans les sociétés modernes, assurant que les prélèvements fiscaux sont acceptés et contrôlés par les représentants des citoyens.

📖 5. L’affirmation du principe de légalité fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité fiscale : Principe juridique selon lequel toute imposition doit être prévue par une loi, garantissant que le pouvoir fiscal est exercé uniquement dans le cadre fixé par le législateur.
  • Matière fiscale : Ensemble des domaines dans lesquels la loi de finances annuelle autorise la perception des ressources de l'État, incluant toutes les impositions de toute nature.

📝 Points essentiels

  • Le principe de légalité fiscale impose que toute imposition doit être prévue par la loi.
  • La loi de finances annuelle autorise la perception des ressources de l’État pour l’année civile.
  • Ce principe garantit la sécurité juridique des contribuables en encadrant strictement le pouvoir fiscal.
  • Le principe de légalité fiscale est affirmé dès la Révolution française et confirmé par plusieurs textes constitutionnels et législatifs.
  • ● Dispositions spécifiques à la prise de décision fiscale qui conforte le principe de légalité cf art 34 Co : qui précise que “la loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux, et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature.” = seule le parlement est habilité à créer ou supprimer un impôt + def règles.

💡 À retenir

Le principe de légalité fiscale impose que toute imposition doit être prévue par la loi.

📖 6. Les limites du principe de la légalité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : Principe constitutionnel qui attribue au législateur le pouvoir quasi exclusif de créer, modifier ou supprimer les impôts, conformément à l'article 34 de la Constitution, tout en reconnaissant des limites liées à l'intervention du pouvoir réglementaire pour fixer certains éléments comme les taux, l'assiette et les modalités de recouvrement.
  • Légalité de l’impôt : Celles apportées par la Constitution de 1958 à la fonction de légiférer en général du Parlement.

📝 Points essentiels

  • Les limites du principe de légalité fiscale incluent l’érosion interne par l’expansion du pouvoir réglementaire, notamment dans le financement de la sécurité sociale, et l’érosion externe par des règles contraignantes du droit international et de l’Union européenne.
  • Le Conseil constitutionnel a examiné la conciliation entre légalité fiscale et libertés individuelles dans plusieurs décisions (1983, 2012, 2019).
  • Certaines dispositions fiscales peuvent être censurées partiellement par le Conseil constitutionnel lorsqu’elles portent atteinte aux droits fondamentaux, notamment en cas de défaut d’intelligibilité ou d’abandon excessif du pouvoir législatif au pouvoir réglementaire.
  • La légalité fiscale doit être conciliée avec d’autres principes constitutionnels comme la liberté et la nécessité, ce qui conduit à un équilibre entre le pouvoir législatif, le pouvoir réglementaire et les exigences constitutionnelles et internationales.

💡 À retenir

La légalité fiscale constitue un principe fondamental garantissant le pouvoir du législateur en matière fiscale, mais elle est soumise à des limites et à des équilibres nécessaires avec d’autres droits et nécessités, notamment par l’intervention du pouvoir réglementaire, la jurisprudence constitutionnelle et les contraintes internationales.

📖 7. Le principe d’égalité et de non-discrimination

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principe d’égalité : Le principe général et fondamental qui impose que la loi fiscale s’applique de manière identique à tout contribuable placé dans une situation similaire, interdisant ainsi les discriminations sans justification objective.
  • Égalité devant : L’égalité devant la loi fiscale signifie que les contribuables dans des situations comparables doivent être traités de façon identique, conformément à l’article 6 de la Déclaration des droits et à l’article 2 de la Constitution de 1958.
  • Principe de liberté : Le principe qui protège la liberté individuelle et la liberté d’entreprendre contre des atteintes disproportionnées de l’impôt, reconnu dans la Déclaration des droits de 1789 et confirmé par la jurisprudence.

📝 Points essentiels

  • Le principe d’égalité impose que les contribuables dans des situations similaires soient traités de manière identique.
  • La non-discrimination interdit les distinctions arbitraires entre contribuables sans justification objective.
  • Ce principe est un fondement de la justice fiscale et est protégé par la Constitution et le Conseil constitutionnel.
  • Il s’applique tant dans la détermination de l’assiette que dans l’application des taux d’imposition.
  • Elle s'enracine dans le principe général et fondamental d'égalité devant la loi tel qu'il est proclamé à l'article 6 de la Déclaration des droits, repris à l'article 2 de la Constitution de 1958 dont la portée est, d'une part, que la loi ne peut créer de discriminations entre citoyens, d'autre part, qu'elle doit s’appliquer de manière identique à tout contribuable placé dans la même situation.

💡 À retenir

L’égalité fiscale constitue un pilier essentiel de la justice et de la légitimité du système fiscal, assurant un traitement équitable des contribuables dans des situations comparables.

📖 8. Le principe de liberté

🔑 Notions clés & Définitions

  • Le principe : Un fondement général qui régit l'organisation et l'application des règles fiscales, incluant notamment les principes de liberté et de nécessité.

📝 Points essentiels

  • Le principe de liberté individuelle protège les citoyens contre les atteintes excessives de l’impôt et des procédures fiscales.
  • Ce principe doit être concilié avec le principe de nécessité de l’impôt, notamment dans les contrôles fiscaux.
  • La liberté fiscale garantit que l’impôt ne porte pas atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux.
  • B - La discrimination de l'impôt.

💡 À retenir

La liberté individuelle constitue une limite essentielle au pouvoir fiscal de l’État, assurant que l’impôt respecte les droits fondamentaux tout en répondant aux nécessités publiques.

📖 9. Le principe de nécessité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

  • Nécessité de l’impôt : La nécessité de l’impôt est la condition indispensable à l’existence de contributions communes destinées à financer la force publique et les dépenses d’administration, justifiant ainsi la légitimité des prélèvements fiscaux.
  • Principe de nécessité : Le principe de nécessité est une règle constitutionnelle qui impose que l’impôt soit indispensable et proportionné aux besoins de l’État pour financer les charges publiques, encadrant ainsi la portée des prélèvements fiscaux.
  • Impôt de répartition : L’impôt de répartition est un type d’imposition qui répartit la charge fiscale entre les contribuables selon des critères définis, comme c’était le cas de la taille sous l’Ancien Régime, qui frappait les revenus des roturiers.
  • Principe de la liberté individuelle : 27). D'un autre côté, le principe de la liberté individuelle ne peut être pour autant remis en cause au nom du

📝 Points essentiels

  • Le principe de nécessité justifie l’existence de l’impôt comme indispensable au financement des charges publiques.
  • Ce principe est mis en balance avec la liberté individuelle dans les décisions constitutionnelles.
  • Il légitime les prélèvements fiscaux tout en encadrant leur portée.

💡 À retenir

Le principe de nécessité justifie l’existence de l’impôt comme indispensable au financement des charges publiques.

📖 10. Le principe d’annualité

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principe d’annualité de l’impôt : Le principe qui impose que la perception des impôts soit autorisée pour une année civile spécifique par la loi de finances, garantissant ainsi un cadre temporel limité à la perception fiscale.
  • Annualité budgétaire : Le principe selon lequel le budget de l’État est voté et exécuté pour une période d’une année civile, assurant un contrôle régulier et annuel des ressources et des dépenses publiques.
  • Principe de non-rétroactivité : Le principe juridique qui interdit l’application rétroactive des lois fiscales, sauf exceptions prévues, afin de garantir la sécurité juridique des contribuables.
  • Principe de l’universalité : Le principe selon lequel toutes les recettes et toutes les dépenses de l’État doivent être inscrites dans le budget sans distinction, assurant une présentation globale et transparente des finances publiques.

📝 Points essentiels

  • Il découle du consentement à l’impôt et de l’annualité budgétaire.
  • Ce principe est posé dès la Constitution de 1791 et maintenu dans les textes constitutionnels ultérieurs.
  • Il garantit le contrôle parlementaire annuel sur les ressources fiscales de l’État.
  • Le principe de territorialité.
  • La loi fiscale est ainsi rétroactive en ce qui concerne les impôts directs du seul fait que la loi de finances initiale fixe un tarif de l'impôt applicable à des revenus qui ont pris naissance au cours de l'année qui vient de s'écouler.

💡 À retenir

Il découle du consentement à l’impôt et de l’annualité budgétaire.

📖 11. Les fonctions de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

  • Impôt indirect : L'impôt indirect est une taxe prélevée sur la consommation de biens ou services, incluse dans leur prix et payée par le consommateur final, comme la TVA.

📝 Points essentiels

  • La fonction traditionnelle de l'impôt est la couverture des charges publiques, notamment pour financer les services publics.
  • L'impôt remplit aussi une fonction redistributive pour réduire les inégalités sociales.
  • Il exerce une fonction régulatrice en influençant les comportements économiques.
  • Ces fonctions justifient la diversité et l'évolution des impôts dans le temps.

💡 À retenir

L'impôt est un instrument multifonctionnel au service de l'État et de la société, assurant financement, redistribution et régulation.

📖 12. L’évolution historique du système fiscal français

🔑 Notions clés & Définitions

  • Des impôts cédulaires : Une catégorie d'impôts classés selon des catégories spécifiques, chacune régie par des règles distinctes.
  • Évolution historique du système fiscal : Le processus par lequel le régime fiscal français a connu des transformations majeures, notamment à travers deux cycles de réformes au XIXe et XXe siècles, reflétant les changements politiques et économiques du pays.

📝 Points essentiels

  • Le système fiscal français a été profondément transformé par les réformes révolutionnaires du XVIIIe siècle, qui ont instauré la prééminence des impôts directs.
  • La gabelle, impôt sur le sel sous monopole d’État, symbolisait les impôts d’Ancien Régime.
  • Le XIXe siècle est marqué par des réformes révolutionnaires puis leur dégradation progressive, avec notamment l'introduction en 1872 d'un impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
  • Le XXe siècle voit un second cycle de réformes fiscales à partir de 1914-1917, visant à adapter la fiscalité aux nouvelles réalités économiques.
  • Section 2 - La liquidation. Pour procéder à la liquidation de l'impôt, il faut déterminer le revenu global net afin de pouvoir calculer l'impôt. §1 - la détermination du revenu global net. Les revenus réalisés au cours de l'année par le contribuable, et les membres de son foyer fiscal dont les revenus sont taxés avec les siens, ont été évalués suivant les règles propres à chaque catégorie de revenus. Il s’agit maintenant de les totaliser pour obtenir le revenu global du foyer. Le total ainsi obtenu est en principe un total net, puisque les chiffres retenus dans l'addition pour chacune des catégories de bénéfices ou revenus sont eux-mêmes des chiffres nets obtenus en déduisant du revenu catégoriel les charges imputables à ce revenu catégoriel. Le total net ainsi obtenu est toutefois susceptible de corrections, notamment certaines charges qui n'ont pas pu être prises en compte pour l'évaluation des revenus nets des diverses catégories sont expressément déductibles du revenu global ; mais auparavant par l’imputation d’un certain nombre de déficits. A - L’imputation des déficits. Il peut arriver que les charges déductibles soient plus importantes que les revenus. Le contribuable constatera donc un déficit au lieu d'un revenu. Le sort fiscal de ce déficit est régi par un principe assorti de nombreuses exceptions qui finissent par le vider de son contenu. 1 - Le principe. Jusqu'en 1959, le déficit qui apparaissait dans une catégorie déterminée de revenus ne pouvait s'imputer sur le revenu global, il pouvait seulement être reporté sur les revenus de même nature des années suivantes. Il en résultait qu'il était extrêmement rare de rencontrer un revenu global négatif avec en conséquence des contribuables traînant des reports déficitaires pendant plusieurs années évitant ainsi de tomber dans les tranches supérieures de l'impôt. En 1959, le législateur fait de l'impôt sur le revenu un impôt unique sur le revenu global. Les cédules ayant disparu en tant que mode de taxation, les différentes catégories de revenus ne sont plus séparées par des cloisons étanches. Dès lors, on a admis que le déficit enregistré dans une catégorie soit imputé sur le revenu global. La réforme était d'importance, spécialement pour ce qui concerne la propriété immobilière bâtie. La gestion de nombreux vieux immeubles est déficitaire de façon continue parce que leurs réparations ou leur entretien sont plus élevés que les loyers qu'ils rapportent. Aussi, à partir de 1959, a-t-on enregistré un plus grand nombre de revenus nuls chaque année. Mais l'administration fiscale préfère ne pas prélever d'impôt une année et frapper de nouveau le contribuable à des taux élevés les années suivantes plutôt que de le frapper à des taux faibles pendant plusieurs années consécutives. Si le revenu global n'est pas suffisant pour que l'imputation puisse être intégralement opérée, l'excédent de déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu'à la sixième inclusivement. Lorsque l'on est en présence de déficits successifs, le report se fait en commençant par les reports les plus anciens. Signalons que la déduction des charges du revenu global ne peut jamais conduire à dégager un déficit reportable : seuls les déficits constatés sur les revenus nets catégoriels peuvent être constitutifs de déficits. 2 - Les exceptions. Afin d'interdire la déduction de déficits artificiels résultant de montages à but essentiellement fiscal, le principe selon lequel les déficits catégoriels peuvent s'imputer sur le revenu global a été assorti d'exceptions qui au fil des ans se sont multipliées. Ainsi la règle de l'unité de l'impôt sur le revenu est remise en cause. On réinvente l'ancienne technique des impôts cédulaires en n'autorisant l'imputation de certains déficits que sur des revenus de même nature. Connaissent notamment des règles particulières d'imputation les déficits suivants : ● les déficits agricoles ne peuvent être déduits que des bénéfices agricoles réalisés au cours des six années suivantes dans le cas où le foyer fiscal dispose de revenus nets non agricoles dont le total excède 111 976 € ; ● les déficits fonciers ne sont en, principe, imputables sur le revenu global que dans la limite d'un plafond de 10 700 €, le surplus et les intérêts d'emprunt étant imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes… B - Les charges déductibles du revenu global. L'article 156 du Code général des impôts permet la déduction de certaines charges du revenu global. En réalité, ce sont moins des charges que des emplois de revenu. Elles ne correspondent pas à l'acquisition ou à la conservation de revenus mais constituent des dépenses qui à raison de leur finalité sont admises à venir en déduction du revenu global. Depuis les années 1980, de nombreuses charges déductibles du revenu global ont été remplacées par des réductions d'impôt. Cette transformation répond à des motifs d'équité car avec les déductions l'économie d'impôt est d'autant plus importante que le revenu est élevé en raison de la progressivité du taux de l'impôt. En effet, la réduction d'impôt reste constante quel que soit le montant du revenu. Parmi les charges déductibles qui subsistent, deux retiendront notre attention, à savoir les pensions alimentaires et les frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. 1 - Les pensions alimentaires. Il convient de distinguer les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil de celles versées en cas de divorce ou de séparation. a - Les pensions alimentaires des articles 205 à 211 du Code civil. En vertu des articles 205 à 207 du Code civil, il existe une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants et sous certaines conditions entre personnes alliées (gendre ou belle-fille et beau-père ou belle-mère). Cette obligation légale est limitée : l'article 208 du Code civil précise que les aliments (au sens juridique du terme) ne sont accordés que dans la proportion des besoins de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Deux conditions sont donc requises pour qu'une pension ait un caractère alimentaire. Il faut d'abord que le créancier soit dans le besoin, c'est-à-dire soit démuni de ressources suffisantes pour vivre. La notion de besoin est relative : elle dépend notamment de la situation de famille du créancier et dans une certaine mesure de sa situation sociale. Il faut ensuite que le débiteur soit en état de fournir les aliments. Ses propres ressources doivent être supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins personnels. Dans cette double limite, l'obligation de fournir des aliments comprend non seulement la nourriture et le logement mais aussi tout ce qui est nécessaire à la vie. Le contribuable qui verse une pension alimentaire conformément aux règles du Code civil peut la déduire de son revenu. Corrélativement, celui qui la perçoit est imposé sur
  • Tout le XIXème siècle est marqué par une stagnation de la fiscalité directe et par le développement de la fiscalité indirecte : lentement, les impôts indirects sont reconstitués et, à partir du milieu du siècle, fournissent la plus grande partie des ressources publiques : 76 % du budget en 1851, plus de 80 % en 1900.

💡 À retenir

L’évolution fiscale française illustre comment les transformations politiques et économiques du pays ont conduit à des cycles de réformes visant à moderniser et adapter le système fiscal.

🧩 Compléments de couverture

  1. Détail source à réviser : fiscal Fiscalité = origine latine "Fiscus" = le panier que les romains utilisent pour la collecte de l’impôt. Fait référence à l’interrogation par les pharisiens de Jésus sur le paiement de l’impôt qui répondit « Rendez (Source: "fiscal Fiscalité = origine latine "Fiscus" = le panier que les romains utilisent pour la collecte de l’impôt. Fait référence à l’interrogation par les pharisiens de Jésus sur le paiement de l’impôt qui répondit « Rendez donc à l'empereur ce qui est à l'empereur et à Dieu ce qui est à Dieu.» avec cette réponse il distinguait le pouvoir temporel et")
  2. Détail source à réviser : Premier Président de la société des nations et prix Nobel de la paix. Cette approche conduit d'une part à vouloir tenir compte de la capacité contributive des contribuables et instituer une progressivité de l’impôt. D’au (Source: "Premier Président de la société des nations et prix Nobel de la paix. Cette approche conduit d'une part à vouloir tenir compte de la capacité contributive des contribuables et instituer une progressivité de l’impôt. D’autre part, à considérer l’impôt comme un instrument de redistribution des richesses et d’égalisation dans la société. Prendre en")
  3. Détail source à réviser : Prime d’activité revalorisée par la loi 24.12.2018 : le bénéfice de cette prime va de ceux qui sont à 0,5 smic jusqu’à 1,5 smic (vise les travailleurs, impôt négatif car diminue plus les revenus augmentent). Revalorisati (Source: "Prime d’activité revalorisée par la loi 24.12.2018 : le bénéfice de cette prime va de ceux qui sont à 0,5 smic jusqu’à 1,5 smic (vise les travailleurs, impôt négatif car diminue plus les revenus augmentent). Revalorisation en réponse au mouvement des gilets jaunes, cette allocation peut être une sorte de 13e mois de salaire (aug du bénéfice de la prime")
  4. Détail source à réviser : du consentement de l’impôt. Principe fixé dans la Co 58 qui s’affirme en France mais est parfois remis en cause par le pouvoir réglementaire et son importance en matière fiscale, enfin il est conforté par le CoCo et sa J (Source: "du consentement de l’impôt. Principe fixé dans la Co 58 qui s’affirme en France mais est parfois remis en cause par le pouvoir réglementaire et son importance en matière fiscale, enfin il est conforté par le CoCo et sa JCP. 1. L’affirmation du principe de légalité fiscale Période révolutionnaire : 17 juin 1789 le Tiers Etats vient de se déclarer")
  5. Détail source à réviser : du 27/04/2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette (Source: "du 27/04/2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétence Confirmé ds ordonnance TA Poitier 13/01/2017 (1600 686) “commune de Marans" CLC Compétence du législateur en matière fiscale =")
  6. Détail source à réviser : unité de l'ordre juridique par son influence notamment sur la jurisprudence du Conseil d'Etat et sur celle de la Cour de cassation, le juge constitutionnel a pu apparaître comme un quasi-législateur fiscal lorsque s'appu (Source: "unité de l'ordre juridique par son influence notamment sur la jurisprudence du Conseil d'Etat et sur celle de la Cour de cassation, le juge constitutionnel a pu apparaître comme un quasi-législateur fiscal lorsque s'appuyant sur d'autres principes majeurs du droit fiscal(égalité devant l'impôt, protection de la liberté du contribuable), il en est venu")
  7. Détail source à réviser : le Conseil car les régimes d’exemption totale pour certains secteurs économiques, par leur importance, ont été jugés contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créant une rupture caractérisée (Source: "le Conseil car les régimes d’exemption totale pour certains secteurs économiques, par leur importance, ont été jugés contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créant une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques. 3. Le principe de liberté. Le principe de liberté en matière fiscale s'entend de la liberté")
  8. Détail source à réviser : LFI 2001, s’agissant de la réduction de CSG et CRDS pour les bas salaires : « La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membre (Source: "LFI 2001, s’agissant de la réduction de CSG et CRDS pour les bas salaires : « La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci. Le choix ainsi effectué par le législateur de ne pas prendre en considération")
  9. Détail source à réviser : ; ● Les situations fiscales hors territoire national. En vertu des dispositions du Code général des impôts relatives à l'impôt sur le revenu, toute personne domiciliée en France (plus de 183 jours de résidence) doit décl (Source: "; ● Les situations fiscales hors territoire national. En vertu des dispositions du Code général des impôts relatives à l'impôt sur le revenu, toute personne domiciliée en France (plus de 183 jours de résidence) doit déclarer tous ses revenus à l'administration fiscale, qu'ils soient d'origine française ou étrangère. Pour éviter les situations de double")
  10. Détail source à réviser : un motif d’intérêt général suffisant ». A sa suite, dans sa décision 662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence selon laquelle la petite rétroactivité, qui est la conséquence du fa (Source: "un motif d’intérêt général suffisant ». A sa suite, dans sa décision 662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a confirmé sa jurisprudence selon laquelle la petite rétroactivité, qui est la conséquence du fait générateur de l’impôt, ne porte atteinte à aucune exigence constitutionnelle. Dans sa décision 682 DC du 19 décembre 2013, si le")
  11. Détail source à réviser : plus souvent à identifier ce que n’est pas un impôt. Selon l’OCDE, les prélèvements obligatoires peuvent être définis au sens strict comme « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profi (Source: "plus souvent à identifier ce que n’est pas un impôt. Selon l’OCDE, les prélèvements obligatoires peuvent être définis au sens strict comme « l’ensemble des contributions obligatoires effectuées sans contrepartie au profit des administrations publiques et des institutions communautaires ». Au sens large, et c’est ainsi que nous l’entendrons, il s’agit de «")
  12. Détail source à réviser : obligatoire effectué à l'occasion d'un service public. Le problème essentiel qu'elle pose est celui de sa différence avec la rémunération de service rendu qui constitue un prélèvement non fiscal et qui, à ce titre, est d (Source: "obligatoire effectué à l'occasion d'un service public. Le problème essentiel qu'elle pose est celui de sa différence avec la rémunération de service rendu qui constitue un prélèvement non fiscal et qui, à ce titre, est de la compétence - que ce soit au niveau de sa création ou de son régime juridique - du pouvoir réglementaire (voir l’art. 4 de la Loi")
  13. Détail source à réviser : deuxième lieu, la rémunération de service rendu est fortement marquée par le droit public ; en particulier, les tarifs sont fixés unilatéralement par l'autorité administrative ou sou son contrôle afin que soit assurée l' (Source: "deuxième lieu, la rémunération de service rendu est fortement marquée par le droit public ; en particulier, les tarifs sont fixés unilatéralement par l'autorité administrative ou sou son contrôle afin que soit assurée l'égalité de traitement entre tous les usagers. En outre, ils doivent être établis à partir de dispositions de caractère général et ne")
  14. Détail source à réviser : des impôts accroît les chances de l'Etat de parvenir à ce résultat. En outre, l'impôt unique risque d'apparaître inique. Ceci explique qu'il ne rencontre guère plus de partisans. 3 - L’automaticité. A toute augmentation (Source: "des impôts accroît les chances de l'Etat de parvenir à ce résultat. En outre, l'impôt unique risque d'apparaître inique. Ceci explique qu'il ne rencontre guère plus de partisans. 3 - L’automaticité. A toute augmentation du taux de l'impôt répond un accroissement équivalent de son produit : en matière d'alcool et surtout de tabac, avec des augmentations")
  15. Détail source à réviser : individuelle (initiative, responsabilité directe, pression moindre sur l'Etat) ; sévérité pour les sociétés (pression plus accentuée en raison de leur puissance économique) B - Les obstacles à l'égalité. Les obstacles le (Source: "individuelle (initiative, responsabilité directe, pression moindre sur l'Etat) ; sévérité pour les sociétés (pression plus accentuée en raison de leur puissance économique) B - Les obstacles à l'égalité. Les obstacles les plus importants à l'égalité sont constitués par l’évasion et la fraude fiscales. Celle-ci s’effectue dans le respect de la loi,")
  16. Détail source à réviser : entend porter son attention sur telle ou telle catégorie socioprofessionnelle, tantôt elle essaie de déceler les anomalies. Elle sélectionne les dossiers en fonction des éléments fournis (charges déductibles...) ou des a (Source: "entend porter son attention sur telle ou telle catégorie socioprofessionnelle, tantôt elle essaie de déceler les anomalies. Elle sélectionne les dossiers en fonction des éléments fournis (charges déductibles...) ou des anomalies... Ensuite, elle procède à un contrôle sur pièces qui peut aboutir à un examen de la situation fiscale personnelle globale,")
  17. Détail source à réviser : sur la conjoncture économique peuvent être entreprises grâce à l’impôt, une politique d’expansion ou une politique de stabilisation. a - Une politique d'expansion. L’Etat peut décider d’agir sur la consommation. En abais (Source: "sur la conjoncture économique peuvent être entreprises grâce à l’impôt, une politique d’expansion ou une politique de stabilisation. a - Une politique d'expansion. L’Etat peut décider d’agir sur la consommation. En abaissant le taux des impôts sur la dépense (T.V.A.), il cherche à inciter les citoyens à se porter demandeurs de biens sur le marché ;")
  18. Détail source à réviser : Il pèse sur leur recrutement en pénalisant ou non des entreprises de main-d’œuvre (suppression de la base salariale de la TP de 1999 à 2003 ; aide pour la recherche : pôles de compétitivité ; crédit d’impôt recherche ; c (Source: "Il pèse sur leur recrutement en pénalisant ou non des entreprises de main-d’œuvre (suppression de la base salariale de la TP de 1999 à 2003 ; aide pour la recherche : pôles de compétitivité ; crédit d’impôt recherche ; crédit d’impôt compétitivité emploi). 2 - L'action sur l’investissement. Outre l'action sur le niveau des investissements, qui relève")
  19. Détail source à réviser : indirect, sont jugées par les tribunaux administratifs et non judiciaires. L’Impôt sur la Fortune Immobilière, impôt direct, relève du juge judiciaire. * Le critère économique. Le critère retenu ici est celui de l'incide (Source: "indirect, sont jugées par les tribunaux administratifs et non judiciaires. L’Impôt sur la Fortune Immobilière, impôt direct, relève du juge judiciaire. * Le critère économique. Le critère retenu ici est celui de l'incidence : on distingue celui qui paie l'impôt et celui qui le supporte. On s’intéresse à la possibilité de répercuter l’impôt sur un tiers.")
  20. Détail source à réviser : pour des raisons de rentabilité et d’équité. B - Les classifications économique et administrative. 1 - Les classifications économiques. Ces classifications entre impôts s’opèrent soit en fonction des ressources taxées, d (Source: "pour des raisons de rentabilité et d’équité. B - Les classifications économique et administrative. 1 - Les classifications économiques. Ces classifications entre impôts s’opèrent soit en fonction des ressources taxées, des facteurs et acteurs économiques ou de l’objet des impôts. S’agissant de la classification en fonction des ressources économiques")
  21. Détail source à réviser : s'est faite, non dans le cadre d'une approche systématique, mais dans le cadre de stratifications successives qui se sont plus ou moins bien superposées les unes par rapport aux autres. Elles sont apparues au fur et à me (Source: "s'est faite, non dans le cadre d'une approche systématique, mais dans le cadre de stratifications successives qui se sont plus ou moins bien superposées les unes par rapport aux autres. Elles sont apparues au fur et à mesure du développement des analyses théoriques et des progrès des techniques de taxation. Au XIXème siècle, les matières imposables")
  22. Détail source à réviser : de cette énumération que le revenu était défini par référence à la théorie de la source ; deux critères étaient donc nécessaires : ● la périodicité des produits ● le caractère régulier ou habituel de leur perception ● et (Source: "de cette énumération que le revenu était défini par référence à la théorie de la source ; deux critères étaient donc nécessaires : ● la périodicité des produits ● le caractère régulier ou habituel de leur perception ● et le fait que cette perception périodique se situait dans le cadre d'une activité professionnelle reconnue par la loi. Tout profit obtenu")
  23. Détail source à réviser : n'est pas fonction de sa capacité économique. L’avantage, c’est que la discrimination fondée sur l'origine du revenu est aisée. ● Un impôt sur le revenu qui, par sa généralité, atteint l'ensemble des revenus. Il peut êtr (Source: "n'est pas fonction de sa capacité économique. L’avantage, c’est que la discrimination fondée sur l'origine du revenu est aisée. ● Un impôt sur le revenu qui, par sa généralité, atteint l'ensemble des revenus. Il peut être unique et exclusif ou, au contraire, complémentaire des autres impôts, afin de corriger leurs inégalités. * S’agissant des problèmes")
  24. Détail source à réviser : à un seul moment, en une fois ; le prélèvement s'opère à un seul stade; le paiement fractionné : la taxe frappe le produit une seule fois mais à plusieurs stades : à chaque étape, la taxe porte sur une partie de la valeu (Source: "à un seul moment, en une fois ; le prélèvement s'opère à un seul stade; le paiement fractionné : la taxe frappe le produit une seule fois mais à plusieurs stades : à chaque étape, la taxe porte sur une partie de la valeur non encore imposée, ce qui évite le cumul : c’est l’exemple de la T.V.A. c) Le capital. S’agissant de l’imposition du capital, deux")
  25. Détail source à réviser : concrète de la matière imposable. Elles supposent la collaboration du contribuable, voire des tiers, l’administration pouvant se substituer au contribuable en cas de défaillance. * La déclaration par le contribuable. C’e (Source: "concrète de la matière imposable. Elles supposent la collaboration du contribuable, voire des tiers, l’administration pouvant se substituer au contribuable en cas de défaillance. * La déclaration par le contribuable. C’est le mode normal d’évaluation de la matière imposable. Le contribuable fait connaître à l’administration fiscale l’existence de la")
  26. Détail source à réviser : une partie de la matière imposable est dissimulée, cette dissimulation aura pour effet de majorer automatiquement le taux pour que le contingent communal soit atteint. Ces avantages expliquent que la répartition ait été (Source: "une partie de la matière imposable est dissimulée, cette dissimulation aura pour effet de majorer automatiquement le taux pour que le contingent communal soit atteint. Ces avantages expliquent que la répartition ait été adoptée par la Révolution ; elle s'est maintenue partiellement pour la fiscalité directe locale (contribution foncière des propriétés")
  27. Détail source à réviser : fiscal à un taux croissant sur ces tranches de revenu permettra de mettre des richesses à la disposition de la collectivité qui en fera un usage plus opportun que le simple individu. Cependant, surtout ces dernières déce (Source: "fiscal à un taux croissant sur ces tranches de revenu permettra de mettre des richesses à la disposition de la collectivité qui en fera un usage plus opportun que le simple individu. Cependant, surtout ces dernières décennies, la progressivité a fait l'objet de multiples critiques qui sont d'ailleurs liées plus à ses modalités de mise en œuvre, c'est-")
  28. Détail source à réviser : soumis à imposition commune ; ● 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 M € pour les contribuables soumis à (Source: "soumis à imposition commune ; ● 4 % à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et supérieure à 1 M € pour les contribuables soumis à imposition commune. Doit enfin être signalée l'éphémère taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations versées en 2013 et 20142,")
  29. Détail source à réviser : diminue au fur et à mesure que le nombre des enfants s'élève et ce phénomène, dans la mesure où il est perçu, n'est pas de nature à encourager la natalité. Ici encore on se trouve en présence d'une conséquence inhérente (Source: "diminue au fur et à mesure que le nombre des enfants s'élève et ce phénomène, dans la mesure où il est perçu, n'est pas de nature à encourager la natalité. Ici encore on se trouve en présence d'une conséquence inhérente à la progressivité. ● Enfin, mais il s'agit plus d'un problème de mise en œuvre que de principe, certains aspects du quotient familial")
  30. Détail source à réviser : très variés. Ainsi, pour prendre quelques exemples : ● l'État a pu favoriser les entreprises qui concouraient à la réalisation des objectifs du Plan en leur accordant des avantages fiscaux (système des contrats fiscaux e (Source: "très variés. Ainsi, pour prendre quelques exemples : ● l'État a pu favoriser les entreprises qui concouraient à la réalisation des objectifs du Plan en leur accordant des avantages fiscaux (système des contrats fiscaux et des contrats de plan) ; ● il peut alléger les charges fiscales frappant les organismes à but non lucratif ou, au contraire, aggraver")
  31. Détail source à réviser : entre les débiteurs des articles 1310 et suivants du Code civil : « Art. 1313. - La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier (Source: "entre les débiteurs des articles 1310 et suivants du Code civil : « Art. 1313. - La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier... ». Elle a été instituée par diverses dispositions du Code général des impôts (art. 1682 et s.) et du Livre des procédures fiscales")
  32. Détail source à réviser : échus d’une rente) échus de rentes (revenus périodiques) sur l'État. On se trouve en présence d'une exception au principe de l'interdiction de paiement des impôts par compensation. 2 - L'interdiction de la compensation. (Source: "échus d’une rente) échus de rentes (revenus périodiques) sur l'État. On se trouve en présence d'une exception au principe de l'interdiction de paiement des impôts par compensation. 2 - L'interdiction de la compensation. D'après l'article 1347 du Code civil : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes » ;")
  33. Détail source à réviser : d'action d'office, l'État peut créer lui-même un titre exécutoire. Ce privilège n'est cependant utilisé qu'en dernier ressort : le redevable est d'abord placé devant ses responsabilités : ou bien il se décide à payer vol (Source: "d'action d'office, l'État peut créer lui-même un titre exécutoire. Ce privilège n'est cependant utilisé qu'en dernier ressort : le redevable est d'abord placé devant ses responsabilités : ou bien il se décide à payer volontairement ou des poursuites seront engagées à son encontre. La procédure de recouvrement forcé se déroule donc en deux phases, une")
  34. Détail source à réviser : fiscale) et, d'autre part, à la responsabilité personnelle des comptables publics. Restent des garanties réelles qui sont au nombre de deux : le privilège et l'hypothèque légale du Trésor. Le privilège du Trésor couvre l (Source: "fiscale) et, d'autre part, à la responsabilité personnelle des comptables publics. Restent des garanties réelles qui sont au nombre de deux : le privilège et l'hypothèque légale du Trésor. Le privilège du Trésor couvre le principal de l'impôt et les pénalités ; il s'exerce sur tous les meubles et effets mobiliers du redevable en quelque lieu qu'ils")
  35. Détail source à réviser : devant la Cour d'appel peut être formé, un pourvoi également devant la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation. CHAPITRE 3 : L’évolution historique du système fiscal français. L’évolution historique du (Source: "devant la Cour d'appel peut être formé, un pourvoi également devant la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation. CHAPITRE 3 : L’évolution historique du système fiscal français. L’évolution historique du système fiscal français s'est faite en deux cycles qui correspondent en gros au XIXème siècle et au XXème siècle. Chacun de ceux-ci a été")
  36. Détail source à réviser : étant, le système fiscal institué par la Constituante présentait deux caractères essentiels, il était fondé sur des impôts directs réels, donc sans personnalisation et la matière imposable était évaluée à partir de signe (Source: "étant, le système fiscal institué par la Constituante présentait deux caractères essentiels, il était fondé sur des impôts directs réels, donc sans personnalisation et la matière imposable était évaluée à partir de signes extérieurs, d'où une faible inquisition fiscale. Malheureusement, ce système cohérent et rationnel a été dans la pratique un échec")
  37. Détail source à réviser : des impôts indirects. Progressivement, à partir du premier Empire, les impôts indirects qui avaient existé sous l'Ancien Régime réapparurent : une loi de l'An XII rétablit l'impôt sur les boissons, puis une loi de 1808 l (Source: "des impôts indirects. Progressivement, à partir du premier Empire, les impôts indirects qui avaient existé sous l'Ancien Régime réapparurent : une loi de l'An XII rétablit l'impôt sur les boissons, puis une loi de 1808 le droit sur la bière. Le monopole du tabac fut créé en 1810 après celui des allumettes. La Restauration se contenta de codifier la")
  38. Détail source à réviser : La contribution foncière, la mobilière et la patente furent maintenues comme impôts locaux au bénéfice des départements et des communes. La contribution des portes et fenêtres fut supprimée quelques années plus tard. Le (Source: "La contribution foncière, la mobilière et la patente furent maintenues comme impôts locaux au bénéfice des départements et des communes. La contribution des portes et fenêtres fut supprimée quelques années plus tard. Le système ne subit pas de transformations profondes jusqu'en 1948 mais des aménagements de détail : la progressivité de l'impôt général")
  39. Détail source à réviser : biens meubles corporels. Elle présentait un caractère cumulatif à cascade. Cet ensemble cohérent se compliqua très vite : ● en premier lieu, on rétablit à partir de 1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulati (Source: "biens meubles corporels. Elle présentait un caractère cumulatif à cascade. Cet ensemble cohérent se compliqua très vite : ● en premier lieu, on rétablit à partir de 1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulative de 1920 sur les opérations de nature industrielle et commerciale et elle prit le nom, à partir de 1940, de taxe sur les transactions ;")
  40. Détail source à réviser : en fait d'unifier tous les systèmes nationaux de TVA hormis les taux. C'est l'objectif poursuivi par la directive de 1977 qui a entraîné la loi française du 28 décembre 1978 réformant profondément la TVA française pour l (Source: "en fait d'unifier tous les systèmes nationaux de TVA hormis les taux. C'est l'objectif poursuivi par la directive de 1977 qui a entraîné la loi française du 28 décembre 1978 réformant profondément la TVA française pour la mettre au diapason européen. Elle échappe désormais à toute modification nationale. Dans une troisième phase de la construction")
  41. Détail source à réviser : et commerciaux ou non commerciaux. B - Les déductions. 1 - Le régime du micro-foncier. Dès lors que les revenus sont inférieurs à 15 000 €, les charges sont évaluées forfaitairement, par un abattement de 30 %. 2 - Le rég (Source: "et commerciaux ou non commerciaux. B - Les déductions. 1 - Le régime du micro-foncier. Dès lors que les revenus sont inférieurs à 15 000 €, les charges sont évaluées forfaitairement, par un abattement de 30 %. 2 - Le régime réel. a - Le cas général. Du revenu brut (loyer, fermage, dépenses incombant au propriétaire et acquittées par le locataire :")
  42. Détail source à réviser : et ses dépendances ; - les immeubles possédés plus de 22 ans ; - les cessions inférieures à 15 000 € par opération ; - les immeubles inclus dans une opération de remembrement urbain ou rural, sous certaines conditions ; (Source: "et ses dépendances ; - les immeubles possédés plus de 22 ans ; - les cessions inférieures à 15 000 € par opération ; - les immeubles inclus dans une opération de remembrement urbain ou rural, sous certaines conditions ; - les immeubles expropriés, s'il y a réemploi de l’indemnité dans les douze mois ; - les plus-values réalisées par les titulaires de")
  43. Détail source à réviser : libérales, c'est-à-dire des personnes travaillant pour elles-mêmes en dehors de tout lien de subordination et qui n’ont pas la qualité de commerçants : - professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, greffiers de (Source: "libérales, c'est-à-dire des personnes travaillant pour elles-mêmes en dehors de tout lien de subordination et qui n’ont pas la qualité de commerçants : - professions juridiques (avocats, notaires, huissiers, greffiers des tribunaux de commerce, conseils fiscaux, juridiques, commissaires-priseurs...) ; - professions artistiques et littéraires (auteurs,")
  44. Détail source à réviser : le cadre de la déclaration globale de revenus. Un abattement de 71 % est pratiqué pour les activités d'achat- revente, de 50 % pour les prestations de services : cet abattement représente les charges déductibles de l'ent (Source: "le cadre de la déclaration globale de revenus. Un abattement de 71 % est pratiqué pour les activités d'achat- revente, de 50 % pour les prestations de services : cet abattement représente les charges déductibles de l'entreprise. ● Le régime du réel simplifié : il concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 818 000 € HT")
  45. Détail source à réviser : Dans la mesure où sont respectés les principes posés par le Code civil, les pensions versées aux ascendants sont déductibles, qu’elles soient en espèces ou en nature. Pour pouvoir opérer la déduction de son revenu global (Source: "Dans la mesure où sont respectés les principes posés par le Code civil, les pensions versées aux ascendants sont déductibles, qu’elles soient en espèces ou en nature. Pour pouvoir opérer la déduction de son revenu global, le contribuable doit apporter la justification de la pension versée, tous les modes de preuve étant admis. Toutefois,")
  46. Détail source à réviser : fiscal d’enfants mariés ou chargé de famille bénéficie également d’un abattement sur son revenu net global (5 959 € en 2020). Il y a autant d’abattements qu’il y a de personnes rattachées au foyer, c’est-à-dire de conjoi (Source: "fiscal d’enfants mariés ou chargé de famille bénéficie également d’un abattement sur son revenu net global (5 959 € en 2020). Il y a autant d’abattements qu’il y a de personnes rattachées au foyer, c’est-à-dire de conjoint et enfant(s). Par ailleurs, il existe un abattement spécifique pour le contribuable âgé de plus de 65 ans au 31 décembre de l’année")
  47. Détail source à réviser : dû pour une part par le nombre de parts. On obtient ainsi le montant de l'impôt brut dû par le foyer fiscal. L'application du quotient familial a donc pour conséquence une atténuation de la progressivité de l'impôt. L’av (Source: "dû pour une part par le nombre de parts. On obtient ainsi le montant de l'impôt brut dû par le foyer fiscal. L'application du quotient familial a donc pour conséquence une atténuation de la progressivité de l'impôt. L’avantage fiscal qui en résulte est donc à charges de famille égales d'autant plus grand que le revenu du foyer fiscal sera élevé. Pour")
  48. Détail source à réviser : 1838 "Recherche sur les principes mathématiques de la théorie des richesses" : approche nouvelle de la redistribution des revenus, reprise en 1962 par Friedman "Capitalism and Freedom" puis approfondie par James Tobin à (Source: "1838 "Recherche sur les principes mathématiques de la théorie des richesses" : approche nouvelle de la redistribution des revenus, reprise en 1962 par Friedman "Capitalism and Freedom" puis approfondie par James Tobin à partir de 1965 Prolongement de cette idée ds notre ordonnancement juridique avec ≠ d")
  49. Détail source à réviser : 1614 puis 1789) et n’a pas la même évolution DDHC 26 août 1789 Article 14 : “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir l (Source: "1614 puis 1789) et n’a pas la même évolution DDHC 26 août 1789 Article 14 : “Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrem")
  50. Détail source à réviser : 2005-530 DC du 29 décembre 2005, a pu censurer le législateur fiscal pour défaut d’intelligibilité de la loi, le plafonnement prévu des avantages fiscaux - d’une complexité certaine - ayant été censuré pour incompétence (Source: "2005-530 DC du 29 décembre 2005, a pu censurer le législateur fiscal pour défaut d’intelligibilité de la loi, le plafonnement prévu des avantages fiscaux - d’une complexité certaine - ayant été censuré pour incompétence sur la base des articles 6 et 16 de la déclaration de 1789, à savoir que la loi est l’ex")
  51. Détail source à réviser : 9) ou encore en 2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des (Source: "9) ou encore en 2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme (Décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020)")
  52. Détail source à réviser : 1998 : « Si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légal (Source: "1998 : « Si le législateur a la faculté d’adopter des dispositions fiscales rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences constitutionnelles », le Conseil ajoutant en 2005 « qu’en particuli")
  53. Détail source à réviser : 1. La taxe Elle présente certaines analogies avec l'impôt : c'est également une prestation pécuniaire, perçue par voie d’autorité et à titre définitif (Source: "1. La taxe Elle présente certaines analogies avec l'impôt : c'est également une prestation pécuniaire, perçue par voie d’autorité et à titre définitif")
  54. Détail source à réviser : 2020, 95,3 % des recettes budgétaires étaient fiscales et 82 % des recettes fiscales provenaient de trois impôts : l'impôt sur le revenu (25,8 %), l'impôt sur les sociétés (16,5 %), l’impôt sur la dépense (T (Source: "2020, 95,3 % des recettes budgétaires étaient fiscales et 82 % des recettes fiscales provenaient de trois impôts : l'impôt sur le revenu (25,8 %), l'impôt sur les sociétés (16,5 %), l’impôt sur la dépense (T")
  55. Détail source à réviser : 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuable est passé de 30 à 60 jours) mais aussi, d’autre part, les mo (Source: "2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuable est passé de 30 à 60 jours) mais aussi, d’autre part, les moyens de lutte contre la fraude en créant le délit de flagrance fiscale (pour une cor")
  56. Détail source à réviser : 1999-2003), des cotisations sociales (remplacées par une TVA sociale) ou les diminutions d'impôts accordées aux employeurs de personnel de maison ou aux restaurateurs s’inscrivent dans cet ordre d’idées (Source: "1999-2003), des cotisations sociales (remplacées par une TVA sociale) ou les diminutions d'impôts accordées aux employeurs de personnel de maison ou aux restaurateurs s’inscrivent dans cet ordre d’idées")
  57. Détail source à réviser : 2011), taxe sur les conventions d’assurances (Départements, CNAF et CNAM)… §2 : L’assiette de l’impôt (Source: "2011), taxe sur les conventions d’assurances (Départements, CNAF et CNAM)… §2 : L’assiette de l’impôt")
  58. Détail source à réviser : b) Le revenu * Créé en 1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire (Source: "b) Le revenu * Créé en 1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire")
  59. Détail source à réviser : 2008 et la crise sanitaire de 2020-2021, cette idée a été à nouveau avancée… Quant à l'impôt sur les successions, il a normalement le mérite de permettre la reconstitution du capital entre deux dévolutions (Source: "2008 et la crise sanitaire de 2020-2021, cette idée a été à nouveau avancée… Quant à l'impôt sur les successions, il a normalement le mérite de permettre la reconstitution du capital entre deux dévolutions")
  60. Détail source à réviser : 1981, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1980portant aménagement de la fiscalité directe locale (Source: "1981, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 1980portant aménagement de la fiscalité directe locale")
  61. Détail source à réviser : Après 48,25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013. Ajoutons que l’art (Source: "Après 48,25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013. Ajoutons que l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, a...")
  62. Détail source à réviser : 1959 à 1971, la France a connu la taxe complémentaire qui se superposait à l'impôt sur le revenu et frappait certains revenus non salariaux (le Conseil constitutionnel a d'ailleurs admis, dans une décision du 29 décembre (Source: "1959 à 1971, la France a connu la taxe complémentaire qui se superposait à l'impôt sur le revenu et frappait certains revenus non salariaux (le Conseil constitutionnel a d'ailleurs admis, dans une décision du 29 décembre 1984, que rien n'interdit qu'un même élément d'assiette serve de base à deux impôts")
  63. Détail source à réviser : 1940 et 1948 avant d’être envisagée à partir de 2002 et finalement généralisée pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2019 (Source: "1940 et 1948 avant d’être envisagée à partir de 2002 et finalement généralisée pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en 2019")
  64. Détail source à réviser : 8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a permis l'élaboration d'une « charte du contribuable », charte renouvelée en septembre 2005 (Source: "8 juillet 1987 relative aux procédures fiscales et douanières a permis l'élaboration d'une « charte du contribuable », charte renouvelée en septembre 2005")
  65. Détail source à réviser : 1798 : droits sur les tabacs ; 1800 : droits sur le sel ; loi du 15 ventôse an XII ou 1804 : droits sur les boissons ; droits sur les cartes à jouer (Source: "1798 : droits sur les tabacs ; 1800 : droits sur le sel ; loi du 15 ventôse an XII ou 1804 : droits sur les boissons ; droits sur les cartes à jouer")
  66. Détail source à réviser : 1914-1917, se reproduit un second cycle qui passe exactement par les mêmes phases que le premier : ● création d'un système d'impôts directs perfectionnés qui donne la prédominance dans notre système fiscal aux impôts dir (Source: "1914-1917, se reproduit un second cycle qui passe exactement par les mêmes phases que le premier : ● création d'un système d'impôts directs perfectionnés qui donne la prédominance dans notre système fiscal aux impôts directs ; ● très rapidement, en dix ans, rétablissement des impôts indirects qui fournissent")
  67. Détail source à réviser : 1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulative de 1920 sur les opérations de nature industrielle et commerciale et elle prit le nom, à partir de 1940, de taxe sur les transactions ; on lui ajouta, à partir de (Source: "1939 l'ancienne taxe sur le chiffre d'affaires cumulative de 1920 sur les opérations de nature industrielle et commerciale et elle prit le nom, à partir de 1940, de taxe sur les transactions ; on lui ajouta, à partir de 1941, une taxe locale qui frappait les ventes à la consommation et dont le produit r")
  68. Détail source à réviser : 19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, là aussi réformée mais par la loi de finances (Source: "19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, là aussi réformée mais par la loi de finances pour 2001")
  69. Détail source à réviser : 2016, soit ils se placent sous le régime micro, soit ils acquittent alors sur leurs revenus professionnels un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à un taux de 1 % s’agissant des entreprises d’ac (Source: "2016, soit ils se placent sous le régime micro, soit ils acquittent alors sur leurs revenus professionnels un prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu, à un taux de 1 % s’agissant des entreprises d’achat-revente, 1,7 % en cas de prestations de services : ce prélèvement fiscal est ver")
  70. Détail source à réviser : 2020) Par ailleurs, pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à l’état de besoin est réputée remplie lorsque leur revenu n’est pas supérieur à 10 838 € (Source: "2020) Par ailleurs, pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à l’état de besoin est réputée remplie lorsque leur revenu n’est pas supérieur à 10 838 €")
  71. Détail source à réviser : 2012, une contribution exceptionnelle a été créée pour les hauts revenus et doit s’appliquer jusqu’à l’année de l’apurement du déficit public des administrations publiques françaises, c’est-à-dire dès que le déficit publ (Source: "2012, une contribution exceptionnelle a été créée pour les hauts revenus et doit s’appliquer jusqu’à l’année de l’apurement du déficit public des administrations publiques françaises, c’est-à-dire dès que le déficit public français passera sous le seuil des 3 % du PIB")
  72. Détail source à réviser : 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu (Source: "2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu")
  73. Détail source à réviser : 2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de pl (Source: "2019 quand il a très partiellement censuré la possibilité de collecte et d’exploitation par les administrations fiscale et douanière des données rendues publiques sur les réseaux sociaux et les sites des opérateurs de plateforme (Décision 2019-796 DC du 27 décembre 2019 Loi de finances pour 2020)")
  74. Détail source à réviser : 1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % avant d'être abaissé à 56,8 % par la LF pour 198 (Source: "1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % avant d'être abaissé à 56,8 % par la LF pour 1988, puis à 54 % par la LF pour 1997, pour arriver progressivement à 52,5 % en 2003")
  75. Détail source à réviser : 25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013 (Source: "25 en 2004, il est passé à 48,09 en 2005, 40 % en 2006 (en intégrant l’abattement de 20 %) ; mais est remonté à 41 % (< 73 780) avec la LFI pour 2011, à 45 % (< 156 245) avec la LFI pour 2013")
  76. Détail source à réviser : 3 septembre 1791, par celle de l'an VIII, par la Charte de 1814, par celle de 1830, par la Constitution de 1848, ce principe, bien que non expressément prévu par les Constitutions suivantes, a conservé une valeur quasi c (Source: "3 septembre 1791, par celle de l'an VIII, par la Charte de 1814, par celle de 1830, par la Constitution de 1848, ce principe, bien que non expressément prévu par les Constitutions suivantes, a conservé une valeur quasi constitutionnelle, d'autant que l’ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux")
  77. Détail source à réviser : 29 décembre 1978 : Art 11 ressurgit cf contentieux 2016-2017 qui oppose commune de marans au préfet de Charente maritime qui décide d’exonérer taxe d'habitation et taxe foncière toute famille qui s’installe sur la commun (Source: "29 décembre 1978 : Art 11 ressurgit cf contentieux 2016-2017 qui oppose commune de marans au préfet de Charente maritime qui décide d’exonérer taxe d'habitation et taxe foncière toute famille qui s’installe sur la commune pour attirer son nombre d’habitants, illégalité cf Art 11 LFR qui rappelle qu’une CT ne peut s")
  78. Détail source à réviser : 1810, taxe sur les voitures en 1862, taxes sur les cercles et lieux de réunion en 1871, sans oublier quelques taxes directes créées au profit des collectivités locales comme la taxe sur les prestations en 1836 et la fame (Source: "1810, taxe sur les voitures en 1862, taxes sur les cercles et lieux de réunion en 1871, sans oublier quelques taxes directes créées au profit des collectivités locales comme la taxe sur les prestations en 1836 et la fameuse taxe sur les chiens en 1855)")
  79. Détail source à réviser : S’agissant du régime d’imposition, une loi du 19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, (Source: "S’agissant du régime d’imposition, une loi du 19 juillet 1976 régissait les plus-values immobilières, réformée largement par la loi de finances pour 2004, une loi du 5 juillet 1978 ayant trait aux plus-values mobilières, là aussi réformée mais par la loi de finances pour 2001")
  80. Détail source à réviser : 2012 à l’exonération au bout de trente ans (2 % au-delà de la 5ème, 4 %au-delà de la 17ème et 8 % au-delà la 24ème année) pour les cessions de terrains à bâtir ; - depuis le 1er septembre 2013 à l’exonération au bout de (Source: "2012 à l’exonération au bout de trente ans (2 % au-delà de la 5ème, 4 %au-delà de la 17ème et 8 % au-delà la 24ème année) pour les cessions de terrains à bâtir ; - depuis le 1er septembre 2013 à l’exonération au bout de vingt-deux ans (6 % au-delà de la 5ème et 4 % lors de la 22ème année) pour les cessi")
  81. Détail source à réviser : 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétence Confirmé ds ordonnance TA Poitier 13/01/2017 (Source: "765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétence Confirmé ds ordonnance TA Poitier 13/01/2017 (1600 686) “commune de Marans" CLC Compétence du législateur en matière fiscale = pouvoir quasi exclusif, fondamental qui connaît certain...")
  82. Détail source à réviser : dans sa Déc. 530 DC du 29 décembre 2005 LFI 2006 puis dans la Déc. 555 DC du 16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des rev (Source: "dans sa Déc. 530 DC du 29 décembre 2005 LFI 2006 puis dans la Déc. 555 DC du 16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des revenus) : « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respec")
  83. Détail source à réviser : 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude ayant fait sauter ce verrou de Bercy s’agissant des dossiers de fraude fiscale les plus importants (Source: "2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude ayant fait sauter ce verrou de Bercy s’agissant des dossiers de fraude fiscale les plus importants")
  84. Détail source à réviser : 1999 à 2003 ; aide pour la recherche : pôles de compétitivité ; crédit d’impôt recherche ; crédit d’impôt compétitivité emploi) (Source: "1999 à 2003 ; aide pour la recherche : pôles de compétitivité ; crédit d’impôt recherche ; crédit d’impôt compétitivité emploi)")
  85. Détail source à réviser : 1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire (Source: "1914-1917 sous l'impulsion de Joseph Caillaux, ministre du budget et président du conseil, l'impôt sur le revenu en France était essentiellement cédulaire")
  86. Détail source à réviser : 2015, les revenus agricoles sont, sauf option, soumis à un régime dit « micro-BA » (Source: "2015, les revenus agricoles sont, sauf option, soumis à un régime dit « micro-BA »")
  87. Détail source à réviser : 2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétenc (Source: "2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétence Confirmé ds ordonnance TA Poitier 13/01/2017 (1600 686) “commune de Marans" CLC Co")
  88. Détail source à réviser : (en l’espèce suppression) TA Poitier ordonnances de référé du 27/04/2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette (Source: "(en l’espèce suppression) TA Poitier ordonnances de référé du 27/04/2016 “Préfet de la Charente de maritime” (1600 765) interrogé sur la constit de l’art 11 par cette commune et affirme que CT peut pas modifier assiette de l’impôt seul le législateur peut leurs transférer cette compétence Confirmé ds ordonnance TA Poitier 13/01/2017 (1600 686) “commune de...")
  89. Détail source à réviser : 19 décembre 2000 LFI 2001, s’agissant de la réduction de CSG et CRDS pour les bas salaires : « La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus (Source: "19 décembre 2000 LFI 2001, s’agissant de la réduction de CSG et CRDS pour les bas salaires : « La disposition contestée ne tient compte ni des revenus du contribuable autres que ceux tirés d’une activité, ni des revenus des autres membres du foyer, ni des personnes à charge au sein de celui-ci")
  90. Détail source à réviser : 16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des revenus) : « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne s (Source: "16 août 2007 « Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat », à propos du dispositif de bouclier fiscal (60 % puis 50 % des revenus) : « l’exigence résultant de l’article 13 de la Déclaration de 1789 ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire ou faisait peser sur une")
  91. Détail source à réviser : 8 juillet 1987 et réformé par une ordonnance du 7 décembre 2005 : 0,20 % d'intérêt de retard par mois (2,40 % par an) sur le montant des droits mis à la charge des contribuables et majoration de 40 % en cas de fraude sim (Source: "8 juillet 1987 et réformé par une ordonnance du 7 décembre 2005 : 0,20 % d'intérêt de retard par mois (2,40 % par an) sur le montant des droits mis à la charge des contribuables et majoration de 40 % en cas de fraude simplepassant à 80 % en cas de fraude complexe(l’ord")
  92. Détail source à réviser : 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en créant une « police fiscale », de nouvelles sanctions administratives et en inst (Source: "2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la fraude a renforcé les moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière en créant une « police fiscale », de nouvelles sanctions administratives et en instaurant un dispositif de « naming et shaming »…, nouveau dispositif jugé conforme à la Co")
  93. Détail source à réviser : Dans cet ordre d’idées, la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuabl (Source: "Dans cet ordre d’idées, la loi de finances rectificative pour 2007 (loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a renforcé d’une part le dialogue entre administration et contribuable vérifié (le délai de réponse du contribuable est passé de 30 à 60 jours) mais aussi, d’autre part, les moyens de lutte contre la fraude en créant le délit de flagrance fiscale (pour")
  94. Détail source à réviser : La France n'a pas été en reste et la LF pour 1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % ava (Source: "La France n'a pas été en reste et la LF pour 1987 a supprimé les deux tranches les plus élevées du barème (60 et 65 %) ; le taux de la tranche la plus élevée (au-delà de 299 200 F ou 46 343 Euros) a été ramené à 58 % avant d'être abaissé à 56,8 % par la LF pour 1988, puis à 54 % par la LF pour 1997, pour arriver progressivement à 52,5 % en 2003")
  95. Détail source à réviser : Ajoutons que l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible (Source: "Ajoutons que l’article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a créé une contribution, additionnelle à l'impôt sur le revenu, assise sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal passible de l'impôt sur le revenu")
  96. Détail source à réviser : 1804, fut constituée l'administration des contributions directes ; en 1807 un cadastre parcellaire fut entrepris ; en 1832 une codification de la contribution mobilière fut établie (Source: "1804, fut constituée l'administration des contributions directes ; en 1807 un cadastre parcellaire fut entrepris ; en 1832 une codification de la contribution mobilière fut établie")

📅 Repères chronologiques

DateÉvénement
1789Révolution française
1791Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
1872Introduction de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières
1914Début des réformes fiscales majeures
1917Réformes fiscales durant la Première Guerre mondiale
1958Création de la Constitution de la Ve République et affirmation du principe de légalité fiscale

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des théories de l'impôt

ThéorieOrigineCaractéristiques
Impôt échangeLibéraleConsentement volontaire
Impôt solidaritéCommunautaristeSolidarité, aspect sacrificiel, dimension communautaire
Impôt négatifSynthèseNécessité de la fiscalité, formes différentes, synthèse des deux premières

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

  1. Confusion entre impôt et prélèvement obligatoire non fiscal
  2. Mauvaise compréhension du principe de légalité, notamment ses limites
  3. Confusion entre impôt direct et indirect
  4. Ignorer le rôle de la jurisprudence dans la limitation du principe de légalité
  5. Confusion entre égalité fiscale et égalité devant la loi
  6. Mélanger principe d'égalité et principe de non-discrimination
  7. Confusion entre la fonction redistributive et la fonction régulatrice de l'impôt

✅ Checklist Examen

  1. Comprendre la différence entre impôt et prélèvement non fiscal
  2. Maîtriser le principe de légalité et ses limites
  3. Savoir distinguer impôt direct et indirect
  4. Connaître l'évolution historique du système fiscal français
  5. Identifier les différentes fonctions de l'impôt
  6. Reconnaître les principes fondamentaux comme l'égalité et la liberté
  7. Comprendre la naissance du consentement dans la légitimité de l'impôt
  8. Se rappeler des dates clés de l'histoire fiscale française
  9. Savoir expliquer la théorie de l'impôt échange, solidarité et négatif

Teste seu conhecimento

Teste seu conhecimento sobre Principes fondamentaux de la fiscalité com 9 perguntas de múltipla escolha com correções detalhadas.

1. Quelle est la conséquence du consentement volontaire des citoyens dans la théorie de l’impôt échange ?

2. Selon la théorie de l’impôt échange, sur quoi repose la légitimité de l'impôt ?

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Impôt — définition ?

Contribution financière obligatoire pour financer l'État.

Impôt — définition?

Contribution financière obligatoire par l'État.

Théorie de l’impôt échange — rôle ?

Fonder la légitimité de l’impôt sur un consentement volontaire.

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