Négociation précontractuelle — définition ?
Période avant la formation du contrat, échanges sans engagement.
Négociation contractuelle - définition
Période avant formation, échanges sans engagement.
Devoir d’information — lien déterminant ?
Lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat.
Liberté négociation - principe
Initiative, déroulement, rupture libres, bonne foi exigée.
Devoir d'information - nature
Obligation d'informer si information déterminante.
Information déterminante - critère
Liée directement au contenu du contrat.
Valeur de la prestation - exclu
Renseignement sur le prix, non déterminant.
Information confidentielle - définition
Info obtenue en négociation, non divulguée.
Divulgation interdite - conséquences
Sanctions, sanctions civiles ou pénales.
Teste seu conhecimento com 10 perguntas sobre Principes fondamentaux de la négociation et de la formation du contrat.
1. Quel principe permet aux parties de conduire et de rompre librement des négociations avant la conclusion du contrat, sous réserve de la bonne foi ?
2. Qu'est-ce que la négociation contractuelle précontractuelle ?
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