Capacité juridique de l’Union européenne : La capacité pour l’UE d’être titulaire de droits et obligations en justice, notamment d’acquérir ou aliéner des biens et de ester en justice, reconnue par l’Article 335 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Depuis le Traité de Lisbonne, l’UE possède une personnalité morale distincte de celle des États membres, lui permettant d’agir en tant que personne morale.
Personnalité morale de l’UE depuis le Traité de Lisbonne : Reconnaissance officielle, par l’Article 47 du TUE, que l’UE est une personne morale autonome, capable d’agir en justice, de conclure des accords internationaux, et d’avoir une capacité juridique élargie, distincte de ses États membres.
Compétences fixées par les États membres : Limitation de l’action de l’UE à ce qui lui est conféré par les traités, conformément au principe de subsidiarité. L’UE ne peut intervenir que dans les domaines où ses compétences sont explicitement attribuées par les États membres, qui contrôlent ainsi son champ d’action.
1. Que signifie la personnalité morale de l’Union européenne depuis le Traité de Lisbonne ?
2. Quelle disposition du Traité reconnaît officiellement la personnalité morale de l'Union européenne ?
3. Quel article du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) reconnaît officiellement la personnalité morale de l’Union européenne ?
Capacité juridique de l’UE — définition ?
Capacité à agir en justice et à signer des accords.
Capacité juridique de l’UE — définition?
Droit d'agir en justice et de signer des accords.
Organisation institutionnelle — rôle du Parlement ?
Représente les citoyens et partage le pouvoir législatif avec le Conseil.
Personnalité morale de l’UE — date?
Depuis le Traité de Lisbonne, 2009.
Compétences de l’UE — limite?
Confiées par les États membres via les traités.
Organisation de l’UE — nature?
Organisation internationale à vocation régionale.
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