Principes fondamentaux du droit civil

📋 Plan du Cours

1. Obligations naturelles selon l'article 1100 du Code civil
2. Responsabilité extra-contractuelle pour faute prouvée selon l'article 1240 du Code civil
3. Charge et objet de la preuve selon les articles 1353 et 9 du Code civil et de procédure civile
4. Principe de non-rétroactivité de la loi selon l'article 2 du Code civil
5. Principes de légalité et d'interprétation stricte en droit pénal selon les articles 111-3 et 111-4 du Code pénal
6. Responsabilité civile objective du fait des choses et des commettants selon les articles 1242 alinéas 1 et 5 du Code civil

📖 1. Obligations naturelles selon l'article 1100 du Code civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation naturelle : Obligation qui ne naît pas d’un acte juridique ou d’un fait juridique, mais de l’autorité seule de la loi ou d’un devoir moral, et qui peut résulter de l’exécution volontaire ou de la promesse d’exécution d’un devoir de conscience envers autrui.

• Devoir de conscience : Obligation morale envers autrui, dont la promesse ou l’exécution volontaire peut transformer cette obligation en une obligation civile pleinement contraignante.

• Exécution volontaire : Action volontaire par laquelle une personne accomplit un devoir moral ou une obligation naturelle, sans qu’un acte juridique ne soit nécessaire pour sa naissance.

📝 Points essentiels