Principes fondamentaux du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Transfert d'entreprise et effets sur les accords collectifs et contrats de travail
2. Licenciement pour motif économique : causes, procédures et obligations patronales
3. Droits des salariés en cas de modification des conditions de travail et grève
4. Accidents du travail, maladies professionnelles et obligations de sécurité
5. Durée, rupture et délai de prévenance de la période d'essai
6. Contrats à durée déterminée et travail temporaire : motifs, formalités et statut du salarié intérimaire
7. Clauses contractuelles, contrôle de l'inspection du travail et contestations devant le Conseil de prud'hommes
8. Principes généraux du contrat de travail : formation, exécution, rupture et sanctions disciplinaires

📖 1. Transfert d'entreprise et effets sur les accords collectifs et contrats de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Transfert d'entreprise : Modification dans la situation juridique de l'employeur qui entraîne le transfert automatique des contrats de travail au nouvel employeur.
• Entreprise La Mine : Oui, car l'entreprise La Mine va changer de propriétaire
• Entreprise Maléfique : En cas de rachat, l'entreprise Maléfique devra-t-elle verser la prime de vacances ?
• Statut collectif : En cas de transfert, le statut collectif négocié est automatiquement :
  • c.

📝 Points essentiels