Principes fondamentaux du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définitions positives et doctrinales de l’impôt
2. Principes fiscaux fondamentaux
3. Encadrement formel du pouvoir d’imposer
4. Principes d’annualité et de légalité de l’impôt
5. Domaine de la loi et du règlement en matière fiscale
6. Principes constitutionnels et conventionnels d’égalité et de nécessité de l’impôt
7. Régime juridique et naissance de l’obligation fiscale
8. Retards de paiement Il n’a pas payé en temps et en heures ce qu’il devient payer; => impôts recouvrés par voie de rôle : -
9. Correction, rectification et contestation de l’obligation fiscale
10. Sanctions des manquements du contribuable : administratives et pénales
11. 209 LPF) : => impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement : - majoration de 5% (art
12. Principales catégories d’impôts : contributions indirectes, droits d’enregistrement, impositions des revenus et impôts locaux

📖 1. Définitions positives et doctrinales de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions