Principes généraux du droit et hiérarchie

📋 Plan du Cours

1. Valeur juridique des principes
2. Hiérarchie des normes
3. Principes généraux du droit
4. Valeur constitutionnelle
5. Recours pour excès de pouvoir
6. Légalité externe
7. Légalité interne
8. Compétence de l’auteur
9. Délégation de compétence
10. Procédures consultatives
11. Procédure contradictoire
12. Obligation de motivation

📖 1. Valeur juridique des principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes généraux du droit : Normes dégagées par le juge administratif qui s’imposent à l’action administrative, sans avoir une valeur spécifique dans la hiérarchie des normes (voir section 2). AUTEUR (date) : ce sont des principes issus de la jurisprudence, applicables uniformément à l’administration.
• Valeur supraréglementaire : Selon René Chapus (date), les principes généraux du droit ont une valeur supérieure aux règlements mais inférieure à la loi, ce qui leur confère une position intermédiaire dans la hiérarchie.
• Valeur constitutionnelle : Certains principes dégagés par le Conseil constitutionnel, comme celui de continuité du service public, ont une valeur constitutionnelle, leur conférant une force contraignante supérieure aux autres principes (arrêt du 25 juillet 1979).
• Absence de valeur spécifique dans la hiérarchie des normes : Les principes généraux du droit ne disposent pas d’une valeur propre dans la hiérarchie, ni d’un rang précis, leur application étant assurée par le juge administratif (voir…