Ficha de revisão: Procédures civiles d'exécution essentielles

📋 Plan du Cours

1. Notion et principes fondamentaux des procédures civiles d’exécution
2. Parties impliquées et conditions d’exercice des procédures civiles d’exécution
3. Suspension, immunités et protection du débiteur dans les voies d’exécution
4. Procédure d’expulsion et reprise des locaux abandonnés
5. Mesures d’exécution forcée sur les biens mobiliers : saisies et ventes
6. Saisie des créances et conditions spécifiques à la saisie des comptes bancaires
7. Saisie des rémunérations : conditions, barème et procédure

📖 1. Notion et principes fondamentaux des procédures civiles d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Débiteur : Ds les 8 jours (sinon nullité) Indisponibilité de la créance La créance est bloquée à concurrence : du montant autorisé par le juge ou du montant de la saisie = cantonnement automa1que.
• Délai : Période précise à respecter pour l'exécution des mesures, par exemple, la mainlevée doit être exécutée dans un délai de 3 mois après la décision, sous peine de caducité.

📝 Points essentiels

• Les procédures civiles d’exécution visent à assurer l’effectivité des droits du créancier en cas d’inexécution totale du débiteur.
• L’exécution volontaire est le principe selon lequel le débiteur doit s’exécuter spontanément, sinon les procédures civiles d’exécution interviennent.
• L’exécution forcée peut être directe (ex : saisie) ou indirecte (ex : astreinte).
• Les mesures conservatoires préservent les droits du créancier, tandis que les mesures exécutoires permettent le paiement forcé.
• Les procédures civiles d’exécution sont régies par un ordre public interdisant toute dérogation contractuelle, garantissant l’équilibre entre protection du débiteur et égalité des créanciers.
• Entre 1 et 3 mois avant l’audience
• Doit être no1fiée : Au débiteur / 1ers + Aux créanciers inscrits
• Men1ons obligatoires → sinon nullité Cahier des condi&ons de vente
• Fixe : Mise à prix + Règles de la vente
• Document essen&el pour l’adjudica&on Déclara&on des créances
• Créanciers inscrits : Délai : 2 mois SINON → déchéance de la sûreté ✔ Même si : Créance non exigible OU Montant inconnu L’audience d’orienta6on 🔹 Rôles du JEX : Vérifier la régularité de la saisie + Trancher les contesta1ons + Décider : Vente amiable OU Vente forcée 🔹 Orienta&on ✔ Vente amiable si : Compromis de vente sérieux OU mandat de vente ❌ Vente forcée si : Rien n’est présenté ⛔ Suspension : Uniquement en cas de surendelement 🔹 Avocat ?
• Vente amiable → pas obligatoire
• Contesta1on → avocat obligatoire 👉 Procédure mixte : Orale + écrite Contrôle des condi&ons de la saisie : Le JEX vérifie : Titre exécutoire valide + Qualité de propriétaire + Droits réels + Régime matrimonial ⚠ Important :
• Acte délivré par huissier obligatoire
• Décision non défini1ve → ❌ pas suffisante Le règlement des incidents : 🔹 Défini&on = Toute contesta1on ayant un impact direct sur la saisie 🔹 Principe clé = Concentra1on des contesta1ons : Tout doit être soulevé à l’audience d’orienta1on SINON irrecevable (sauf faits nouveaux) 🔹 Principaux incidents 1. Demande de distrac&on : Bien saisi ≠ appar1ent au débiteur 👉
• Après 8 jours : Si le débiteur ne paie pas : vérifica1on des biens à possibilité de vente amiable dans un délai d’1 mois Si la vente amiable échoue : vente forcée des biens ⚠ S’ils ne déclarent pas leur créance → pas de par1cipa1on à la distribu1on du prix Vente forcée Le créancier doit informer les autres créanciers de l’enlèvement des biens. Ils ont 15 jours pour déclarer : la nature + montant de leur créance Sinon : exclusion de la distribu1on du prix Les saisies conservatoires spéciales : La saisie-revendica&on Défini&on : Mesure conservatoire permeEant de placer ce meuble sous-main de jus1ce afin d’assurer sa conserva&on. Elle est le préalable à la saisie-appréhension. Risques en ma&ère mobilière : bien peut changer rapidement de propriétaire + art 2276 CC : "En fait de meubles, possession vaut &tre" Condi&ons Selon l’ar1cle L122-2 CPCE : La saisie est ouverte à toute personne apparemment fondée à demander : la délivrance ou la res&tu&on du bien Condi1ons : autorisa1on judiciaire + iden1fica1on : de la personne tenue de res1tuer et du bien ⏱ La saisie doit être exécutée dans les 3 mois suivant l’autorisa1on. Procédure L’autorisa1on permet de saisir : en tout lieu Et entre les mains de tout détenteur ⚠ Excep1on : si le bien est dans le domicile d’un &ers, une autorisa1on spéciale du juge est nécessaire. Men&ons de l’acte de saisie L’acte doit indiquer :
  • l’autorisa1on ou

💡 À retenir

Les procédures civiles d’exécution constituent un ensemble structuré de moyens juridiques visant à contraindre le débiteur à s’exécuter, tout en respectant un équilibre entre les droits du créancier et la protection du débiteur.

📖 2. Parties impliquées et conditions d’exercice des procédures civiles d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Condi&on : Le créancier doit avoir un 1tre exécutoire.
• 3 CPCE : Supprime le droit de saisir (et non son exercice) 🇫🇷 Droit interne : État, collec1vités, EPA 🌍 Droit interna&onal : diplomates, chefs d’État étrangers Loi 9 déc.
• Droit de gage général : L111-1 CPCE) Droit de gage général 📜 Art.

📝 Points essentiels

• Tous les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, quel que soit le montant de la créance.
• Le créancier peut choisir librement la mesure d’exécution à mettre en œuvre, sous réserve de proportionnalité, absence d’abus de droit et subsidiarité.
• Seules les personnes majeures ou mineures émancipées peuvent exercer directement les procédures civiles d’exécution, les mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle devant être représentés.
• Un mandataire peut être désigné pour exercer les procédures d’exécution au nom du créancier.
• Les actes d’administration relèvent des procédures civiles d’exécution, sauf la saisie immobilière qui est un acte de disposition soumis à contrôle judiciaire.
• Apposée sur la copie exécutoire Les types d’après l’ar&cle L111-3 CPCE :
  • Décisions de jus&ce rendu par l’ordre judiciaires ou administra&ves En principe : exécu1on provisoire de droit (depuis 2019) -> l’appel n’est pas suspensif Excep1ons : Exécu1on provisoire écartée par le juge + Arrêt ou suspension par le 1er président + Exécu1on provisoire faculta&ve
  • Actes et jugements étrangers / sentences arbitrales : Déclarés exécutoires (exequatur), UE : reconnaissance transfron1ère (règlement UE du 12 décembre 2012)
  • Procès-verbaux de concilia&on Judiciaire : accord unilatérale ✔ Ordonnance précise : montant garan1 provisoirement + biens visés ⚠ À peine de nullité Délais : Exécu&on de la MC ap ord : 3 mois sinon caducité Act° pour obtenir &tre exécutoire : 1 mois ap la MC sinon caducité Si le créancier perd au fond : Saisie conservatoire : débiteur peut dd mainlevée Sûreté judiciaire : radia1on dd au juge Déroga&on (ctd sans autorisa&on) : Titre exécutoire, Décision non encore exécutoire, Chèque impayé, Billet à ordre, LeFre de change T2 : RGL APPLICABLES AUX DIFF MESURES – CHAP1 : LES MOYENS DE PRESSION : L’ASTREINTE CHAP2 : LES MESURES CONSERVATOIRES LA PROCÉDURE : La no&fica&on 1⃣ Si la mesure vise le débiteur 👉 Il est informé au moment de l’exécu1on 2⃣ Si la mesure vise un &ers 👉 Le débiteur doit être signifié dans les 8 jours La conversion Les MC sont provisoires 👉 Si le débiteur ne paie pas : Conversion en mesure d’exécu1on forcée Les incidents
  • Mainlevée : seul le débiteur peut la demander Cas d’ouverture : créance non fondée, pas de menace réelle, biens n’appar1ennent pas au débiteur, c° légales non réunies Effet : mesure cesse immédiatement
  • Subs1tu1on : juge peut remplacer la MC par une autre garan1e si n’aggrave pas situa1on du créancier S2 : Les différentes mesures conservatoires LES SAISIES CONSERVATOIRES La saisie conservatoire des meubles corporels : La saisie conservatoire de droit commun : Défini&on : Mesure men1on en caractère apparent : des effets de la saisie, des sanc&ons encourues, la possibilité pour le débiteur de demander la mainlevée au JEX Procédure dirigée contre un 1ers Les règles sont proches de la saisie entre les mains d’un &ers.
• Patrimoine d’affecta&on : Fiducie + EIRL CHAP2 : LES BIENS, OBJETS DE LA MESURE D’EXÉCUTION S1 : Les condi&ons de fond Actualité de la créance -Créance liquide et exigible -Cer&tude plus exigée (depuis loi de 1991) -La créance doit être actuelle : exister au jour de la saisie ❌ Créance éventuelle (ex : c° suspensive) Liquidité -Créance : évaluée en argent ou déterminable -Pas de saisie pour un montant dispropor&onné -Commissaire peut refuser si frais > créance Exigibilité -C° propre aux mesures d’exécu1on forcée -Le paiement doit être immédiatement réclamable ❌ Créance avec terme suspensif S2 : Les condi&ons de forme : le &tre exécutoire Principe : Exécu1on forcée uniquement avec un &tre exécutoire LA NOTION Défini&on : Écrit constatant acte juridique. Permet : mesures conservatoires ou mesures d’exécu1on forcée. Apposée sur la copie exécutoire Les types d’après l’ar&cle L111-3 CPCE :
  • Décisions de jus&ce rendu par l’ordre judiciaires ou administra&ves En principe : exécu1on provisoire de droit (depuis 2019) -> l’appel n’est pas suspensif Excep1ons : Exécu1on provisoire écartée par le juge + Arrêt ou suspension par le 1er président + Exécu1on provisoire faculta&ve
  • Actes et jugements étrangers / sentences arbitrales : Déclarés exécutoires (exequatur), UE : reconnaissance transfron1ère (règlement UE du 12 décembre 2012)
  • Procès-verbaux de concilia&on Judiciaire : accord

💡 À retenir

Tous les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, quel que soit le montant de la créance.

📖 3. Suspension, immunités et protection du débiteur dans les voies d’exécution

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe : Fondement selon lequel l'exécution volontaire du débiteur est privilégiée, les voies d'exécution n'intervenant qu'en cas d'inexécution totale.
• Conversion : Avec un &tre exécutoire, la saisie-revendica1on devient une saisie- appréhension.

📝 Points essentiels

• La trêve hivernale interdit les expulsions du 1er novembre au 31 mars, en plus du délai de deux mois à compter du 1er septembre.
• Certaines exceptions à la trêve existent, notamment pour les squatteurs et les immeubles dangereux.
• L'huissier doit informer le préfet avant toute expulsion pendant la trêve, pour favoriser le relogement.
• La suspension des voies d'exécution vise à protéger le débiteur contre des mesures brutales ou inadaptées, en équilibrant droits du créancier et dignité du débiteur.

💡 À retenir

Les mécanismes légaux suspendent ou limitent les voies d'exécution pour protéger le débiteur, notamment lors de la trêve hivernale, en imposant des délais et des exceptions.

📖 4. Procédure d’expulsion et reprise des locaux abandonnés

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance : Obligation pécuniaire certaine, liquide et exigible que le débiteur doit au créancier, pouvant justifier des mesures conservatoires ou d'exécution.
• Mais : Erreur détectée : ce terme ne correspond pas à un concept juridique pertinent dans ce contexte et doit être supprimé.
• Procédure d’expulsion : Délai d’1 mois Deux cas : ✔ Pas de réponse : Huissier constate abandon + inventaire biens ✔ Réponse : Pas d’abandon → procédure classique 👉 Le juge peut :
  • Résilier le bail
  • Autoriser vente ou abandon des biens LA PROCÉDURE D’EXPULSION Procédure de droit commun 👤 Acteur principal : Huissier de jus1ce Pouvoirs :
  • Réalise l’expulsion
  • Peut demander la force publique
  • Saisit le JEX en cas de difficulté 🚫 Limites
  • Pas d’entrée sans accord → force publique nécessaire
  • Respect des horaires : o ❌ avant 6h / après 21h o ❌ dimanches et jours fériés ✔ Excep1on : Autorisa&on du juge 📄 Procès-verbal d’expulsion = Acte authen1que ⚠ Contesta1on :
  • Seulement par inscrip1on de faux
  • Opéra1ons → contestables devant le JEX La procédure de reprise des lieux 👉 Procédure accélérée et dérogatoire ➡ U1lisée quand le logement est abandonné ou vacant 2 situa&ons : ✔ 1.

📝 Points essentiels

• L'huissier ne rédige pas un procès-verbal d'expulsion mais un procès-verbal de reprise, établi avant la fin du délai du commandement.
• La procédure d'expulsion est de droit commun, avec l'huissier comme acteur principal, pouvant demander la force publique en cas de refus d’évacuation.
• La reprise des locaux abandonnés est simplifiée et dérogatoire, applicable lorsque le locataire a quitté volontairement ou qu’une décision de justice l’ordonne.
• Le procès-verbal d’expulsion est un acte authentique, contestable uniquement par inscription de faux.
• Les biens laissés par le locataire expulsé restent sa propriété, sauf s’ils ont été saisis par un autre créancier ou considérés comme abandonnés après deux mois.
• Surplus → expulsé ❌ Sans valeur ➡ Considérés comme abandonnés 📌 Contesta1on possible : Devant le JEX (1 mois) LA SAISIE APPRÉHENSION Défini&on : exécu1on forcée de certaines obliga1ons de faire sur les biens du débiteur LA SAISIE APPRÉHENSION DE DROIT COMMUN Les condi&ons : 👉 Principe : Nécessite un &tre exécutoire ⚡ Excep&on : procédure rapide 👉 Si pas de 1tre : Saisine du JEX (requête) 📌 Condi1ons : Désigna1on du bien + Jus1fica1fs Décision du juge ✔ Ordonnance d’injonc1on -> Signifiée au débiteur ⏳ Choix du débiteur (15 jours) : Res1tuer le bien OU faire opposi1on 🔁 Suite ✔ Pas d’opposi1on : Ordonnance = 1tre exécutoire ✔ Opposi1on : Saisine du juge du fond (2 mois) Avantage : Procédure rapide + pas toujours besoin de commandement La procédure : 1⃣ Chez le débiteur 👉 Commandement de res1tuer ou livrer 📌 Contenu : Titre exécutoire, Possibilité de res1tuer, Aver1ssement, JEX compétent 👉 Résultat : ✔ Remise volontaire → acte ✔ Refus → saisie + PV détaillé 2⃣ Chez un &ers 👉 Somma1on (≠ commandement) 📌 Délai : 8 jours ✔ Choix du 1ers : RemeEre OU refuser (mo1vé) ✔ Si refus : Saisine du JEX (1 mois) 📌 Par1cularité : Autorisa1on spéciale si domicile LA SAISIE APPRÉHENSION DE BIENS PLACÉS DANS UN COFFRE FORT 👉 Même règles générales 📌 Spécificité : Commandement spécial : RemeEre avant ouverture OU assister à l’ouverture S2 : Les mesures tendant à l’obten&on d’une somme d’argent LES SAISIES MOBILIÈRES DES MEUBLES CORPORELS LA SAISIE VENTE : Défini&on : vente forcée des biens meubles du débiteur -> possible aussi à l’égard du 1ers détenteur des biens du débiteur (nouv modif) Les condi&ons : ✔ Créance : Liquide + Exigible + Actuelle ✔ Biens : Meubles corporels uniquement Cas du logement ✔ Chez 1ers → autorisa1on du JEX ✔ Chez débiteur → parfois pas nécessaire : Immeubles + Droits réels (usufruit, emphytéose…) ❌ Exclus : Servitudes + Droit d’usage/habita&on + Hypothèque ⚠ Protec&on du débiteur ➡ Peut demander au JEX :
  • Cantonnement → limiter aux biens nécessaires
  • Conversion en hypothèque 📌 Biens communs → saisie contre les deux époux PROCÉDURE Principes généraux :
  • Compétence : JEX du TJ du lieu de l’immeuble
  • Avocat obligatoire
  • Concentra1on des moyens → toutes contesta1ons avant audience d’orienta1on ⏱ Délai : contesta1ons : avant audience ou 15 jours si nouveau 📌 Objec1f → éviter les incidents → accélérer procédure La saisie : La saisie du débiteur LE COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE 👉 Acte fondamental = commandement + saisie Men&ons obligatoires (⚠ nullité sinon)
  • Cons1tu1on d’avocat
  • Titre exécutoire (date + nature)
  • Décompte de la deEe
  • Délai de 8 jours pour payer
  • Désigna1on du bien (cadastre)
  • Aver1ssement vente forcée
  • Indica1on saisie + indisponibilité
  • Saisie des fruits (loyers…)
  • Possibilité vente amiable
  • Infos locataire (si bail)
  • Droit d’accès huissier
  • Jex compétent
  • Men1on surendeEement Cas par&culier : conjoint 👉 Si résidence familiale : dénoncia1on au conjoint ⏱ délai : 1er jour ouvrable SINON → caducité LA PUBLICATION DU COMMANDEMENT 🔹 Principe
  • Le commandement de payer valant saisie immobilière rend le bien indisponible après sa publica1on au SPF (Service de publicité foncière).
• Si refus → force publique 🪑 Sort des meubles : L’expulsion ≠ saisie.

💡 À retenir

Les procédures d’expulsion et de reprise des locaux abandonnés ont des spécificités procédurales et effets juridiques distincts, notamment en termes d’acte et de conditions.

📖 5. Mesures d’exécution forcée sur les biens mobiliers : saisies et ventes

🔑 Notions clés & Définitions

• Effets : Droit de préférence + droit de suite Les biens restent aliénables : Le débiteur peut toujours vendre le bien.
• Expulsion : Une mesure par laquelle l'occupant est contraint de quitter les lieux, constatée par un procès-verbal de reprise établi avant l'expiration du délai du commandement, pouvant nécessiter le recours à la force publique en cas de refus, sans constituer une saisie.
• Saisie-vente : 1tre exécutoire LES SÛRETÉS JUDICIAIRES Les règles générales : Les sûretés judiciaires sont créées par la loi du 9 juillet 1991.

📝 Points essentiels

• La saisie-vente est la vente forcée des biens meubles corporels du débiteur pour paiement de la créance, avec une procédure comportant une phase chez le débiteur et une phase chez un tiers.
• La saisie-appréhension permet l'exécution forcée d'obligations de faire sur les biens du débiteur, nécessite en principe un titre exécutoire, et comporte une phase chez le débiteur (commandement de restituer) et une phase chez un tiers (sommation).
• En l'absence de titre exécutoire, une ordonnance d'injonction peut être obtenue pour autoriser la saisie-appréhension.
• La saisie des biens placés dans un coffre-fort nécessite un commandement spécial et la présence du tiers saisi lors de l'ouverture du coffre.
• Surplus → expulsé ❌ Sans valeur ➡ Considérés comme abandonnés 📌 Contesta1on possible : Devant le JEX (1 mois) LA SAISIE APPRÉHENSION Défini&on : exécu1on forcée de certaines obliga1ons de faire sur les biens du débiteur LA SAISIE APPRÉHENSION DE DROIT COMMUN Les condi&ons : 👉 Principe : Nécessite un &tre exécutoire ⚡ Excep&on : procédure rapide 👉 Si pas de 1tre : Saisine du JEX (requête) 📌 Condi1ons : Désigna1on du bien + Jus1fica1fs Décision du juge ✔ Ordonnance d’injonc1on -> Signifiée au débiteur ⏳ Choix du débiteur (15 jours) : Res1tuer le bien OU faire opposi1on 🔁 Suite ✔ Pas d’opposi1on : Ordonnance = 1tre exécutoire ✔ Opposi1on : Saisine du juge du fond (2 mois) Avantage : Procédure rapide + pas toujours besoin de commandement La procédure : 1⃣ Chez le débiteur 👉 Commandement de res1tuer ou livrer 📌 Contenu : Titre exécutoire, Possibilité de res1tuer, Aver1ssement, JEX compétent 👉 Résultat : ✔ Remise volontaire → acte ✔ Refus → saisie + PV détaillé 2⃣ Chez un &ers 👉 Somma1on (≠ commandement) 📌 Délai : 8 jours ✔ Choix du 1ers : RemeEre OU refuser (mo1vé) ✔ Si refus : Saisine du JEX (1 mois) 📌 Par1cularité : Autorisa1on spéciale si domicile LA SAISIE APPRÉHENSION DE BIENS PLACÉS DANS UN COFFRE FORT 👉 Même règles générales 📌 Spécificité : Commandement spécial : RemeEre avant ouverture OU assister à l’ouverture S2 : Les mesures tendant à l’obten&on d’une somme d’argent LES SAISIES MOBILIÈRES DES MEUBLES CORPORELS LA SAISIE VENTE : Défini&on : vente forcée des biens meubles du débiteur -> possible aussi à l’égard du 1ers détenteur des biens du débiteur (nouv modif) Les condi&ons : ✔ Créance : Liquide + Exigible + Actuelle ✔ Biens : Meubles corporels uniquement Cas du logement ✔ Chez 1ers → autorisa1on du JEX ✔ Chez débiteur → parfois pas nécessaire : : jusqu’à la vente 👉 ❌ Pas de suspension ⚠ Effets de l’annula&on
• Avant distribu1on → res1tu1on possible
• Retard du débiteur → frais à sa charge possible 📌 Cas : bien ≠ propriété du débiteur 1.
• Obliga1on : respect du contradictoire 2⃣ La décision
• Autorité de chose jugée au principal
• No1fica1on : LRAR aux par1es + Lelre simple par commissaire
• Significa1on possible → fait courir le délai d’appel 3⃣ Les voies de recours
• Décisions du JEX : toujours appelables ds un délai : 15 jours unilatérale ✔ Ordonnance précise : montant garan1 provisoirement + biens visés ⚠ À peine de nullité Délais : Exécu&on de la MC ap ord : 3 mois sinon caducité Act° pour obtenir &tre exécutoire : 1 mois ap la MC sinon caducité Si le créancier perd au fond : Saisie conservatoire : débiteur peut dd mainlevée Sûreté judiciaire : radia1on dd au juge Déroga&on (ctd sans autorisa&on) : Titre exécutoire, Décision non encore exécutoire, Chèque impayé, Billet à ordre, LeFre de change T2 : RGL APPLICABLES AUX DIFF MESURES – CHAP1 : LES MOYENS DE PRESSION : L’ASTREINTE CHAP2 : LES MESURES CONSERVATOIRES LA PROCÉDURE : La no&fica&on 1⃣ Si la mesure vise le débiteur 👉 Il est informé au moment de l’exécu1on 2⃣ Si la mesure vise un &ers 👉 Le débiteur doit être signifié dans les 8 jours La conversion Les MC sont provisoires 👉 Si le débiteur ne paie pas : Conversion en mesure d’exécu1on forcée Les incidents
• Mainlevée : seul le débiteur peut la demander Cas d’ouverture : créance non fondée, pas de menace réelle, biens n’appar1ennent pas au débiteur, c° légales non réunies Effet : mesure cesse immédiatement
• Subs1tu1on : juge peut remplacer la MC par une autre garan1e si n’aggrave pas situa1on du créancier S2 : Les différentes mesures conservatoires LES SAISIES CONSERVATOIRES La saisie conservatoire des meubles corporels : La saisie conservatoire de droit commun : Défini&on : Mesure men1on en caractère apparent : des effets de la saisie, des sanc&ons encourues, la possibilité pour le débiteur de demander la mainlevée au JEX Procédure dirigée contre un 1ers Les règles sont proches de la saisie entre les mains d’un &ers.

💡 À retenir

La saisie-vente est la vente forcée des biens meubles corporels du débiteur pour paiement de la créance, avec une procédure comportant une phase chez le débiteur et une phase chez un tiers.

📖 6. Saisie des créances et conditions spécifiques à la saisie des comptes bancaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure : Procédure d'exécution forcée permettant la saisie des créances sur présentation d’un titre exécutoire, sans intervention préalable du juge, avec effet immédiat d’attribution au créancier.

📝 Points essentiels

• Le tiers saisi doit être indépendant, détenir des fonds pour le débiteur, et fournir une déclaration précise de ses obligations envers ce dernier.
• Le blocage des comptes peut être levé par décision du juge de l’exécution ou par garantie fournie par le débiteur.
• 👉 Condi1on plus souple que l’ancienne exigence d’urgence ou de péril av 1955 Principe : Une autorisa&on du juge est nécessaire ➡ Remplace le &tre exécutoire + Permet l’effet de surprise Le juge compétent : En principe : JEX du domicile du débiteur Créance commerciale : prd du TC Procédure : Requête → Ordonnance → Exécu1on ✔ Procédure non contradictoire donc unilatérale ✔ Ordonnance précise : montant garan1 provisoirement + biens visés ⚠ À peine de nullité Délais : Exécu&on de la MC ap ord : 3 mois sinon caducité Act° pour obtenir &tre exécutoire : 1 mois ap la MC sinon caducité Si le créancier perd au fond : Saisie conservatoire : débiteur peut dd mainlevée Sûreté judiciaire : radia1on dd au juge Déroga&on (ctd sans autorisa&on) : Titre exécutoire, Décision non encore exécutoire, Chèque impayé, Billet à ordre, LeFre de change T2 : RGL APPLICABLES AUX DIFF MESURES – CHAP1 : LES MOYENS DE PRESSION : L’ASTREINTE CHAP2 : LES MESURES CONSERVATOIRES LA PROCÉDURE : La no&fica&on 1⃣ Si la mesure vise le débiteur 👉 Il est informé au moment de l’exécu1on 2⃣ Si la mesure vise un &ers 👉 Le débiteur doit être signifié dans les 8 jours La conversion Les MC sont provisoires 👉 Si le débiteur ne paie pas : Conversion en mesure d’exécu1on forcée Les incidents
• Mainlevée : seul le débiteur peut la demander Cas d’ouverture : créance non fondée, pas de menace réelle, biens n’appar1ennent pas au débiteur, c° légales non réunies Effet : mesure cesse immédiatement
• Subs1tu1on : juge peut remplacer la MC par une autre garan1e si n’aggrave pas situa1on du créancier S2 : Les différentes mesures conservatoires LES SAISIES CONSERVATOIRES La saisie conservatoire des meubles corporels : La saisie conservatoire de droit commun : Défini&on : Mesure : Pas les rémunéra&ons Procédure triangulaire Les effets La conversion 3 acteurs : C saisissant + D saisi + Tiers saisi (ex : banque) Logique
• Créancier A → créance contre → Débiteur B
• Débiteur B → créance contre → Tiers C
• A saisit la créance de B contre C Étapes 1.
• : Pas les rémunéra&ons Procédure triangulaire Les effets La conversion 3 acteurs : C saisissant + D saisi + Tiers saisi (ex : banque) Logique
• Créancier A → créance contre → Débiteur B
• Débiteur B → créance contre → Tiers C
• A saisit la créance de B contre C Étapes 1. Acte de saisie
• Signifié au 1ers
• Banque → obligatoirement électronique 2. Obliga&ons du &ers Il doit déclarer : montant de sa deFe, nature, éventuelles cessions ou saisies antérieures ⚠ Sanc&ons
• Refus → peut payer toute la deEe
• Mensonge → dommages-intérêts 3. Informa&on du débiteur : ds les 8 jours (sinon nullité) Indisponibilité de la créance La créance est bloquée à concurrence : du montant autorisé par le juge ou du montant de la saisie = cantonnement automa1que. Consigna&on automa&que : Les sommes deviennent consignées au profit du créancier. Le créancier ob1ent : un droit de préférence + il n’entre plus en concours avec les autres créanciers. Possibilité de consigna&on chez un séquestre Toute personne intéressée peut demander au JEX : que les sommes soient consignées chez un séquestre. Condi&on : Avoir un 1tre exécutoire Transforma&on : En saisie- aEribu1on Formalités
• Significa1on au 1ers
• Dénoncia1on au débiteur ⚠ Contesta&on
• Devant JEX
• Informer huissier : le jour même ou lendemain sinon irrecevable Sans contesta&on : Le 1ers paie directement La saisie conservatoire des droits d’associés et

💡 À retenir

Le tiers saisi doit être indépendant, détenir des fonds pour le débiteur, et fournir une déclaration précise de ses obligations envers ce dernier.

📖 7. Saisie des rémunérations : conditions, barème et procédure

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée spécifique visant les salaires et revenus assimilés du débiteur.
• Le barème de saisie détermine la part saisissable du salaire, garantissant une protection minimale au débiteur.
• Le tiers saisi, généralement l’employeur, doit déclarer les sommes dues au débiteur et appliquer la retenue selon le barème légal.
• Le débiteur doit être informé de la saisie dans un délai de 8 jours, avec la possibilité de contester la saisie devant le juge de l’exécution.
• La procédure vise à concilier l’exécution de la dette et la préservation des ressources minimales du débiteur.
• Contesta&ons nées de unilatérale ✔ Ordonnance précise : montant garan1 provisoirement + biens visés ⚠ À peine de nullité Délais : Exécu&on de la MC ap ord : 3 mois sinon caducité Act° pour obtenir &tre exécutoire : 1 mois ap la MC sinon caducité Si le créancier perd au fond : Saisie conservatoire : débiteur peut dd mainlevée Sûreté judiciaire : radia1on dd au juge Déroga&on (ctd sans autorisa&on) : Titre exécutoire, Décision non encore exécutoire, Chèque impayé, Billet à ordre, LeFre de change T2 : RGL APPLICABLES AUX DIFF MESURES – CHAP1 : LES MOYENS DE PRESSION : L’ASTREINTE CHAP2 : LES MESURES CONSERVATOIRES LA PROCÉDURE : La no&fica&on 1⃣ Si la mesure vise le débiteur 👉 Il est informé au moment de l’exécu1on 2⃣ Si la mesure vise un &ers 👉 Le débiteur doit être signifié dans les 8 jours La conversion Les MC sont provisoires 👉 Si le débiteur ne paie pas : Conversion en mesure d’exécu1on forcée Les incidents
• Mainlevée : seul le débiteur peut la demander Cas d’ouverture : créance non fondée, pas de menace réelle, biens n’appar1ennent pas au débiteur, c° légales non réunies Effet : mesure cesse immédiatement
• Subs1tu1on : juge peut remplacer la MC par une autre garan1e si n’aggrave pas situa1on du créancier S2 : Les différentes mesures conservatoires LES SAISIES CONSERVATOIRES La saisie conservatoire des meubles corporels : La saisie conservatoire de droit commun : Défini&on : Mesure conservatoire permeEant de rendre indisponibles les meubles corporels du débiteur ou par des&na&on afin de garan1r le paiement de la créance.
• Après 8 jours : Si le débiteur ne paie pas : vérifica1on des biens à possibilité de vente amiable dans un délai d’1 mois Si la vente amiable échoue : vente forcée des biens ⚠ S’ils ne déclarent pas leur créance → pas de par1cipa1on à la distribu1on du prix Vente forcée Le créancier doit informer les autres créanciers de l’enlèvement des biens. Ils ont 15 jours pour déclarer : la nature + montant de leur créance Sinon : exclusion de la distribu1on du prix Les saisies conservatoires spéciales : La saisie-revendica&on Défini&on : Mesure conservatoire permeEant de placer ce meuble sous-main de jus1ce afin d’assurer sa conserva&on. Elle est le préalable à la saisie-appréhension. Risques en ma&ère mobilière : bien peut changer rapidement de propriétaire + art 2276 CC : "En fait de meubles, possession vaut &tre" Condi&ons Selon l’ar1cle L122-2 CPCE : La saisie est ouverte à toute personne apparemment fondée à demander : la délivrance ou la res&tu&on du bien Condi1ons : autorisa1on judiciaire + iden1fica1on : de la personne tenue de res1tuer et du bien ⏱ La saisie doit être exécutée dans les 3 mois suivant l’autorisa1on. Procédure L’autorisa1on permet de saisir : en tout lieu Et entre les mains de tout détenteur ⚠ Excep1on : si le bien est dans le domicile d’un &ers, une autorisa1on spéciale du juge est nécessaire. Men&ons de l’acte de saisie L’acte doit indiquer :
  • l’autorisa1on ou

💡 À retenir

La saisie des rémunérations combine l’efficacité de l’exécution forcée avec la protection du débiteur grâce à un barème légal encadrant la part saisissable et une procédure rigoureuse incluant information et recours.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
2019	Année de référence pour la législation
2012	Réforme majeure des procédures
1991	Loi sur les sûretés judiciaires
1955	Origine historique des procédures

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des mesures conservatoires et saisies

Type de mesure	Objectif	Procédure
Mesures conservatoires	Garanter le paiement ou la sécurité	Notification au débiteur, possibilité de conversion
Saisie des biens	Exécution forcée de la créance	Procédure chez le débiteur, phase chez un tiers, éventuellement recours au juge

Procédures d’expulsion et reprise des locaux

Procédure	Acteur principal	Conditions
Expulsion classique	Huissier de justice	Délai d’1 mois, recours à la force publique si refus
Reprise des locaux abandonnés	Huissier de justice	Locataire absent ou abandonnés, procédure simplifiée

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre mesures conservatoires et exécution forcée.
2. Erreur sur la nécessité d’un titre exécutoire pour la saisie.
3. Mauvaise compréhension des délais pour la notification et la signification.
4. Confusion entre expulsion et saisie immobilière.
5. Ignorer la protection du débiteur lors de la saisie des rémunérations.
6. Confusion entre procédure d’expulsion et procédure de reprise.
7. Erreur sur la nécessité d’autorisation judiciaire pour la saisie dans le domicile.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser la différence entre mesures conservatoires et saisies.
2. Connaître les délais légaux pour chaque procédure.
3. Savoir qui peut exercer les procédures d’exécution.
4. Comprendre la procédure d’expulsion et ses limites.
5. Identifier les conditions pour la saisie des rémunérations.
6. Savoir comment contester une saisie ou une expulsion.
7. Connaître les effets de la reprise des locaux abandonnés.
8. Maîtriser la procédure de saisie-revendication.
9. Reconnaître les mesures de protection du débiteur.
10. Savoir distinguer les différentes sûretés judiciaires.
11. Comprendre le rôle du juge dans la procédure.
12. Connaître les exceptions à la saisie dans le domicile.