Procédures collectives et responsabilités

📋 Plan du Cours

1. Finalité de la procédure collective
2. Évolution historique des procédures d’entreprises
3. Procédure de conciliation : issues et accords
4. Continuation des contrats en cours en sauvegarde
5. Créances postérieures et privilèges en sauvegarde
6. Nullités de la période suspecte et action en nullité
7. Régime allégé des créanciers en sauvegarde
8. Apurement du passif en liquidation judiciaire
9. Ordre de paiement des créanciers en liquidation
10. Clôture de la liquidation judiciaire pour extinction
11. Sanctions pénales et malversations en procédure

📖 1. Finalité de la procédure collective

🔑 Notions clés & Définitions

• Redressement de l’entrepreneur : Finalité de la procédure collective consistant à tenter de sauver l’activité du débiteur quand c’est encore possible.
• Protection du débiteur : Objectif de certaines procédures visant à mettre le débiteur à l’abri pendant une période afin de faciliter la sortie des difficultés.
• Prévention des difficultés : Orientation moderne du droit des entreprises en difficulté qui privilégie l’anticipation avant la cessation de paiement.
• Créancier : Partie prenante dont les intérêts doivent être préservés, notamment par le paiement ou l’aménagement des dettes.
• Procédure préventive : Procédure déclenchée avant la cessation de paiement, souvent fondée sur la négociation et favorable au débiteur.

📝 Points essentiels