Procédures législatives et contrôle parlementaire

📋 Plan du Cours

1. Dépôt et discussion initiale des projets de loi selon leur origine
2. Examen en commission et rôle du rapporteur dans la procédure législative
3. Inscription à l’ordre du jour et délais légaux de discussion des textes
4. Déroulement de la discussion en séance publique : phases générale, détaillée et vote
5. Navette parlementaire, lectures successives et rôle de la commission mixte paritaire
6. Incidents de procédure : motions de procédure et rationalisation des outils au Sénat
7. Fonctionnement et enjeux de la commission mixte paritaire et ses issues possibles
8. Procédures dérogatoires : examen simplifié, vote bloqué et engagement de responsabilité gouvernementale
9. Promulgation de la loi : transmission, signature présidentielle et délais
10. Mécanismes classiques de contrôle parlementaire : questions écrites, orales et questions au gouvernement
11. Commissions d’enquête parlementaires : création, pouvoirs, limites et durée
12. Contrôle parlementaire par mise en cause de la responsabilité gouvernementale : questions de confiance et motions de censure

📖 1. Dépôt et discussion initiale des projets de loi selon leur origine

🔑 Notions clés & Définitions