Protection des données personnelles et enjeux sociaux

📋 Plan du Cours

1. Données personnelles & définition
2. Régime juridique & données
3. Responsables & sous-traitants
4. Obligations & sécurité
5. Droits & contrôle
6. Droit à l'oubli & déférencement
7. Portabilité & transfert
8. Autorités & sanctions
9. Harmonisation & RGPD
10. Protection & enjeux sociaux

📖 1. Données personnelles & définition

🔑 Notions clés & Définitions

• Donnée à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par exemple via un identifiant en ligne ou des éléments physiologiques, économiques, sociaux.
• Traitement : toute opération ou ensemble d'opérations effectuées sur des données personnelles, telles que la collecte, l'enregistrement, la structuration, la consultation, l'utilisation, la transmission, etc.
• Responsable de traitement : la personne ou entité qui détermine les finalités et moyens du traitement des données. Elle doit assurer la conformité avec le RGPD.
• Sous-traitant : celui qui traite les données pour le compte du responsable de traitement, selon un contrat.
• Droit à la portabilité : droit pour une personne de recevoir ses données dans un format structuré, couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit à l’oubli : droit pour une personne de demander la suppression de ses données personnelles, notamment dans le contexte du droit à l’effacement ou du…