Fonds de commerce — définition ?
Ensemble de biens exploités pour une activité commerciale.
Fonds de commerce — définition?
Ensemble de biens affectés à une activité commerciale.
Protection du patrimoine — but ?
Limiter la responsabilité et préserver les biens personnels.
Responsabilité illimitée — concept?
Responsable de toutes ses dettes avec tout son patrimoine.
Société unipersonnelle — caractère?
Entrepreneur seul, sans associés.
Insaisissabilité immobilière — rôle?
Protège biens immobiliers contre saisies personnelles.
Protection du patrimoine — objectif?
Préserver biens personnels des risques professionnels.
Fonds de commerce — composition?
Biens corporels et incorporels liés à l'exploitation.
Opérations sur le fonds — exemples?
Achat, vente, location, cession du fonds.
Teste seu conhecimento com 8 perguntas sobre Protection du patrimoine entrepreneurial.
1. En quelle année la loi Macron a-t-elle introduit une évolution majeure concernant l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
2. Qu'est-ce qu'un fonds de commerce selon la définition donnée dans la fiche de révision?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Protection du patrimoine entrepreneurial.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards