Assistance éducative
Mesure judiciaire visant à protéger un mineur dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont l’éducation ou développement sont gravement compromis. Elle permet au juge d’intervenir pour assurer le bien-être de l’enfant.
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs confiés aux parents pour protéger, éduquer et assurer le développement de l’enfant, jusqu’à sa majorité ou émancipation. Elle inclut la prise de décisions concernant la santé, l’éducation, et la résidence de l’enfant.
Juge des enfants
Magistrat spécialisé chargé de statuer sur les mesures de protection et d’assistance éducative des mineurs, en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mesure d’hébergement
Action de confier temporairement ou durablement un mineur à une personne ou un établissement habilité, dans le but de garantir sa sécurité ou son développement. Elle peut être ordonnée en cas de danger ou de difficulté familiale.
1. Que définit l'article 375 du Code Civil ?
2. Selon l'article 375 du Code Civil, quelles situations justifient l'intervention du juge des enfants pour une mesure d'assistance éducative?
3. Quelle est la durée maximale initiale d'une mesure d'assistance éducative selon l'article 375 du Code Civil ?
Article 375 Code Civil — objectif ?
Encadre l’intervention judiciaire pour la protection de l’enfant.
Article 375 Code Civil — rôle?
Permet l'intervention judiciaire pour protection enfant
Mesures d'assistance éducative — but ?
Protéger l’enfant en danger ou en difficulté grave.
Assistance éducative — définition?
Mesure pour protéger santé, sécurité ou moralité de l’enfant
Décision judiciaire — rôle ?
Prendre des mesures adaptées à la situation de l’enfant.
Durée maximale d'une mesure éducative?
Deux ans, renouvelable ou prolongeable
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