Protection juridique des majeurs vulnérables

1. 📌 Lentiel

• La nullité d’un acte pour insanité d’esprit est prévue par l’article 414-1 du Code civil.
• La charge de la preuve de l’insanité incombe à celui qui l’invoque, avec un délai de 5 ans.
• La nullité peut être limitée dans le temps, sauf trouble mental avéré.
• La nullité au décès est exceptionnelle et encadrée.
• Les mesures d’accompagnement (MASP, judiciaire) visent à préserver autonomie et gestion patrimoniale.
• Les régimes de protection principaux : sauvegarde, curatelle, tutelle.
• La tutelle et la curatelle sont renouvelables, généralement pour 5 ans.
• La fin du régime peut intervenir par mainlevée, décès ou amélioration.
• La représentation sous tutelle concerne tous les actes, sous curatelle, actes graves sous autorisation.
• La loi évolue vers plus de respect des droits fondamentaux (lois de 2007, 2015, 2019).