Protection des personnes vulnérables
Mesure juridique pour personnes incapables ou en danger.
Personnes protégées définition
Bénéficient mesures juridiques pour leur vulnérabilité.
Tutelle des mineurs — ouverture ?
Filiation non établie, parents décédés, défaillance totale.
Vulnérabilité critère clé
Incapacité de pourvoir seule à ses intérêts.
Mesure de protection prévue par
La loi pour protéger la personne et ses intérêts.
Tutelle minimale du mineur
En cas d'absence ou de défaillance des parents.
Rôle du juge des tutelles
Instruire, décider, suivre et contrôler.
Organisme du conseil de famille
Organise entretien et éducation du mineur.
Tuteur du mineur
Représente et protège la personne et patrimoine.
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1. Quel est le critère central qui conditionne l’accès aux mesures de protection juridique pour une personne vulnérable ?
2. Quelle est la définition de la vulnérabilité selon le droit de la protection des personnes vulnérables?
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