Incapacité de protection — définition ?
Capacité limitée pour agir en justice ou conclure certains actes.
Actes non autorisés du mineur — conséquence ?
Nullité relative, sauf exceptions légales.
Exceptions à l’incapacité du mineur — exemples ?
Actes courants ou expressément autorisés par la loi.
Administration légale des biens — rôle ?
Gérer les biens du mineur par les représentants légaux.
Tutelle — objectif ?
Protéger la personne ou les biens d’un majeur vulnérable.
Sauvegarde de justice — nature ?
Mesure temporaire, moins contraignante que la tutelle.
Mineur infans — capacité ?
Privé de discernement, incapable d’actes patrimoniaux.
Mineur ayant discernement — actes ?
Peut conclure certains actes, mais reste en principe limité.
Acte par le mineur sans autorisation — validité ?
En principe nul, sauf exceptions légales.
Émancipation par mariage — effet ?
Capacité juridique avant 18 ans, automatique.
Gestion des biens du mineur — par qui ?
Par les parents ou tuteurs, sous contrôle judiciaire.
Rôle du juge des tutelles — tâche ?
Superviser la mise en œuvre des mesures de protection.
Teste seu conhecimento com 6 perguntas sobre Protection juridique du mineur et du majeur.
1. Qu'est-ce que la tutelle dans le contexte de la protection juridique ?
2. En quoi la sauvegarde de justice diffère-t-elle de la tutelle ?
Revise o curso completo na ficha de revisão para Protection juridique du mineur et du majeur.
Veja a ficha de revisão →Importe seu curso e a IA gera flashcards em 30 segundos.
Gerador de flashcards