Livre VI — contenu ?
Cadre juridique et modalités d'application des activités privées de sécurité.
Organisation des huit livres — but ?
Structurer la sécurité intérieure par domaines spécifiques.
Partie législative — rôle ?
Définir principes fondamentaux et cadre juridique.
Partie réglementaire — fonction ?
Préciser modalités d'application concrètes.
Champ d’application — exclu ?
Activités relevant d’autres législations, comme transports ou surveillance d’immeubles résidentiels.
CNAPS — rôle ?
Gérer autorisations, contrôle, et accompagnement des acteurs de la sécurité privée.
Missions du CNAPS — principales ?
Gestion administrative, discipline, et soutien à la profession.
Conditions d’accès — définies par ?
Obligation de carte professionnelle, formation, et casier judiciaire.
Validité de la carte — durée ?
5 ans, renouvelable avec documents à jour.
Exigences agents cynophiles — critères ?
Qualification certifiée, expérience 3 ans, formation spécifique 240h, CCAD.
Procédure de demande — étape clé ?
Dossier complet, enquête administrative, demande en ligne.
Champ d’activité — inclus ?
Protection physique, SSIAP, vidéoprotection, sécurité aéroportuaire, transport fonds, enquêtes.
Exclusions activités — mentionnées ?
Navires, immeubles résidentiels, activités de surveillance non spécifiques.
Carte professionnelle — renouvellement ?
Tous les 5 ans, avec formation continue, certificat médical, casier judiciaire.
Critères d’aptitude — pour agents cynophiles ?
Qualification, expérience 3 ans, formation 160h, CCAD, tests cynotechniques.
Démarche pour carte — étape ?
Dossier en ligne, enquête, délai 2 mois.
Rôle du CNAPS — dans la régulation ?
Autorise, contrôle, conseille, régule le secteur privé de sécurité.
Activités réglementées — exemple ?
Protection des biens, surveillance, transport de fonds, sécurité aéroportuaire.
Activités exclues — mention ?
Navires, immeubles résidentiels, surveillance de manifestations sportives.
Documents pour renouveler — obligatoires ?
Attestation formation, certificat médical, extrait casier judiciaire.
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1. Que désigne la partie réglementaire du Livre VI du Code de la sécurité intérieure ?
2. En quoi le Livre VI du Code de la sécurité intérieure diffère-t-il des autres livres ?
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