Ficha de revisão: Réglementation et gestion viticole

📋 Plan du Cours

1. Évolution du régime de plantation
2. Autorisations de plantation
3. Replantation et replantation anticipée
4. Choix des cépages et cahiers des charges
5. Déclarations viticoles obligatoires

📖 1. Évolution du régime de plantation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de plantation : Les droits de plantation étaient un système permettant de planter ou de replanter, mais avec des possibilités limitées et une logique de contrôle du potentiel viticole.
• Autorisation de plantation : Les autorisations de plantation remplacent le cadre antérieur en encadrant les nouvelles plantations et replantations via des règles et une demande préalable.
• Régulation du potentiel de production : La régulation du potentiel de production vise à ajuster l’offre viticole à la demande des marchés, notamment pour éviter des excédents.

📝 Points essentiels

• En 30 septembre 1953, seules les replantations étaient autorisées, les plantations nouvelles étant traitées comme exception.
• Le système a évolué après les crises viticoles en passant par un encadrement européen du potentiel de production.
• Le régime bascule vers les autorisations à partir de l’adoption du règlement (UE) n° 1308-2013 le 17 décembre 2013.

💡 Astuce mémo

Crises → contrôle européen → on remplace les “droits” par des “autorisations”.

📖 2. Autorisations de plantation

🔑 Notions clés & Définitions

• FranceAgriMer : FranceAgriMer est l’opérateur qui reçoit et instruit les demandes d’autorisations de plantation via le dispositif prévu.
• Vitiplantation : Vitiplantation est la plateforme e-service utilisée pour déposer les demandes d’autorisations de plantation et replantation en cohérence avec le CVI.
• CVI Casier Viticole Informatisé : Le CVI est l’outil obligatoire de traçabilité administrative des entreprises et des parcelles viticoles dans l’UE.

📝 Points essentiels

• Depuis le 1er janvier 2016, toute plantation doit d’abord faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès de FranceAgriMer.
• Les autorisations de plantation ont 4 types : replantation, replantation anticipée, plantation nouvelle, conversion de droits.
• La demande pour plantation nouvelle se fait via Vitiplantation après création du compte, et l’autorisation doit être utilisée avant la péremption de 3 ans.
• La déclaration après plantation se fait ensuite sur le site PARCEL des Douanes en mobilisant l’autorisation délivrée.

💡 Astuce mémo

CVI (dossier) → Vitiplantation (demande) → PARCEL (déclaration).

📖 3. Replantation et replantation anticipée

🔑 Notions clés & Définitions

• Replantation : La replantation est l’autorisation de replanter sur l’exploitation où la vigne a été arrachée après une demande spécifique.
• Replantation anticipée : La replantation anticipée autorise à planter avant d’arracher une autre parcelle équivalente, avec engagement d’arrachage ensuite.
• Conversion de droits : La conversion de droits est le mécanisme qui a transformé certains droits détenus après arrachage en autorisations de replantation dans une fenêtre de transition.

📝 Points essentiels

• La replantation doit être demandée avant la fin de la 2ème campagne suivant celle de l’arrachage (ex : arrachage 2021/22 avant le 31/07/2024).
• Une replantation est valable 3 ans à compter de la délivrance, avec sanction possible si la plantation n’est pas faite après péremption.
• La replantation anticipée impose un arrachage au plus tard au cours de la 4ème année consécutive à la plantation.
• La conversion de droits issue d’arrachages avant le 1er janvier 2016 était prévue jusqu’au plus tard avant 2020, donc ce dispositif n’est plus d’actualité aujourd’hui.

💡 Astuce mémo

Replantation = après arrachage ; anticipée = “d’abord planter”, puis arracher sous 4 ans.

📖 4. Choix des cépages et cahiers des charges

🔑 Notions clés & Définitions

• Catalogue Officiel National des Variétés de Vigne : Le catalogue officiel recense les variétés et clones dont la plantation est permise car ils sont commercialisables et utilisables pour les plants.
• Cahier des charges (CDC) : Le cahier des charges fixe les règles techniques et de production d’une appellation, contrôlées par les organismes compétents.
• ODG Organisme de Défense et de Gestion : L’ODG élabore le cahier des charges et contrôle son application sur le terrain pour la zone concernée.

📝 Points essentiels

• La plantation doit utiliser une variété inscrite au Catalogue Officiel National des Variétés de Vigne (274 variétés de raisin de cuve, 56 de raisin de table, 31 porte-greffes).
• Pour les vins avec IG, le cépage est défini par le CDC : il y a obligation de choisir la variété figurant au catalogue de l’IGP ou de l’AOP concernée.
• Le CDC encadre notamment zone, encépagement, conduite du vignoble, plafonds de rendement, caractéristiques du vin et règles d’étiquetage.
• L’ODG fait un contrôle interne et des audits au moins tous les 5 ans, tandis que l’INAO ou des certificateurs agréés font un contrôle externe.

💡 Astuce mémo

CDC = “règles techniques + contrôle”, ODG = “fabrique et vérifie”.

📖 5. Déclarations viticoles obligatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• N° CVI : Le N° CVI identifie chaque exploitation vitivinicole à 10 chiffres dans les démarches administratives liées aux modifications.
• Déclaration d’intention de travaux : La déclaration d’intention de travaux est la démarche préalable à envoyer lorsqu’une modification est envisagée sur une parcelle viticole.
• DGDDI : La DGDDI est l’administration mentionnée comme destinataire des déclarations liées aux travaux et à la viticulture selon la parcelle.

📝 Points essentiels

• Toute modification doit être déclarée au centre de viticulture compétent en adressant une déclaration d’intention de travaux puis de fin de travaux.
• Les déclarations portent notamment sur le statut juridique, le parcellaire (arrachage, plantation, surgreffage) et l’encépagement.
• Les démarches sont adressées au service local de la viticulture de la DGDDI dont dépend la parcelle concernée.

💡 Astuce mémo

Intention → Fin : tout changement passe par deux déclarations.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Types d’autorisations de plantation

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre plantation nouvelle et replantation : la première n’exige pas d’arrachage préalable, la seconde est liée à une parcelle arrachée.
2. Penser que la replantation anticipée dispense d’arrachage : l’engagement d’arrachage au plus tard à la 4ème année reste obligatoire.
3. Oublier les délais de demande : la replantation doit être demandée avant la fin de la 2ème campagne suivant l’arrachage.
4. Croire que les conversions de droits existent encore : le dispositif décrit n’est plus d’actualité aujourd’hui.
5. Confondre CDC et catalogue : le catalogue fixe les variétés autorisées, le CDC fixe les règles de production contrôlées pour les IG.
6. Traiter le CVI comme optionnel : il est présenté comme outil obligatoire pour les États membres et comme identifiant de la démarche.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer comment le régime a évolué : de la limitation “replantations seules” à l’encadrement par autorisations de plantation.
2. Savoir que depuis le 1er janvier 2016, toute plantation exige une demande préalable d’autorisation auprès de FranceAgriMer.
3. Citer les 4 types d’autorisations de plantation et préciser la logique “replantation après arrachage” vs “anticipée avant arrachage”.
4. Pour la replantation, donner le délai : demande avant la fin de la 2ème campagne suivant celle de l’arrachage (ex chiffré inclus).
5. Donner la durée de validité d’une replantation : 3 ans à compter de la délivrance.
6. Pour la replantation anticipée, donner l’engagement de calendrier : arrachage au plus tard pendant la 4ème année consécutive.
7. Retenir le point de transition : la conversion de droits n’est plus d’actualité car prévue au plus tard avant 2020.
8. Donner la règle cépages : plantation avec une variété inscrite au Catalogue Officiel National des Variétés de Vigne.
9. Savoir les nombres cités du catalogue : 274 variétés de raisin de cuve, 56 de table, 31 porte-greffes.
10. Pour une IG (AOP/IGP), rappeler la règle CDC : obligation de choisir la variété figurant au catalogue défini par le CDC de l’IGP ou l’AOP.
11. Citer des éléments typiques d’un CDC : zone, encépagement, conduite du vignoble, rendements/plafonds, caractéristiques du vin, transformation/conditionnement et étiquetage.
12. Connaître le rôle de l’ODG : établissement du CDC et contrôle interne (audit au moins tous les 5 ans).
13. Connaître le rôle du contrôle externe : INAO ou organismes certificateurs agréés pour contrôler l’outil de production et les conditions annuelles.
14. Savoir ce qu’identifie le N° CVI : l’exploitation vitivinicole à 10 chiffres.