Responsabilité du fait des produits défectueux

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité du fait des produits
2. Produit & défectuosité
3. Responsable & fabricant
4. Responsabilité & responsabilité sans faute
5. Dommage & lien de causalité
6. Actions & délai de prescription
7. Infections & responsabilité hospitalière
8. Produits de santé & responsabilité du producteur
9. Responsabilité & responsabilité pour faute
10. Information & consentement du patient

📖 1. Responsabilité du fait des produits

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des produits défectueux : régime juridique selon lequel un producteur est tenu responsable des dommages causés par un produit défectueux, sans nécessité de prouver une faute.
• Produit : selon l’article 1245-2 du code civil, un bien meuble destiné à la vente ou à la distribution. Les immeubles en sont exclus.
• Produit défectueux : un produit qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre (art. 1245-3). Il peut être intrinsèque (défectuosité objective) ou extrinsèque (information).
• Mise en circulation : étape où le produit entre dans le circuit commercial, condition pour engager la responsabilité (art. 1245-4).
• Responsables : producteurs (fabricants, importateurs, marques), fournisseurs (vendeurs, loueurs), et dans certains cas, utilisateurs.
• Responsabilité sans faute : responsabilité de plein droit, où la victime doit prouver le défaut, le dommage et le lien de causalité.