Responsabilité et réparation du dommage

1. 📌 L'essentiel

• Le dommage doit être certain, personnel, direct et légitime pour être réparable.
• Distinction entre préjudice patrimonial (valeur du bien) et extrapatrimonial (m, réputation).
• Le préjudice écologique concerne la dégradation des ressources naturelles ou la destruction d’espèces- La réparation peut être en nature (restauration) ou en dommages et intérêts (monétaire).
• La responsabilité civile vise à réparer le dommage causé à autrui.
• La responsabilité pénale sanctionne une infraction et peut réparer le préjudice à la société.
• Fonds de garantie (FGAO, FGTI) indemnisent en cas d'absence de responsable ou d'assurance défaillante.
• La responsabilité civile contractuelle découle de l'inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
• La responsabilité civile extracontractuelle résulte d’un fait juridique, volontaire ou involontaire.
• Le préjudice écologique est spécifique, avec une réparation prioritaire en nature ou en argent.