Responsabilité pénale des mineurs

📋 Plan du Cours

1. Responsabilité pénale fondée sur le discernement
2. Absence de seuil et pivot de responsabilité
3. Progressivité éducatif et répressif des réponses
4. Architecture ordonnance de 1945 et atténuation
5. Juridictions pour mineurs et spécialisation
6. Droit à l’information et à l’accompagnement
7. Connaissance de la personnalité et dossier unique
8. Alternatives aux poursuites et composition pénale
9. Infractions contre les mineurs : santé et moralité
10. Mise en péril du mineur et délaissement
11. Infractions sexuelles sur mineur et consentement
12. Protection du mineur en danger : ASE et assistance éducative

📖 1. Responsabilité pénale fondée sur le discernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Mineur : Le mineur est la personne qui n’a pas atteint l’âge de la majorité, donc qui n’est pas pleinement responsable comme un majeur en droit pénal.
• Majorité pénale : La majorité pénale correspond à l’âge à partir duquel la personne relève du droit pénal des majeurs, en pratique fixé à 18 ans.
• État civil : L’état civil est l’ensemble des mentions officielles (notamment l’acte de naissance) qui sert de référence pour déterminer l’âge d’un mineur.
• Émancipation : L’émancipation est un statut civil acquis à partir de 16 ans qui rend l’intéressé capable d’actes civils, sans effet en droit pénal.
• Jeunes majeurs : Les jeunes majeurs désignent les 18-21 ans pouvant encore faire l’objet de mesures éducatives en matière pénale.