Objet syndical : Finalité poursuivie par le syndicat, qui doit se limiter à la défense des intérêts professionnels, matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées par ses statuts. La loi autorise également des activités sociales, mais interdit le commerce et la recherche de bénéfices.
Personnalité morale : Capacité juridique du syndicat, acquise par le dépôt de ses statuts à la mairie. Sans dépôt, il reste un groupement de fait, dépourvu de personnalité juridique, et ne peut agir en justice ou constituer une section syndicale.
Liberté syndicale : Droit fondamental protégé constitutionnellement et internationalement, comprenant la liberté d’adhérer ou non à un syndicat, de le quitter, et de ne pas adhérer, dans le cadre des relations professionnelles et collectives.
1. Qu'est-ce que le statut juridique du syndicat ?
2. Quelle étape permet au syndicat d'acquérir la personnalité morale selon la législation?
3. Quel est le rôle principal du dépôt des statuts pour un syndicat ?
Objet syndical — définition ?
Finalité de défendre intérêts professionnels.
Personnalité morale — acquisition ?
Par dépôt des statuts en mairie.
Liberté syndicale — droit ?
Adhérer, se retirer, ne pas adhérer.
Représentativité — rôle ?
Négocier, agir en justice, désigner délégués.
Actions de substitution — possibilité ?
Agir en justice au nom des salariés.
Dépôt des statuts — importance ?
Confère la personnalité juridique.
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