Structures et Régulations des Entreprises

📋 Plan du Cours

1. Types d'entreprises en France
2. Catégories d'entreprises
3. Notion de groupe de sociétés
4. Transmission universelle du patrimoine
5. Transformation de société
6. Fusion et scission
7. Liens capitalistiques et financiers
8. Coopération entre sociétés
9. Régulation des groupes
10. Nouveau régime européen unifié

📖 1. Types d'entreprises en France

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise (INSEE) : La plus petite unité légale indépendante constituant une unité organisationnelle de biens et de services, dotée d'une autonomie de décisions (source : définition officielle de l’INSEE).
• Micro-entreprise : Structure de très petite taille, souvent individuelle, employant généralement moins de 10 salariés, avec un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, apparue en 2009 sous le statut d’auto-entrepreneur.
• PME (Petites et Moyennes Entreprises) : Entreprises comptant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires ≤ 50 millions d'euros, représentant une part importante de l’emploi en France.
• ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) : Entreprises de moins de 5 000 salariés et d’un chiffre d’affaires ≤ 1,5 milliard d’euros, situées entre PME et grandes entreprises.
• Grande entreprise : Entreprise comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros, souvent multinationales ou leaders sectoriels.

📝 Points essentiels