1. Quel texte fixe les conditions et modalités de prescription et de délivrance au détail des médicaments vétérinaires ?
Le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007
Explicação
Le décret n° 2007-596 du 24 avril 2007 est précisément celui qui encadre la prescription et la délivrance au détail des médicaments vétérinaires. Le règlement européen 2019/6 porte sur le cadre général des médicaments vétérinaires, mais ne remplace pas ce décret français.