Qu'est-ce que le contrat MRP ?
Un contrat facultatif de dommages et responsabilités pour entreprises, commerçants, artisans et professions libérales.
Que regroupe le contrat MRP ?
Les garanties pour protéger les biens professionnels, la responsabilité envers les tiers et la continuité financière.
Qui peut souscrire au contrat MRP ?
Les commerçants, artisans, professions libérales et TPE ou PME de toute activité.
Que se passe-t-il si une entreprise dépasse un seuil variable selon les assureurs ?
Elle relève d'une police d'assurance dommages aux biens sur mesure et peut être un grand compte.
Que doit-on demander lors de la souscription du contrat MRP ?
Le contrat de bail pour vérifier les clauses de renonciation à recours.
Quels risques comprend le tronc commun du MRP ?
Il comprend l’incendie, l’explosion, la foudre, dégâts des eaux, bris de glace, vol, catastrophes naturelles, responsabilité civile exploitation.
Qu'est-ce que l'incendie selon l'article L122-1 du Code des assurances ?
Une combustion avec flamme hors d’un foyer normal, y compris la fumée qui en résulte.
Comment se définit l'explosion ?
C'est l’action subite de la pression de gaz ou de vapeurs.
Quels événements assurés incluent les dommages électriques ?
Les événements assurés comprennent aussi les dommages électriques.
Quels phénomènes météorologiques sont assurés en plus des incendies et explosions ?
Les tempêtes, la grêle et le poids de la neige sont assurés.
Qu'est-ce qu'une catastrophe naturelle selon l'article L125-1 du Code des assurances ?
Des dommages matériels directs non assurables causés par un agent naturel intense malgré la prévention.
Quelle loi sécurise l'indemnisation des catastrophes naturelles en décembre 2021 ?
La loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles.
À partir de quand les frais de relogement d'urgence sont-ils pris en charge jusqu'à 6 mois ?
À compter du 1er janvier 2024.
Quelle est la surprime CatNat pour les contrats habitation depuis le 1er janvier 2025 ?
20 % pour les contrats habitation et MRP.
Quelle franchise CatNat s'applique pour la sécheresse et la réhydratation des sols ?
10 % des dommages avec un minimum de 3 050 €.
Quand la garantie CatNat s'active-t-elle ?
Après la publication d’un arrêté interministériel.
Que couvre la garantie attentats automatiquement liée à la garantie incendie ?
Les frais de décontamination en cas d’attentat chimique ou biologique.
Que couvre la garantie vol et vandalisme ?
La disparition, destruction ou détérioration des biens assurés après vol ou vandalisme.
Que couvre la garantie de base bris de glace ?
Le bris accidentel des surfaces vitrées de l’établissement et éléments associés.
Qu'est-ce que le bris de machine ?
Une garantie optionnelle couvrant les dommages aux matériels de production.
Quels matériels sont inclus dans la garantie bris de machine ?
Les matériels de production, y compris informatiques.
Quels phénomènes naturels couvre la garantie bris de machine ?
La grêle, le gel, les tempêtes, les pluies, les effondrements.
Quels phénomènes électriques couvre la garantie bris de machine ?
Les courts-circuits et la chute de la foudre.
Que couvre la garantie des marchandises sous température régulée ?
La perte des marchandises entreposées dans la chaîne du froid.
Quels appareils sont concernés par la garantie des marchandises sous température régulée ?
Les chambres froides, réfrigérateurs, congélateurs et présentoirs réfrigérés.
Que couvre la garantie perte de liquide ?
L’écoulement de liquides après rupture ou défaut des récipients.
Que couvre la RC exploitation ?
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du chef d’entreprise pour dommages causés aux tiers ou clients.
Quel exemple illustre un dommage relevant de la RC exploitation ?
La chute d’un client dans un magasin.
Que couvre la RC professionnelle ?
Les conséquences pécuniaires d’une faute, erreur ou négligence dans l’exercice professionnel.
Quel exemple illustre un dommage relevant de la RC professionnelle ?
Le défaut de conseil d’un expert-comptable.
Que couvre la RC après livraison ou après travaux ?
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile après livraison d’un produit ou exécution de travaux.
Qu'est-ce que la perte d’exploitation ?
La perte d’exploitation est la perte de marge brute due à la baisse du chiffre d’affaires après un sinistre.
Que fait l’assureur en cas de perte d’exploitation ?
Il remet le professionnel dans sa situation financière d’avant sinistre.
Quand existe la perte totale de valeur vénale du fonds de commerce ?
Quand l’assuré ne peut plus poursuivre son commerce dans les mêmes locaux.
Quelles situations causent la perte totale de valeur vénale ?
Résiliation du bail ou refus du propriétaire de reconstruire.
Qu’est-ce que la perte partielle de valeur vénale ?
Une diminution définitive de la clientèle après réinstallation ou fermeture prolongée.
Quelles causes entraînent une perte partielle de valeur vénale ?
Réinstallation dans un emplacement moins favorable, arrivée d’un concurrent, ou perte des habitudes d’achat.
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1. Depuis le 1er janvier 2024, dans quelle limite le régime CatNat prend-il en charge les frais de relogement d’urgence ?
2. À quelles catégories d’acteurs le contrat MRP est-il principalement destiné ?
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