Gestion budgétaire et contrôle des collectivités

📋 Plan du Cours

1. Section budgétaire & constitution
2. Acteurs & responsabilités
3. Présentation & approbation
4. Résultats & contrôle
5. Principes budgétaires & fondamentaux
6. Recettes & ressources
7. Dépenses & classifications
8. Opérations & comptabilité
9. Gestion & responsabilité
10. Contrôles & juridictions

📖 1. Section budgétaire & constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget local : Document prévisionnel annuel qui prévoit et autorise les recettes et dépenses d’une collectivité territoriale, composé de deux sections principales : fonctionnement (SF) et investissement (SI).
• Section de fonctionnement (SF) : Partie du budget regroupant les dépenses courantes (personnel, entretien, charges sociales, etc.) et les recettes régulières (fiscalité, dotation DGF, produits du domaine).
• Section d’investissement (SI) : Partie du budget consacrée aux opérations exceptionnelles visant à accroître ou diminuer le patrimoine (construction, achat de terrains, gros travaux).
• Acteurs du budget local : Ensemble des intervenants (exécutif, assemblée délibérante, comptable public, préfet, Chambre régionale des comptes, commissaire aux comptes) responsables de la préparation, de l’adoption, de l’exécution et du contrôle du budget.
• Principe de séparation : Règle fondamentale selon laquelle l’ordonnateur (exécutif) et le comptable public (service financier) exercent des fonctions distinctes pour garantir la légalité et la sincérité…