Organisation et gestion du lotissement

📋 Plan du Cours

1. Définition du lotissement
2. Périmètre du lotissement
3. Formalités réglementaires
4. Voies et espaces communs
5. Permis d'aménager
6. Déclaration préalable
7. Documents du lotissement
8. Règlement du lotissement
9. Cahier des charges
10. Caducité des clauses
11. Modification du cahier des charges
12. Association Syndicale Libre (ASL)

📖 1. Définition du lotissement

🔑 Notions clés & Définitions

• Article L 442-1 du Code de l'urbanisme : définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer des lots destinés à être bâtis.
• Division en propriété ou en jouissance : processus par lequel une unité foncière est subdivisée pour former des lots, soit en propriété (droit de propriété sur chaque lot), soit en jouissance (droit d'usage ou d'occupation).
• Objet principal du lotissement : la création de lots destinés à être bâtis, c'est-à-dire à accueillir des constructions ou des habitations.
• Périmètre du lotissement : ensemble comprenant les lots destinés à l'implantation de bâtiments, ainsi que, si prévu, les voies de desserte et espaces communs, pouvant inclure des parties déjà bâties selon la décision du maître d'ouvrage.
• Formalités obligatoires : tout lotissement doit faire l'objet soit d'un permis d'aménager, soit d'une déclaration préalable, conformément à la réglementation du Code de l'urbanisme.
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