Réforme et organisation des SAD

📋 Plan du Cours

1. Cadre réglementaire SAD
2. Missions obligatoires SAD
3. Organisation SAD
4. Public éligible SAD
5. Exigences qualité SAD
6. Typologie SAD
7. Partenariats soins
8. Prévention et repérage
9. Conformité réglementaire

📖 1. Cadre réglementaire SAD

🔑 Notions clés & Définitions

• Article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 : disposition législative qui constitue la base juridique de la réforme, posant le cadre de la transformation du secteur des services à domicile en France.
• Décret n° 2023-608 du 17 juillet 2023 : texte réglementaire qui traduit la volonté législative en dispositions concrètes, établissant le cadre juridique pour la mise en œuvre de la réforme.
• Périmètre d'application aux structures prestataires uniquement : restriction selon laquelle seules les structures employant directement leur personnel et facturant les prestations sont concernées par la réforme, excluant les modes mandataire ou mixtes pour la partie non prestataire.
• Échéance impérative du 30 juin 2025 : date limite fixée par la réglementation pour que toutes les structures concernées se mettent en conformité, sous peine d'abrogation automatique de leur autorisation.
• Modalités de mise en conformité et sanctions : processus à suivre pour respecter les nouvelles exigences réglementaires, comprenant diagnostic, plan d’action, et risques de sanctions administratives en cas de non-respect (notamment l’abrogation de…