Лист за преговор: Conflits collectifs et modes de résolution

📋 Plan du Cours

1. Conflits collectifs et enjeux juridiques
2. Grève licite : définition et conditions
3. Exercice anormal et grève abusive
4. Effets de la grève sur les grévistes
5. Effets de la grève sur les non-grévistes
6. Lock-out : illicéité et conditions de licéité
7. MARD collectifs : conciliation, médiation, arbitrage
8. Conciliation collective : formes et effets
9. Médiation collective : étapes et recommandations
10. Arbitrage collectif : sentence et recours

📖 1. Conflits collectifs et enjeux juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflits collectifs : Les conflits collectifs opposent un employeur à un ensemble de salariés et visent à faire pression pour obtenir des revendications professionnelles.
• Grève : La grève est un mouvement collectif de cessation du travail utilisé pour appuyer des revendications professionnelles.
• Lock-out : Le lock-out est une fermeture temporaire décidée par l’employeur en réponse à un conflit collectif du travail.
• MARD collectifs : Les MARD collectifs regroupent des modes alternatifs de résolution des différends du travail : conciliation, médiation et arbitrage.

📝 Points essentiels

• Les conflits collectifs se traduisent souvent par des grèves ou des débrayages pour défendre des intérêts professionnels.
• La grève n’est un droit que si elle est licite ; sinon l’employeur peut sanctionner les grévistes.
• Face à une grève, l’employeur peut recourir au lock-out sous conditions, ou chercher des alternatives par la négociation.
• Les MARD collectifs sont des procédures destinées à résoudre un conflit collectif sans passer directement par la confrontation.

💡 Astuce mémo

Conflit collectif = salariés contre employeur ; licéité conditionne sanctions et réactions (grève/lock-out) + MARD pour désamorcer.

📖 2. Grève licite : définition et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Grève licite : Une grève licite est une cessation collective et concertée du travail répondant à des critères juridiques et exercée dans le cadre des lois.
• Cessation collective et concertée : La cessation collective et concertée du travail est l’élément central qui caractérise la grève au sens de la jurisprudence.
• Revendiations professionnelles : Les revendications professionnelles sont le but exigé pour que l’arrêt de travail soit qualifié de grève.
• Préavis : Le préavis est une exigence de délai imposée dans les services publics, mais pas dans le secteur privé.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence définit la grève comme une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
• Une action qui ne respecte pas ces critères est qualifiée d’illicite.
• La grève ne rompt pas le contrat de travail : elle entraîne une suspension et non une rupture.
• Dans le secteur privé, aucun préavis n’est imposé avant le déclenchement d’une grève.
• Dans les services publics, les syndicats représentatifs doivent présenter un préavis au moins cinq jours avant, en énonçant les motifs.
• La licéité suppose aussi l’exercice dans le cadre des lois qui réglementent la grève.

💡 Astuce mémo

3 critères = cessation collective + concertée + revendications ; puis vérifier le cadre (préavis seulement services publics, 5 jours).

📖 3. Exercice anormal et grève abusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Exercice anormal du droit de grève : L’exercice anormal correspond à une grève dont les modalités, bien que réunissant les éléments de qualification, deviennent abusives.
• Grève abusive : Une grève abusive est un mouvement où la cessation du travail cause une désorganisation dépassant la simple désorganisation de la production.
• Mouvement illicite : Un mouvement illicite est un arrêt de travail qui peut être sanctionné disciplinairement par l’employeur.

📝 Points essentiels

• La grève peut être qualifiée d’abusive même si les éléments de qualification de la grève sont réunis.
• Il y a abus lorsque la cessation entraîne une désorganisation de l’entreprise et pas seulement de la production.
• L’abus existe aussi si l’action met en péril l’existence de l’entreprise.
• L’abus peut aussi être retenu en cas d’atteinte disproportionnée à d’autres droits.
• Un mouvement illicite correspond à un simple arrêt de travail et peut être sanctionné selon le droit disciplinaire.
• La qualification dépend des effets concrets des modalités d’arrêt sur l’entreprise et les droits tiers.

💡 Astuce mémo

Abus = désorganisation entreprise (pas juste production) + péril existence ou atteinte disproportionnée.

📖 4. Effets de la grève sur les grévistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Suspension du contrat de travail : Pendant une grève licite, le contrat de travail est suspendu, sans rupture et sans sanction disciplinaire.
• Retenue de salaire proportionnelle : La retenue de salaire est calculée strictement selon la durée de la grève.
• Prime d’assiduité : La prime d’assiduité peut être réduite au prorata du temps de grève, selon la jurisprudence.
• Ancienneté : L’ancienneté du salarié est affectée par la période de grève.

📝 Points essentiels

• En cas de grève licite, il n’y a ni rupture du contrat de travail ni sanction possible.
• La grève entraîne une simple suspension du contrat de travail.
• Le salaire est réduit par une retenue strictement proportionnelle à la durée de la grève.
• Les heures perdues ne peuvent pas être récupérées et le bulletin de paie ne doit pas mentionner la participation à la grève.
• La prime d’assiduité peut être soustraite au prorata du temps de grève si elle couvre toutes les formes d’absences.
• La période de grève réduit le droit à congés payés car elle n’est pas considérée comme du temps effectif de travail.

💡 Astuce mémo

Grévistes licites = suspension sans sanction ; salaire au prorata + pas de mention paie ; congés et ancienneté impactés.

📖 5. Effets de la grève sur les non-grévistes

🔑 Notions clés & Définitions

• Salariés non-grévistes : Les salariés non-grévistes sont ceux qui continuent à travailler pendant la grève.
• Liberté du travail : La liberté du travail peut fonder une demande de réparation en cas de grève illicite ayant causé une perte financière.
• Heures supplémentaires et complémentaires : Les heures supplémentaires ou complémentaires sont des moyens de réorganisation du travail des non-grévistes dans les limites conventionnelles ou légales.
• Interdiction de remplacement en CDD ou intérim : Le remplacement des grévistes par des salariés en CDD ou en intérim n’est pas permis.

📝 Points essentiels

• La grève n’a aucun effet sur le contrat de travail des salariés non-grévistes : ils doivent pouvoir poursuivre leur travail.
• L’employeur leur paie la rémunération correspondante, sauf s’il est contraint de fermer l’entreprise par un lock-out.
• En cas de grève illicite, les non-grévistes peuvent demander réparation du préjudice subi aux grévistes en cas de perte financière.
• L’action en réparation se porte devant le conseil de prud’hommes.
• L’employeur peut réorganiser le travail des non-grévistes via heures supplémentaires ou complémentaires dans les limites prévues.
• Il peut embaucher en CDI, recourir à des sous-traitants ou à des bénévoles, mais ne peut pas recruter en CDD ou en intérim pour remplacer les grévistes.

💡 Astuce mémo

Non-grévistes = contrat inchangé ; réorganiser oui, remplacer grévistes par CDD/intérim non.

📖 6. Lock-out : illicéité et conditions de licéité

🔑 Notions clés & Définitions

• Lock-out : Le lock-out est la fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur en réponse à un conflit collectif existant ou imminent.
• Lock-out illicite : Le lock-out illicite est un lock-out considéré comme contraire au droit lorsqu’il est préventif ou constitue une mesure de rétorsion.
• Lock-out licite : Le lock-out licite est une fermeture justifiée par des circonstances exceptionnelles rendant impossible la fourniture de travail ou créant un risque.
• Activité partielle : L’activité partielle est un régime d’indemnisation pouvant être autorisé par décision administrative lorsque le lock-out se prolonge au-delà de trois jours.

📝 Points essentiels

• Le lock-out consiste en une fermeture temporaire de l’entreprise, de l’établissement ou de l’atelier en réponse à un conflit collectif.
• Le lock-out n’est pas reconnu en droit : la jurisprudence le juge illicite s’il est préventif ou s’il s’agit d’une rétorsion.
• Le lock-out illicite suspend l’exécution de tous les contrats de travail.
• En cas de lock-out illicite, l’employeur doit fournir du travail aux non-grévistes privés de salaire ; à défaut, il commet une faute contractuelle.
• Le lock-out illicite peut entraîner des dommages-intérêts pour entrave à l’exercice du droit de grève.
• Le lock-out licite peut être justifié par des circonstances contraignantes, proches de la force majeure, ou par des risques pour la sécurité des personnes ou des biens.

💡 Astuce mémo

Illicite = préventif/rétorsion ; Licite = impossibilité prouvée (contraignante/force majeure) ou danger sécurité ; >3 jours = activité partielle possible.

📖 7. MARD collectifs : conciliation, médiation, arbitrage

🔑 Notions clés & Définitions

• MARD collectifs du travail : Les MARD collectifs du travail sont des procédures alternatives pour résoudre un conflit collectif : conciliation, médiation et arbitrage.
• Conciliation : La conciliation est une procédure où les parties tentent de se rencontrer pour négocier un accord avec l’aide d’un conciliateur ou d’une commission.
• Médiation : La médiation est une procédure amiable où un médiateur formule des recommandations motivées aux parties.
• Arbitrage : L’arbitrage est une procédure où les parties confient à un arbitre la décision des désaccords persistants, via une sentence.

📝 Points essentiels

• Les MARD collectifs du travail sont au nombre de trois : conciliation, médiation et arbitrage.
• La conciliation est en principe facultative, sauf si une convention ou un accord collectif l’impose.
• La médiation est une procédure amiable et facultative faisant intervenir un tiers, le médiateur.
• L’arbitrage suppose un accord commun des parties pour soumettre les conflits à un arbitre.
• L’arbitrage tranche le litige par une sentence arbitrale motivée.
• En principe, l’arbitrage intervient après l’échec d’une conciliation ou d’une médiation.

💡 Astuce mémo

Ordre typique : conciliation → médiation → arbitrage (si désaccord persistant).

📖 8. Conciliation collective : formes et effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Conciliation conventionnelle : La conciliation conventionnelle est organisée par une convention ou un accord collectif, ou par un accord entre les parties.
• Conciliation légale : La conciliation légale intervient quand la procédure conventionnelle n’existe pas ou échoue, via des commissions prévues par les textes.
• Commission de conciliation : La commission de conciliation est l’instance composée de représentants des organisations et des pouvoirs publics qui examine le conflit.
• Procès-verbal de conciliation : Le procès-verbal est le document établi par le président après les réunions, constatant accord ou désaccord.

📝 Points essentiels

• La conciliation vise à permettre aux parties de négocier un accord pour résoudre le conflit.
• La conciliation peut être conventionnelle si un texte ou un accord entre parties fixe la procédure.
• Si aucun texte conventionnel ne prévoit la conciliation, les parties peuvent décider de la créer par accord.
• La conciliation peut être légale en cas d’absence ou d’échec de la procédure conventionnelle.
• La conciliation légale peut être portée devant une commission nationale ou régionale, ou une section départementale selon l’importance du conflit.
• Les parties doivent se présenter en personne aux réunions, sauf empêchement grave, et le président établit un procès-verbal constatant accord ou désaccord.

💡 Astuce mémo

Conciliation = accord négocié ; conventionnelle (prévue) ou légale (commission) ; procès-verbal = accord ou échec.

📖 9. Médiation collective : étapes et recommandations

🔑 Notions clés & Définitions

• Médiation collective : La médiation collective est une procédure amiable où un médiateur intervient pour proposer des solutions aux parties.
• Médiateur : Le médiateur est le tiers qui soumet aux parties des recommandations motivées pour résoudre le litige.
• Recommandations motivées : Les recommandations motivées sont les propositions du médiateur visant à orienter les parties vers un accord.

📝 Points essentiels

• La médiation est une procédure amiable et facultative.
• La médiation fait intervenir un tiers : le médiateur.
• Le médiateur soumet aux parties en conflit des recommandations motivées.
• La médiation est déclenchée en cas d’échec de la conciliation.
• La source annonce trois étapes pour la médiation, mais ne détaille pas leur contenu dans l’extrait fourni.
• Les recommandations du médiateur servent de base pour résoudre les points de désaccord avant d’éventuelles suites.

💡 Astuce mémo

Médiation = tiers + recommandations motivées ; elle suit l’échec de la conciliation.

📖 10. Arbitrage collectif : sentence et recours

🔑 Notions clés & Définitions

• Arbitrage collectif : L’arbitrage collectif est une procédure où les parties confient les désaccords persistants à un arbitre choisi d’un commun accord.
• Sentence arbitrale motivée : La sentence arbitrale motivée est la décision rendue par l’arbitre pour trancher le litige.
• Cour supérieure d’arbitrage : La Cour supérieure d’arbitrage est l’instance de recours mentionnée pour contester une sentence arbitrale.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est un type de contestation possible contre la sentence arbitrale.

📝 Points essentiels

• L’arbitrage repose sur un accord commun des parties pour soumettre les conflits à un arbitre.
• L’arbitre tranche le litige en rendant une sentence arbitrale motivée.
• En principe, l’arbitrage ne peut intervenir qu’après l’échec d’une conciliation ou d’une médiation.
• Si une convention collective prévoit l’arbitrage, il doit être appliqué.
• L’arbitre ne peut statuer qu’aux points de désaccord figurant dans le procès-verbal de non-conciliation ou sur les propositions du médiateur.
• En cas de désaccord, un recours est possible devant la Cour supérieure d’arbitrage pour excès de pouvoir ou violation de la loi dans les huit jours suivant la notification de la sentence.

💡 Astuce mémo

Sentence = décision motivée ; contestation = CSA + 8 jours ; périmètre = PV non-conciliation ou propositions du médiateur.

📊 Tableaux de synthèse

Grève licite vs mouvement illicite

Critère	Grève licite	Mouvement illicite
Qualification	Cessation collective et concertée en vue de revendications professionnelles	Simple arrêt de travail ne satisfaisant pas aux critères
Effet sur le contrat	Suspension sans rupture	Arrêt sanctionnable selon le droit disciplinaire
Sanctions	Pas de sanction possible	Sanctions disciplinaires possibles

Lock-out illicite vs lock-out licite

Point de comparaison	Lock-out illicite	Lock-out licite
Caractère	Préventif ou rétorsion	Circonstances exceptionnelles justifiant l’impossibilité ou le danger
Obligation envers non-grévistes	Fournir du travail ; sinon faute contractuelle	Fermeture justifiée ; suspension du contrat des non-grévistes
Paiement des salaires	Doit payer si faute contractuelle	Pas de paiement si aucun travail n’est fourni

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre grève licite et mouvement illicite : la licéité dépend des critères de qualification et conditionne l’absence de sanction.
2. Croire que la grève rompt le contrat : en licéité, elle entraîne une suspension, avec retenue de salaire proportionnelle.
3. Penser que le préavis existe dans le secteur privé : la source indique qu’il n’est pas imposé, contrairement aux services publics.
4. Traiter tout lock-out comme licite : la jurisprudence le juge illicite s’il est préventif ou rétorsif.
5. Oublier la limite de remplacement des grévistes : CDD et intérim sont interdits pour les remplacer, même si l’employeur peut embaucher en CDI.
6. Limiter l’arbitrage à n’importe quel moment : en principe il intervient après l’échec de conciliation ou médiation, et le périmètre de décision est borné par le PV ou les propositions du médiateur.

✅ Checklist Examen

1. Définir la grève selon la jurisprudence et identifier les critères de licéité (cessation collective et concertée + revendications professionnelles).
2. Distinguer les exigences de préavis : absence dans le secteur privé et délai d’au moins cinq jours dans les services publics avec motifs.
3. Expliquer quand une grève devient abusive : désorganisation de l’entreprise, péril de l’existence ou atteinte disproportionnée à d’autres droits.
4. Qualifier les conséquences sur les grévistes : suspension du contrat, retenue de salaire proportionnelle, impacts sur primes, congés payés, ancienneté, maladie et couverture accident.
5. Décrire les effets sur les non-grévistes : absence d’effet sur leur contrat, maintien de la rémunération sauf lock-out, réorganisation possible et limites de remplacement.
6. Exposer le lock-out : définition, cas d’illicéité (préventif/rétorsion) et conséquences (faute contractuelle, dommages-intérêts, obligation de fournir du travail).
7. Lister les conditions de licéité du lock-out : impossibilité de fournir du travail (contraignante/force majeure) ou risques sécurité, et effet sur la suspension du contrat des non-grévistes.
8. Maîtriser les MARD collectifs : conciliation, médiation, arbitrage, et l’idée d’enchaînement après échec des étapes amiables.
9. Connaître les formes de conciliation : conventionnelle et légale, les acteurs de sa saisine, l’obligation de présence et le rôle du procès-verbal.
10. Comprendre la médiation : procédure amiable facultative, médiateur et recommandations motivées, et son lien avec l’échec de la conciliation.
11. Expliquer l’arbitrage : accord des parties, sentence motivée, périmètre de décision, effets en cas d’accord, et recours devant la Cour supérieure d’arbitrage dans les huit jours pour excès de pouvoir ou violation de la l
12. Déterminer le périmètre de l’arbitre : points de désaccord du procès-verbal de non-conciliation ou propositions du médiateur.