Лист за преговор: Contrats translatifs de propriété

📋 Plan du Cours

1. Contrats translatifs de propriété et vente
2. Prêt de consommation et dépôt irrégulier
3. Louage d’ouvrage et acquisition originaire
4. Définition de la vente article 1582
5. Transfert de propriété et modes d’acquisition
6. Vente définitive et vente à réméré
7. Objet de la transmission droits et démembrements
8. Prix en contrepartie réalité sérieux et licéité
9. Prix monétaire et controverses jurisprudentielles
10. Frontières avec les contrats translatifs de jouissance
11. Frontières avec donation échange et apport en société
12. Frontières avec dation en paiement et prêt de consommation

📖 1. Contrats translatifs de propriété et vente

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat translatif de propriété : Contrat translatif de propriété : contrat dont l’effet principal est de transférer la propriété d’un bien à une autre personne.
• Vente : Vente : contrat archétypal translatif de propriété, construit comme référence du droit commun des contrats en France.
• Troc : Troc : échange de biens sans monnaie, historiquement antérieur à la vente.
• Prêt de consommation : Prêt de consommation : prêt portant sur un bien consomptible, avec obligation de restituer un bien équivalent après usage.
• Dépôt irrégulier : Dépôt irrégulier : dépôt portant sur un bien fongible, qui entraîne un transfert de propriété portant sur la même somme ou quantité.

📝 Points essentiels

• La vente sert d’archétype : le droit commun des contrats est construit par référence au contrat de vente.
• Dans la vente et l’échange, l’économie du contrat est comparable : transfert de propriété contre une contrepartie (prix ou autre bien).
• La vente et le troc se distinguent par la monnaie : historiquement, le troc a précédé la vente, née avec l’apparition de la monnaie.
• Le prêt de consommation porte sur un bien consomptible : le bien disparaît après usage, donc la restitution ne peut pas être “le même” objet.
• Le prêt de consommation est translatif de propriété de manière accidentelle, car la nature consomptible du bien empêche la restitution identique.
• Le dépôt irrégulier porte sur un bien fongible : le dépositaire restitue une même somme/quantité, ce qui rend le dépôt translatif de propriété.

💡 Astuce mémo

Vente = propriété contre prix ; Prêt consomptible = “je rends l’équivalent” ; Dépôt fongible = “je rends la même somme”.

📖 2. Prêt de consommation et dépôt irrégulier

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt de consommation : Contrat où le prêteur remet un bien consomptible, dont l’usage entraîne la disparition du bien prêté.
• Bien consomptible : Bien dont la destination normale implique une consommation, ce qui rend le retour du même bien impossible.
• Dépôt irrégulier : Dépôt portant sur un bien fongible, où la remise entraîne un transfert de propriété au dépositaire.
• Bien fongible : Bien interchangeable, dont on peut remplacer une unité par une autre sans que l’identité du bien compte.
• Transfert translatif de propriété : Mécanisme par lequel la propriété d’un droit passe du vendeur au bénéficiaire, plutôt que de ne créer que des obligations.

📝 Points essentiels

• Le prêt de consommation concerne un bien consomptible, ce qui explique que la propriété ne peut pas être restituée à l’identique.
• Le dépôt irrégulier porte sur un bien fongible, donc interchangeable.
• Dans le dépôt d’un bien fongible, la remise devient translatif de propriété.
• Le transfert porte sur la même somme d’argent, pas sur les mêmes billets.
• La transmission de propriété est présentée comme une anomalie, ce qui rapproche l’opération d’un contrat de prestation de service.
• La vente est un contrat translatif de propriété : elle transfère un droit réel et non seulement des obligations.

💡 Astuce mémo

Consommable ou fongible → on ne rend pas le même : la propriété bascule (translatif).

📖 3. Louage d’ouvrage et acquisition originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : La vente est un contrat dont l’effet essentiel est de transférer un droit réel, pas seulement de créer des obligations.
• Effet translatif de propriété : L’effet translatif de propriété est le mécanisme par lequel un droit réel change de titulaire à la suite du contrat.
• Acquisition dérivée : L’acquisition dérivée est un mode où le droit de propriété passe d’un patrimoine à un autre à partir d’un droit déjà existant.
• Acquisition originaire : L’acquisition originaire est un mode où le droit de propriété apparaît dans le patrimoine d’une personne sans avoir appartenu auparavant à une autre.
• Art. 712 CCVL : L’article 712 du CCVL qualifie l’acquisition originaire comme l’apparition du droit de propriété ex nihilo dans le patrimoine.

📝 Points essentiels

• La vente transfère un droit réel et non uniquement des obligations, ce transfert est l’élément essentiel du contrat.
• Le transfert de propriété peut être immédiat ou différé par rapport à la conclusion du contrat.
• Le caractère translatif de la vente la classe parmi les modes d’acquisition dérivé de la propriété.
• En acquisition originaire, le droit de propriété advient ex nihilo dans le patrimoine de l’acquéreur, sans droit antérieur dans un autre patrimoine (art. 712 CCVL).
• En acquisition dérivée, le droit de propriété se déplace d’un patrimoine à l’autre, créant un lien auteur/ayant cause (art. 711 CCVL).
• Une controverse existe : certains auteurs contestent l’idée d’un passage d’un même droit intact, en décrivant plutôt une destruction puis reconstruction d’un droit équivalent chez l’ayant cause.

💡 Astuce mémo

Originaire = ex nihilo (naît dans le patrimoine) ; Dérivée = passage de patrimoine (auteur → ayant cause).

📖 4. Définition de la vente article 1582

🔑 Notions clés & Définitions

• Vente : La vente est un contrat qui produit un transfert de propriété du vendeur vers l’acheteur, avec un effet réel distinct de l’exécution d’obligations personnelles.
• Effet réel du contrat : L’effet réel désigne la conséquence juridique du contrat qui fait naître ou transfère un droit, indépendamment de l’obligation de faire ou de ne pas faire.
• Vente définitive : La vente est, en principe, définitive, car le vendeur se défait de la propriété sans attente de retour du bien.
• Vente à réméré : La vente à réméré est une vente où la propriété peut être rétrocédée par l’acheteur au vendeur grâce à une condition résolutoire.
• Démembrement de propriété : Le démembrement consiste à transférer seulement certaines prérogatives du droit de propriété, comme la nu-propriété, plutôt que la propriété entière.

📝 Points essentiels

• Le transfert de propriété opéré par la vente correspond à un effet réel du contrat, distinct de la question de savoir si le transfert est l’objet d’une obligation.
• Le code civil distingue les obligations de faire et de ne pas faire, ce qui a alimenté un débat doctrinal sur la nature du transfert de propriété.
• L’article 1196 du code civil adopte la conception selon laquelle la translation n’est pas l’objet d’une obligation mais un effet réel du contrat.
• En principe, la vente entraîne un transfert définitif : le vendeur perd la propriété sans espoir de retour du bien.
• Par exception, les parties peuvent prévoir que la propriété ne sera pas totalement définitive via une rétrocession par l’acheteur au vendeur.
• La vente à réméré (art. 1659) reste une vente car il y a transfert de propriété, mais sous une condition résolutoire potestative.

💡 Astuce mémo

Effet réel = contrat qui “déplace” la propriété, et réméré = propriété qui peut “revenir” au vendeur.

📖 5. Transfert de propriété et modes d’acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Démembrement de propriété : Droit réel portant sur une partie des prérogatives du propriétaire, comme la nu-propriété, sans vendre la propriété entière.
• Nu-propriété : Prérogative du propriétaire détachée de l’usage et de la jouissance, pouvant faire l’objet d’une cession sans transfert de la propriété complète.
• Cession de créance : Transfert d’un droit personnel incorporel, qui peut être réalisé par la vente lorsque le droit cédé est un droit de créance.
• Transfert de titularité d’un droit : Effet de la vente qui transmet la titularité d’un droit, qu’il porte sur une chose corporelle ou incorporelle.
• Prix sérieux et réel : Exigence de réalité et de sérieux du prix, conditionnant la qualification de vente et la validité du transfert contre rémunération.

📝 Points essentiels

• La vente peut porter sur la propriété entière ou sur un démembrement, comme la nu-propriété, sans vendre la propriété complète.
• La vente opère toujours la transmission de la titularité d’un droit, même si ce droit est incorporel et même s’il vise une chose tangible ou non.
• Le transfert de propriété est un élément essentiel de la qualification, mais il ne suffit pas à lui seul sans la contrepartie d’un prix.
• La contrepartie du transfert par le vendeur est le prix dû par l’acheteur, ce qui fonde la logique onéreuse de la vente.
• L’existence du prix se vérifie par sa réalité et son sérieux, et conditionne à la fois la conclusion et la validité du contrat.
• Si le prix de vente fait défaut, soit il existe une intention libérale (pseudo-vente requalifiée en donation), soit il n’y a ni prix ni intention libérale, et le contrat est nul faute d’éléments essentiels.

💡 Astuce mémo

Vente = droit transféré + prix réel : sans prix sérieux, soit donation (intention libérale), soit nullité.

📖 6. Vente définitive et vente à réméré

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat commutatif : Contrat commutatif : contrat où les prestations des parties sont regardées comme procurant des avantages équivalents.
• Contrat aléatoire : Contrat aléatoire : contrat où les avantages réciproques dépendent d’un aléa, ce qui permet de déroger à l’équivalence stricte.
• Contrat synallagmatique : Contrat synallagmatique : contrat où les obligations des parties sont réciproques.
• Cession d’un droit litigieux : Cession d’un droit litigieux : opération visée par l’art. 1699 qui permet de transformer la vente en contrat aléatoire.
• Prix en argent : Prix en argent : exigence discutée selon laquelle la qualification de vente suppose un prix exprimé en monnaie.

📝 Points essentiels

• Distinction avec les contrats commutatifs et aléatoires : la vente est en principe commutative, mais elle peut être transformée en aléatoire par accord des parties.
• Principe de la vente commutative : les obligations et prestations sont considérées comme procurant des avantages équivalents aux parties.
• Transformation en contrat aléatoire : les parties peuvent rendre la vente aléatoire, notamment par la cession d’un droit litigieux (art. 1699).
• Vente viagère : la vente peut aussi relever de la logique aléatoire avec la vente moyennant une vente viagère (art. 1698 et s.).
• Qualification synallagmatique de la vente : la vente est un contrat synallagmatique (art. 1106) car les obligations des parties sont réciproques.
• Exigence d’un prix monétaire : la controverse porte sur la nécessité d’un prix en argent, avec une approche romaine reprise par la doctrine (Domat vs Pothier).

💡 Astuce mémo

Commutatif = équivalence, Aléatoire = aléa (droit litigieux/viager), Synallagmatique = réciprocité; Prix en argent : Domat strict, Pothier “majorité en argent”.

📖 7. Objet de la transmission droits et démembrements

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix de vente : Le prix de vente désigne la contrepartie due par l’acquéreur lors d’une vente, qui peut être monétaire ou non.
• Prestation en nature : Une prestation en nature est une contrepartie fournie autrement qu’en argent, par exemple via des obligations d’aménager ou d’exploiter un bien.
• Vileté du prix : La vileté du prix correspond à un prix jugé trop faible ou dérisoire, susceptible d’entraîner la nullité de la vente.
• Bail à nourriture : Le bail à nourriture est un montage où le propriétaire cède un immeuble contre une obligation de subsistance assumée par l’acquéreur.
• Obligation de subsistance : L’obligation de subsistance impose à l’acquéreur de prendre en charge les besoins de l’aliénateur jusqu’à la fin de sa vie.

📝 Points essentiels

• Le prix de vente n’est pas forcément une somme d’argent : il peut aussi consister en une prestation en nature.
• Dans une vente à 1 franc symbolique (17 mars 1981), l’obligation d’aménager et d’exploiter un centre équestre a été jugée comme une contrepartie réelle.
• La vileté n’est pas retenue lorsque la contrepartie n’est pas dérisoire, même si une partie du prix est présentée comme symbolique.
• La jurisprudence laisse une incertitude sur la nécessité qu’il y ait toujours un minimum d’argent dans la transaction.
• Le bail à nourriture lie la cession d’un immeuble à une obligation de subsistance assumée par l’acquéreur jusqu’à la fin de la vie de l’aliénateur.
• Même si l’obligation de subsistance a une valeur pécuniaire, elle reste une obligation en nature et peut être qualifiée comme telle.

💡 Astuce mémo

Prix = argent ou nature : si la contrepartie vaut vraiment, pas de vileté (ex. 1 franc + centre équestre).

📖 8. Prix en contrepartie réalité sérieux et licéité

🔑 Notions clés & Définitions

• Prix : Le prix est la contrepartie donnée dans un contrat, et il sert d’élément de qualification entre contrats translatifs.
• Réalité du prix : La réalité du prix renvoie à l’existence effective de la contrepartie convenue dans le contrat.
• Sérieux du prix : Le sérieux du prix signifie que la contrepartie n’est pas fictive et correspond à une volonté réelle d’échanger.
• Licéité du prix : La licéité du prix exige que la contrepartie convenue soit conforme au droit et ne heurte pas l’ordre juridique.
• Contrat de vente : La vente est un contrat à titre onéreux qui se distingue des autres contrats translatifs notamment par la nature de sa contrepartie.

📝 Points essentiels

• Assimiler le prix à une simple somme d’argent comme règle de droit commun n’est pas fiable pour qualifier tous les contrats.
• Si le prix n’est pas forcément de l’argent, cela peut brouiller la frontière avec d’autres contrats translatifs de propriété.
• La frontière entre vente et autres contrats translatifs repose sur le critère de la contrepartie, en particulier le prix.
• La vente se distingue de la donation par le caractère onéreux de la vente et le caractère gratuit de la donation.
• La qualification de la vente doit s’appuyer sur des critères autres que l’unique effet translatif de propriété, notamment la contrepartie.
• Le risque principal d’une définition trop étroite du prix est de confondre la vente avec des contrats translatifs de propriété voisins.

💡 Astuce mémo

Prix = contrepartie : si elle est réelle, sérieuse et licite, la vente se repère; si on réduit le prix à “argent seulement”, on brouille les frontières.

📖 9. Prix monétaire et controverses jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Donation entre vifs : La donation entre vifs est un acte de disposition à titre gratuit par lequel le donateur se dépouille sans avantage en retour.
• Contrat à titre onéreux : Un contrat à titre onéreux est un contrat où chaque partie reçoit une contrepartie, ce qui le distingue du gratuit.
• Intention libérale : L’intention libérale est la volonté de faire un cadeau qui permet de qualifier l’acte en donation plutôt qu’en vente.
• Donation avec charge : La donation avec charge est une donation assortie d’une obligation pour le bénéficiaire, ce qui modifie la structure du contrat.
• Échange de biens : L’échange de biens est un contrat à titre onéreux où les parties se transfèrent des choses l’une pour l’autre sans flux monétaire.

📝 Points essentiels

• La distinction vente/donation ne repose pas sur l’effet translatif de propriété mais sur la contrepartie, donc sur le prix ou son absence.
• La vente est un contrat à titre onéreux tandis que la donation est un contrat à titre gratuit.
• La donation est un acte de disposition plus grave que la vente car le donateur se dépouille sans escompter d’avantage en retour.
• En cas de litige, le juge requalifie vente ou donation en recherchant l’intention libérale de l’aliénateur.
• L’absence de contrepartie et l’existence d’une intention libérale conduisent à la qualification de donation.
• À défaut de contrepartie et d’intention libérale, le contrat est nul faute de bonne action libérale.

💡 Astuce mémo

Contrepartie = vente ; cadeau sans contrepartie = donation ; ni cadeau ni contrepartie = nullité.

📖 10. Frontières avec les contrats translatifs de jouissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat translatif de propriété : Contrat qui transfère la propriété d’un bien en contrepartie d’un autre bien ou d’une autre prestation.
• Échange de biens : Contrat de transfert croisé de propriété entre deux biens, sans flux monétaire principal.
• Soulte : Somme d’argent versée pour compenser une inégalité de valeur entre les biens échangés.
• Contrat de vente : Contrat où le transfert de propriété d’un bien est rémunéré par une contrepartie monétaire.
• Contrat innomé : Contrat sans qualification spécifique, notamment quand l’échange porte sur des services.

📝 Points essentiels

• L’échange de biens se caractérise par un transfert croisé de propriété sans flux monétaire, contrairement à la vente.
• La règle de l’absence de contrepartie monétaire dans l’échange admet un tempérament : une valeur inégale peut entraîner une soulte.
• La soulte n’est pas un prix : elle sert à compenser l’inégalité de valeur, donc elle constitue une contrepartie monétaire accessoire.
• La soulte ne disqualifie pas l’échange si elle ne représente pas la majeure partie de la contrepartie.
• Si la soulte représente la majeure partie de la contrepartie, le contrat d’échange doit être requalifié en contrat de vente.
• Les articles 1702 et suivants s’appliquent à l’échange de biens, pas à l’échange de services : service contre service relève d’un contrat innomé.

💡 Astuce mémo

Échange = biens croisés ; soulte = “petite compensation”, si elle devient “grosse” → vente.

📖 11. Frontières avec donation échange et apport en société

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en propriété : Contrat par lequel un associé transfère la propriété d’un bien à une société en contrepartie de l’attribution de biens sociaux.
• Dation en paiement : Mécanisme par lequel un débiteur transfère la propriété d’un bien au créancier pour éteindre sa dette au lieu de payer une somme d’argent.
• Dation en paiement (art. 1342-4) : Notion de droit des obligations visée par l’article 1342-4, même si sa qualification fait l’objet de débats.
• Prêt de consommation : Contrat portant sur un bien consomptible, qui transfère la propriété au preneur et peut être gratuit ou onéreux.
• Contrat réel : Catégorie de contrat qui ne se forme qu’au moment de la remise effective de la chose, et non par le seul accord des parties.

📝 Points essentiels

• L’apport en propriété se distingue de la vente car la contrepartie du transfert n’est pas monétaire mais correspond à une attribution de biens sociaux.
• Le contrat d’apport en propriété comporte des règles qui renvoient, par analogie, à certaines règles applicables au contrat de vente.
• La dation en paiement consiste à transférer la propriété d’un bien pour rembourser une dette au lieu de verser de l’argent.
• La dation en paiement est controversée : l’analyse classique voit un accord de modification des obligations, puis un paiement réalisé par transfert de propriété.
• La dation en paiement est très proche de la vente sur le point du transfert de propriété, ce qui explique des confusions en pratique.
• Par analogie, la dation en paiement suit le régime de la vente : le débiteur est tenu envers le créancier comme un vendeur envers son acheteur (exigences d’obligations de vendeur).

💡 Astuce mémo

Apport = biens sociaux (pas d’argent) ; Dation = dette payée par transfert de propriété ; Prêt conso = bien consomptible remis (contrat réel).

📖 12. Frontières avec dation en paiement et prêt de consommation

🔑 Notions clés & Définitions

• Prêt de consommation : Le prêt de consommation est un contrat réel qui ne se forme qu’au moment de la remise de la chose prêtée.
• Contrat réel : Un contrat réel est un contrat dont la formation exige la remise effective de la chose, sans laquelle il n’y a pas de contrat.
• Contrat de vente avec prestations accessoires : Dans certains contrats de vente, le vendeur s’engage aussi à fournir des services annexes liés au transfert de propriété, tout en restant dans une logique de vente.
• Article L121-11 code de la consommation : L’article L121-11 encadre les ventes avec services annexes en imposant au consommateur de pouvoir accepter ou refuser ces prestations.
• Dépôt irrégulier : Le dépôt irrégulier est une forme de dépôt où la fongibilité de la chose entraîne un effet translatif de propriété.

📝 Points essentiels

• Le prêt de consommation est un contrat réel : il ne naît qu’avec la remise du bien prêté.
• Dans de nombreuses ventes, des prestations complémentaires (livraison, SAV, formation) peuvent être prévues sans changer la qualification de vente.
• L’article L121-11 interdit de lier la vente et les services annexes : le consommateur doit pouvoir accepter ou refuser ces services pour acheter le bien.
• Le dépôt irrégulier peut produire un transfert de propriété du fait du caractère fongible de la chose déposée.
• Le mandat (art. 1984 C. civ.) suppose que le mandant donne au mandataire le pouvoir d’accomplir un acte pour son compte et en son nom.
• Dans le dépôt-vente, le garagiste peut agir comme mandataire de vente (vente au nom du propriétaire) tout en combinant dépôt et mandat, ce qui peut compliquer la qualification globale.

💡 Astuce mémo

Contrat réel = Remise d’abord, Contrat ensuite ; L121-11 = Vente sans attacher le service (choix du consommateur).

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
1804	Distinction du code civil entre obligations de faire et de ne pas faire, alimentant le débat sur la nature du transfert de propriété
17 mars 1981	Vente à 1 franc symbolique avec obligation d’aménager et d’exploiter un centre équestre (prix non vileté car contrepartie réelle)
6 janvier 2015	Cass. com : déduction de l’intention libérale à partir de l’absence de contrepartie (requalification vente/donation)

📊 Tableaux de synthèse

Vente vs donation vs échange

Contrat	Contrepartie	Qualification
Vente	Prix (réalité et sérieux ; peut inclure une part non monétaire)	Contrat à titre onéreux, transfert de titularité d’un droit
Donation entre vifs	Absence de contrepartie	Contrat à titre gratuit, intention libérale requise ; sinon nullité
Échange de biens	Transfert croisé sans flux monétaire principal ; soulte possible	Contrat à titre onéreux ; soulte = compensation d’inégalité, si majeure part → requalification en vente

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre prêt à la consommation et prêt de consommation : le cours vise le prêt de consommation sur un bien consomptible, avec disparition après usage.
2. Croire que le transfert de propriété suffit à qualifier une vente : le cours ajoute l’exigence d’une contrepartie (prix) réelle et sérieuse.
3. Penser que le prix doit toujours être une somme d’argent : le cours admet une contrepartie non monétaire (ex. obligation d’aménager/exploiter) et souligne l’incertitude jurisprudentielle.
4. Assimiler la vileté du prix à un simple prix “symbolique” : la vileté n’est pas retenue si la contrepartie globale n’est pas dérisoire.
5. Confondre échange et vente lorsque la soulte existe : la soulte n’est pas un prix, mais si elle représente la majeure partie de la contrepartie, l’échange doit être requalifié en vente.
6. Oublier que la vente est un contrat synallagmatique et commutatif en principe : la vente peut devenir aléatoire (cession d’un droit litigieux, vente viagère).
7. Se tromper sur la dation en paiement : elle est très proche de la vente sur le transfert de propriété, mais elle sert à éteindre une dette (et sa qualification est controversée).

✅ Checklist Examen

1. Identifier la vente comme archétype du contrat translatif de propriété et expliquer le lien historique troc/échange puis apparition de la monnaie.
2. Expliquer pourquoi le prêt de consommation est translatif de propriété de manière accidentelle (bien consomptible, impossibilité de rendre le même bien).
3. Expliquer pourquoi le dépôt irrégulier devient translatif de propriété (bien fongible) et pourquoi cette transmission est présentée comme une anomalie.
4. Définir acquisition originaire et acquisition dérivée, et relier l’originaire à l’idée d’ex nihilo (art. 712 CCVL) et la dérivée au déplacement de patrimoine (art. 711 CCVL).
5. Donner la logique de l’article 1582 CCVL : obligations de livrer et payer, et préciser que la vente repose sur le transfert de titularité d’un droit (droit réel ou droit personnel/cession de créance).
6. Expliquer le débat sur la nature du transfert : effet légal du contrat indépendant de l’objet d’une obligation, avec référence à l’article 1196 CCVL et à la distinction 1804 des obligations de faire/ne pas faire.
7. Exposer l’exigence d’un prix : réalité et sérieux (condition de conclusion et de validité), et les conséquences en cas d’absence de prix (intention libérale → donation ; sinon nullité).
8. Maîtriser la qualification de la vente parmi les contrats : commutatif en principe, synallagmatique (réciprocité), et aléatoire possible (cession d’un droit litigieux art. 1699 ; vente viagère art. 1698 et s.).
9. Savoir traiter la controverse du prix monétaire : Domat vs Pothier, règle du code civil (prix en argent discuté), et l’exemple du 17 mars 1981 (1 franc + centre équestre) ainsi que l’incertitude sur la nécessité d’un peu
10. Expliquer que le prix peut être une prestation en nature et que la vileté peut entraîner nullité, notamment via le bail à nourriture et l’obligation de subsistance.
11. Comparer vente avec contrats translatifs de jouissance : absence de passage du bien, utilités temporaires à restituer (bail comme format).
12. Comparer vente avec donation entre vifs (intention libérale vs contrepartie ; donation avec charge), échange de biens (soulte non prix ; requalification si majeure part), apport en société (contrepartie non monétaire :at
13. Expliquer la dation en paiement (art. 1342-4) : transfert de propriété pour éteindre une dette, proximité avec la vente sur le transfert mais analyse classique controversée, et régime par analogie avec la vente.
14. Traiter les frontières avec les contrats de prestation de service : prestations accessoires dans la vente, et l’article L121-11 (vente sans lier services annexes : acceptation/refus du consommateur).