Лист за преговор: Droit des traités et normes internationales

📋 Plan du Cours

  1. LE DROIT DES TRAITES Le traité demeure le produit de la volonté des États => s’accorde sur des dispositions appelé à les lier et
  2. Conditions et limites de l’invocation de l’erreur comme vice du consentement en droit international
  3. Le dol en droit des traités : définition, éléments constitutifs et sanctions selon la Convention de Vienne
  4. La contrainte exercée sur le représentant d’un État et ses conséquences juridiques sur la validité des traités
  5. La contrainte exercée sur un État par la menace ou l’emploi illicite de la force et la nullité des traités
  6. Le conflit entre traité et norme impérative du droit international général (jus cogens) et ses effets
  7. Régime d’enregistrement, publication des traités et distinction entre nullité relative et absolue
  8. Éléments matériel et subjectif de la coutume internationale et preuve de son existence
  9. Compétence du Conseil de sécurité et effets juridiques des résolutions obligatoires et actes non contraignants
  10. Primauté de la Charte des Nations Unies et résolution des conflits normatifs entre traités
  11. Manifestations non obligatoires de volonté des États : communiqués, mémorandums et accords informels
  12. Application de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et règles de conflit entre normes internationales

📖 1. LE DROIT DES TRAITES Le traité demeure le produit de la volonté des États => s’accorde sur des dispositions appelé à les lier et

🔑 Notions clés & Définitions

  • La nullité absolue : => la disposition a été considéré comme lié au principe les plus fondamentaux du droit international et expriment un principe d’ordre public international.
  • Le monisme : Le monisme est une théorie juridique selon laquelle le droit international et le droit interne forment un système unique, dans lequel le droit international s'intègre directement et prime sur le droit interne.
  • Traité : Un traité est un accord international conclu entre deux ou plusieurs sujets du droit international, destiné à produire des effets juridiques et régulé par le droit international, créant des obligations pour les parties.
  • Exception : => lorsque la violation du droit interne est manifeste.

📝 Points essentiels

  • Le traité est un accord international par lequel les États manifestent leur volonté de se lier juridiquement.
  • Le consentement donné par un État lie cet État même si la violation du droit interne est manifeste, sauf si cette violation concerne une règle fondamentale du droit interne et est objectivement évidente pour tout État de bonne foi.
  • Art 6 de la convention de Viennes sur le droit des traités reconnait à tout État la capacité de conclure des traités. Cette capacité est le propre des sujet primaire du droit international => les États. Cette capacité est aussi celle des sujets dérivés du droit international => organisations internationales. La production de plein pouvoir suffit à considérer une personne comme le représentant d’un État donc apte à conclure un engagement international => art 7 convention de Viennes. Consentement à un État d’être lié par un traité. On peut négliger la production de ces pleins pouvoirs => dans le cas où la pratique des États intéressés ou d’autres circonstances montre qu’ils avaient l’intention de considérer la personne dont il s’agit comme le représentant de l’État pour les but poursuivis. Des personnes qui sont estimé en mesure de représenter leur État pour la conclusion de tout traité ceci en vertu de leur fonction et sans que ces personnes aient à produire les pleins pouvoirs => chef d’État/ chef de gouvernement/ ministre des Affaires étrangères => art 7 paragraphe 2 convention de Viennes. La date et les modalité d’entrées en vigueur des traités dépendent des dispositions de chaque traités ou de l’accord entre les États qui ont participé aux négociation, art 24 paragraphe 1 convention de Viennes. Autrement il faut vérifier le consentement à se lier de tous les États qui ont
  • DIP 28 / 48 §2 LE ROLE ET L’INFLUENCE DE LA CIJ L’accomplissement de la mission de la cour dépend directement de la volonté des États soit à titre individuel pour l’aspect contentieux, soit à titre collectif par le biais des instances internationales compétentes pour l’aspect consultatif. C’est dans cet espace contrains par la souveraineté des États que la cour s’efforce d’exercer une certaine influence sur le droit international en rencontrant des obstacles dès lors que les différends ont une forte connotation politique ou économique. A- UNE FONCTION CONTENTIEUSE ET CONSULTATIVE CONTRAINTE PAR LA SOUVERAINETE DES ÉTATS La compétence contentieuse de la cour suppose le consentement des États. Ce consentement des États à la juridiction de la cour peut être exprimé par la voie d’un compromis qui a l’image du compromis d’arbitrage, définira l’objet du différend et viendra préciser les règles du droit applicable. La CIJ tout comme un tribunal arbitral peut également être saisit sur la base d’un traité général portant sur le règlement des différends ou bien sur la base d’un traité bilatéral ou multilatéral comportant une clause de juridiction prévoyant la compétence obligatoire de la cour en cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’application de ce traité. La compétence de la cour peut être établie sur le fondement de l’art 36 paragraphe 2 du statut de la CIJ qui comporte

💡 À retenir

Le traité est un accord international par lequel les États manifestent leur volonté de se lier juridiquement.

📖 2. Conditions et limites de l’invocation de l’erreur comme vice du consentement en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

  • La CIJ : => intéressé à la question de la preuve de la coutume, arrêt 20 nov.
  • Erreur en droit international : L’œuvre d’un arrêt CIJ 15 juin 1962, temple du Préah, Cambodge v/ Thaïlande => la cour a élaboré une véritable théorie de l’erreur.
  • Droit des traités : La branche du droit international qui régit la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la nullité des traités entre sujets du droit international.

📝 Points essentiels

  • Une partie ne peut invoquer l’erreur si elle a contribué à cette erreur par sa propre conduite ou si elle était en mesure de l’éviter ou en était avertie.
  • L’arrêt de la CIJ du 15 juin 1962 (Temple du Préah) a établi une théorie précise de l’erreur en droit international, précisant ses conditions d’invocation.
  • Art 19 à 23 convention de Viennes. Les réserves peuvent être retirées à tout moment et elles peuvent ne porter que sur une partie du territoire d’un État.  La vie du traité tourne aussi autour du régime des révisions. Les réserves peuvent être le fait de la volonté des parties (pas de problème en principe). La difficulté théorique concerne la notion de changement de circonstance. L’engagement des États serait conditionnel et pourrait être remis en cause en cas de situation nouvelle. La convention de Viennes sur le droit des traités ne prend en compte le changement fondamental de circonstance qu’à une double conditions : 1. L’existence de ces circonstances doit avoir constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité. 2. Le changement de circonstance doit avoir pour effet de transformer radicalement la nature des obligations qui reste à exécuter en vertu du traité.  Ces deux conditions qui sont à réunir pour invoquer la notion de changement de circonstance. La jurisprudence en tiens compte. La notion de changement de circonstance ne peut pas être invoqué s’agissant notamment d’un traité établissant une frontière. Dans les autres cas, la notion de changement de circonstance peut seulement être invoqué pour mettre fin ou suspendre un traité. Avec la notion de changement de circonstance => demander une révision du traité afin de rétablir l’équilibre contractuel qui aurait été remis en cause. §3 LA VALIDITE DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL Pour que le traité traduise un véritable engagement des volontés, il faut aussi que cette volonté ne soit pas entachée de vice de consentement. La convention de S6
  • Dans un premier arrêt sur la même affaire, 26 mai 1961 => la cour a reconnu que l’erreur peut vicier le consentement d’un État, et le juge de dire « au surplus la principale importance juridique de l’erreur lorsqu’elle existe est de pouvoir affecter la réalité du consentement sensé avoir été donné » Dans ce second arrêt, la cour va préciser les conditions peut se prévaloir d’une erreur, « c’est une règle de droit établit qu’une partie ne saurait invoquer une erreur comme vice de consentement si elle a contribué à cette erreur par sa propre conduite si elle était en mesure de l’éviter ou si les circonstances étaient telles qu’elle avait été avertie de la possibilité d’une erreur.

💡 À retenir

Une partie ne peut invoquer l’erreur si elle a contribué à cette erreur par sa propre conduite ou si elle était en mesure de l’éviter ou en était avertie.

📖 3. Le dol en droit des traités : définition, éléments constitutifs et sanctions selon la Convention de Vienne

🔑 Notions clés & Définitions

  • Définition : Dans son rapport à l’assemblée générale la commission du droit international en 1963 a donné de la conduite fraudeuse une définition => il s’agit de toutes les fausses déclarations, il s’agit de toutes les fausses représentations, il s’agit des procédés trompeurs par lesquels un État est conduis à donner son consentement à un traité alors qu’il ne l’aurait pas donné autrement.
  • Droit des traités : Le droit des traités est la branche du droit international qui régit la conclusion, l'application, la modification et la nullité des accords conclus entre sujets du droit international, en insistant sur la nécessité d'un consentement libre et non vicié.
  • Conduite frauduleuse : État a adopté une conduite frauduleuse, art 49.
  • Convention de Vienne : Les termes de l’art 52 de la convention de Vienne =>un traité conclu sous la contrainte est tout simplement nul et non pas annulable ou susceptible d’être annulé.

📝 Points essentiels

  • L’article 49 de la Convention de Vienne prévoit que l’État victime du dol peut invoquer ce vice pour contester la validité du traité.
  • Le dol est rare dans la négociation des traités contrairement à son rôle important dans le droit interne des contrats.
  • Art 19 à 23 convention de Viennes. Les réserves peuvent être retirées à tout moment et elles peuvent ne porter que sur une partie du territoire d’un État.  La vie du traité tourne aussi autour du régime des révisions. Les réserves peuvent être le fait de la volonté des parties (pas de problème en principe). La difficulté théorique concerne la notion de changement de circonstance. L’engagement des États serait conditionnel et pourrait être remis en cause en cas de situation nouvelle. La convention de Viennes sur le droit des traités ne prend en compte le changement fondamental de circonstance qu’à une double conditions : 1. L’existence de ces circonstances doit avoir constitué une base essentielle du consentement des parties à être liées par le traité. 2. Le changement de circonstance doit avoir pour effet de transformer radicalement la nature des obligations qui reste à exécuter en vertu du traité.  Ces deux conditions qui sont à réunir pour invoquer la notion de changement de circonstance. La jurisprudence en tiens compte. La notion de changement de circonstance ne peut pas être invoqué s’agissant notamment d’un traité établissant une frontière. Dans les autres cas, la notion de changement de circonstance peut seulement être invoqué pour mettre fin ou suspendre un traité. Avec la notion de changement de circonstance => demander une révision du traité afin de rétablir l’équilibre contractuel qui aurait été remis en cause. §3 LA VALIDITE DE L’ENGAGEMENT CONVENTIONNEL Pour que le traité traduise un véritable engagement des volontés, il faut aussi que cette volonté ne soit pas entachée de vice de consentement. La convention de S6
  • La convention de S6 Art 49 de la convention de Viennes prévoit que si un État a été amené à conclure un traité par la conduite frauduleuse d’un autre État ayant participé à la négociation, il peut à ce moment invoquer le dol comme ayant vicié son consentement à être ce traité.

💡 À retenir

Le dol constitue un vice spécifique du consentement en droit des traités, sanctionné par la Convention de Vienne, permettant à l’État victime d’invoquer la nullité du traité.

📖 4. La contrainte exercée sur le représentant d’un État et ses conséquences juridiques sur la validité des traités

🔑 Notions clés & Définitions

  • Représentant d’un État : Le représentant d’un État est une personne habilitée à exprimer la volonté de l’État, notamment pour conclure des traités, et dont la contrainte vicie la manifestation de cette volonté.
  • Conséquences juridiques :  Il créer simplement de simple engagements moraux d’une haute importance politique (cas des communiqués de presse, déclarations conjointes

📝 Points essentiels

  • La violence ou menace viciant la manifestation de volonté du représentant entraîne la nullité du traité selon l’article 51 de la Convention de Vienne.
  • La volonté de l’État ne peut se manifester que par ses représentants, donc la contrainte sur eux vicie la volonté de l’État.
  • Art 6 de la convention de Viennes sur le droit des traités reconnait à tout État la capacité de conclure des traités. Cette capacité est le propre des sujet primaire du droit international => les États. Cette capacité est aussi celle des sujets dérivés du droit international => organisations internationales. La production de plein pouvoir suffit à considérer une personne comme le représentant d’un État donc apte à conclure un engagement international => art 7 convention de Viennes. Consentement à un État d’être lié par un traité. On peut négliger la production de ces pleins pouvoirs => dans le cas où la pratique des États intéressés ou d’autres circonstances montre qu’ils avaient l’intention de considérer la personne dont il s’agit comme le représentant de l’État pour les but poursuivis. Des personnes qui sont estimé en mesure de représenter leur État pour la conclusion de tout traité ceci en vertu de leur fonction et sans que ces personnes aient à produire les pleins pouvoirs => chef d’État/ chef de gouvernement/ ministre des Affaires étrangères => art 7 paragraphe 2 convention de Viennes. La date et les modalité d’entrées en vigueur des traités dépendent des dispositions de chaque traités ou de l’accord entre les États qui ont participé aux négociation, art 24 paragraphe 1 convention de Viennes. Autrement il faut vérifier le consentement à se lier de tous les États qui ont

💡 À retenir

La violence ou menace viciant la manifestation de volonté du représentant entraîne la nullité du traité selon l’article 51 de la Convention de Vienne.

📖 5. La contrainte exercée sur un État par la menace ou l’emploi illicite de la force et la nullité des traités

🔑 Notions clés & Définitions

  • Art 103 de la charte : L'article 103 de la Charte des Nations Unies établit la priorité des obligations de la Charte sur celles de tout autre traité, permettant de résoudre les conflits entre normes en faveur de la Charte, notamment en cas de conflit avec un traité contraire à ses dispositions.

📝 Points essentiels

  • Le droit international prohibe la validité des traités obtenus par la menace ou l’emploi illicite de la force, conformément à l’article 52 de la Convention de Vienne.
  • L’évolution du droit international, notamment la Charte des Nations Unies, a renforcé l’interdiction de la force comme moyen de conclure un traité.

💡 À retenir

Le jus cogens, en tant que norme suprême, prime sur les traités et entraîne leur nullité en cas de conflit au moment de leur conclusion.

📖 6. Le conflit entre traité et norme impérative du droit international général (jus cogens) et ses effets

🔑 Notions clés & Définitions

  • Art 53 de la convention de Vienne : => « est nul tout traité qui au moment de sa conclusion est en conflit avec une norme impérative du droit international général. S6

📝 Points essentiels

  • Un traité en conflit avec une norme impérative (jus cogens) existante au moment de sa conclusion est nul selon l’article 53 de la Convention de Vienne.
  • Le jus cogens est une norme à laquelle aucune dérogation n’est permise sauf par une nouvelle norme de même nature.

💡 À retenir

Un traité en conflit avec une norme impérative (jus cogens) existante au moment de sa conclusion est nul selon l’article 53 de la Convention de Vienne.

📖 7. Régime d’enregistrement, publication des traités et distinction entre nullité relative et absolue

🔑 Notions clés & Définitions

  • Enregistrement des traités : ENREGISTREMENT ET PUBLICATION Le pacte de la société des nation (SDN), art 18

📝 Points essentiels

  • La nullité relative concerne les vices du consentement comme le dol, invoqués par l’État victime.
  • L’enregistrement des traités auprès du Secrétariat des Nations Unies est obligatoire pour pouvoir invoquer le traité devant un organe de l’ONU, mais son absence n’entraîne pas la nullité du traité.

💡 À retenir

L’enregistrement des traités auprès du Secrétariat des Nations Unies est obligatoire pour pouvoir invoquer le traité devant un organe de l’ONU, mais son absence n’entraîne pas la nullité du traité.

📖 8. Éléments matériel et subjectif de la coutume internationale et preuve de son existence

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

  • L’élément matériel de la coutume est la répétition dans le temps d’un comportement des États ou organes compétents.
  • L’élément subjectif (opinio juris) consiste en la conviction que ce comportement est juridiquement obligatoire.
  • L’abstention d’un État peut constituer un acquiescement et participer à la formation de la coutume.
  • Le facteur temporel est important pour la formation d’une norme coutumière, comme illustré par l’arrêt de la CIJ du 20 février 1969 (Plateau continental de la mer du Nord).
  • L’art 38 du statut de la CIJ précise que la cours peut statuer en équité mais avec le consentement formel des parties. => faculté jamais utilisé précisément parce que les États hésitent à habiliter le juge à écarter la règle de droit pour juger en équité en fonction de sa propre conception du juste au prétexte que la norme juridique est inexistante ou inappropriée. Il arrive que l’équité soit inerrante à la règle de droit. Les art 74 et 83 de la convention sur le droit de la mer de 1982, oblige les parties à parvenir à une solution équitable. Les principes équitables jouent un rôle déterminant dans la délimitation des frontières maritimes => CIJ, Plateau continental de la mer du nord, 1969.  L’équité à parfois tendance à se substituer au droit. §3 LES ACTES UNILATERAUX On distingue les actes des États de ceux des organisations internationales. Dans les 2 cas de figure, ils présentent la caractéristique d’émaner d’un seul sujet de droit international auquel ils sont imputables. Et ils sont destinés à produire des effets de droit. A- LES ACTES JURIDIQUES UNILATERAUX DES ÉTATS Les États sont les personnes morales qui s’expriment par leur représentant => nécessité d’identifier les personnes physiques qui agissent au nom de l’État, parler au nom de l’État. Son imputable à l’État les actes adoptés dans l’exercice d’un pouvoir => l’auteur est également investi dans l’ordre juridique
  • CIJ 12 oct. 1984, Affaire de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Main, Canada v/ USA => la CIJ a considéré que des actes émanant de certains agents étatiques n’étaient pas des actes pouvant engager l’État car ces agents n’avaient pas dans l’ordre interne le pouvoir de s’exprimer s’agissant des limites extérieurs des zones maritimes des États en litige. On distingue généralement les actes unilatéraux autonomes => les manifestations unilatérales de volonté émises dans le moindre lien avec un traité ou une coutume et les actes unilatéraux lié à une prescription conventionnelle ou coutumière.  Actes unilatéraux autonomes et actes unilatéraux lié à une prescription conventionnelle ou coutumière ➢ Actes unilatéraux autonomes : - La notification par laquelle un État informe les tiers d’une décision ou d’une situation qu’il entend pouvoir invoquer. - La reconnaissance qui peut résulter d’un comportement, actif que passif => par laquelle un État accepte de se voir opposer une situation de fait ou de droit. - La protestation qui produit l’effet inverse de la reconnaissance. Pour être valide elle doit être effectué de manière prompte, claire et constante. - La promesse créer une obligation juridique à la charge de son auteur. Le cas le plus souvent cité est celui d’un simple communiqué de presse de 1974 où à la suite d’un conseil des ministres il est

💡 À retenir

La coutume internationale repose sur une double composante : une pratique constante des États et une conviction juridique partagée que cette pratique est obligatoire.

📖 9. Compétence du Conseil de sécurité et effets juridiques des résolutions obligatoires et actes non contraignants

🔑 Notions clés & Définitions

  • Conseil de sécurité : Un organe principal des Nations Unies chargé de maintenir la paix et la sécurité internationales, doté de la compétence pour adopter des résolutions qui peuvent être obligatoires selon leur contenu et la compétence conférée par la Charte.

📝 Points essentiels

  • Le Conseil de sécurité a la compétence pour ordonner et créer des normes obligatoires dans le cadre de la Charte des Nations Unies.
  • Le caractère obligatoire d’une résolution dépend de son contenu et de la compétence de l’organe qui l’adopte.
  • Certaines résolutions ou actes non contraignants, comme les résolutions sanitaires de l’Organisation mondiale de la santé, peuvent avoir une importance décisive malgré leur caractère non obligatoire.
  • DIP 26 / 48 générale. Au terme. De l’art 92 de la Charte des Nations-Unis, elle est l’organe judiciaire principale des NU. La CIJ est le successeur de la cour permanente de justice internationale qui avait été créée en marge du pacte de la SDN au lendemain de la 1GM. La CIJ se compose de 15 juges élus pour 9 ans par l’assemblée générale des NU et le conseil de sécurité des NU. Ils sont élus à la majorité absolue. Les candidats sont présentés par les groupes nationaux. Les juges sont rééligibles, et pas de limite d’âge. Ils sont irrévocables, ils jouissent de privilèges et immunité diplomatique. Les parties à une affaire qui n’ont pas de juge de leur nationalité à la cour peuvent désigner un juge. Ce qui montre que la nationalité des juges n’est pas anodine. La CIJ a une compétence consultative et contentieuse. En vertu de l’art 96 de la charte, l’assemble générale ou le conseil de sécurité peuvent demander à la CIJ un avis consultatif sur toutes questions juridiques. Les autres organes des NU, les institutions spécialisés des NU peuvent également demander à la cour un avis consultatif sur les questions juridiques qui se pose dans le cadre de leurs activités. Dans ce cas de figure la CIJ rend un avis qui est dépourvu de portée obligatoire. La CIJ ne va pas régler un différend mais va simplement interpréter le droit de l’organisation. Ces avis ont un grand intérêt => avis de
  • Chapitre 7 => à ce moment le conseil de sécurité entre sur le terrain où il a la compétence d’ordonner et de créer des normes obligatoires.  Il faut regarder le contenu de la résolution et la compétence de l’organisation => comme ça savoir si manifestation de volonté produit ou non du droit. Il est des textes non obligatoires qui peuvent se révéler d’une importance décisive. Ex => résolution des organisations mondiale de la santé, OMS a le pouvoir d’édicter des résolutions sanitaires qui sont obligatoire. §2 LES AUTRES MANIFESTATIONS DE VOLONTE Dans certaines circonstances les États estiment préférable de recourir à l’adoption et à la proclamation d’un texte non obligatoire plutôt que de signer un traité. Parmi les nombreux actes : - Le communiqué commun - La déclaration commune - Le mémorandum d’entente - Procès-verbal (Gentleman agreement) S6

💡 À retenir

Le Conseil de sécurité a la compétence pour ordonner et créer des normes obligatoires dans le cadre de la Charte des Nations Unies.

📖 10. Primauté de la Charte des Nations Unies et résolution des conflits normatifs entre traités

🔑 Notions clés & Définitions

  • La règle générale : => chaque États membres apprécie pour lui-même la validité de l’acte de l’organisation et cette validité ne peut être mise en cause éventuellement que dans les relation entre l’organisation internationale et ceux qui ont contesté la validité de l’acte.

📝 Points essentiels

  • L'article 103 de la Charte établit que les obligations découlant de la Charte priment sur celles issues d'autres traités incompatibles, mais cette primauté ne constitue pas une hiérarchie, elle règle uniquement le conflit entre normes.
  • La Cour internationale de Justice a confirmé cette règle dans l'arrêt Nicaragua de 1984, précisant qu'elle ne supprime pas l'effet des traités incompatibles, mais les rend inopposables en cas de conflit.

💡 À retenir

L'article 103 de la Charte établit que les obligations découlant de la Charte priment sur celles issues d'autres traités incompatibles, mais cette primauté ne constitue pas une hiérarchie, elle règle uniquement le conflit entre normes.

📖 11. Manifestations non obligatoires de volonté des États : communiqués, mémorandums et accords informels

🔑 Notions clés & Définitions

  • Communiqués : Documents non contraignants par lesquels les États expriment une intention ou une position commune, sans créer d'obligations juridiques, mais pouvant avoir une portée politique ou diplomatique importante.
  • MANIFESTATIONS DE VOLONTE : Certaines circonstances les États estiment préférable de recourir à l’adoption et à la proclamation d’un texte non obligatoire plutôt que de signer un traité.
  • Manifestation de volonté :  Il faut regarder le contenu de la résolution et la compétence de l’organisation
  • Autres États : Les États tiers qui peuvent être destinataires ou affectés par les actes de volonté d'un État, notamment dans le cadre d'accords informels ou déclarations communes.
  • VOLONTE AUX EFFETS : Intention exprimée par un État qui, même si elle ne crée pas d'obligations juridiques, peut produire des effets politiques ou diplomatiques selon le contexte et la volonté des parties.

📝 Points essentiels

  • Ces actes ne créent pas d’obligations juridiques mais peuvent avoir une importance politique ou diplomatique significative.
  • La nature juridique de ces manifestations est distincte des traités et dépend du contexte et de la volonté des parties.
  • DIP 20 / 48 La nature juridique de ces manifestations de volonté ne pose pas de problème, pas une préoccupation majeure pour les intéressé tant qu’aucune difficulté ne survient, notamment de mise en œuvre de ce texte. C’est lorsqu’une controverse surgit et lorsque le texte est soumis à l’appréciation d’un tribunal qu’il devient nécessaire de connaitre sa nature juridique. Ex : dans une sentence du 24 mai 2005, affaire du Rhin de fer, Belgique contre Pays- Bas => le tribunal arbitral a dû déterminer la portée d’un mémorandum signé par les ministre des Transports belge et néerlandais. Le tribunal a considéré que les parties n’entendais pas de faire de cet instrument un instrument obligatoire. En même temps les parties n’entendais pas non plus le dépouiller de toute pertinence juridique. Le tribunal va invoquer le principe de la bonne foi et y voir un accord sur quelques principes.  Dans les relations internationales, il y a une place pour des engagements dépourvus de formalisme => exécution garantie par la confiance mutuelle et non pas par la contrainte. La transgression d’un tel engagement ne constitut pas un fait illicite qui va engager la responsabilité d’un État. Ces instruments ne sont pas contraignants comme les traités, selon bien des cas ces instruments vont avoir ou ne pas avoir une portée juridique importante. => c’est la volonté des parties analysés qui va dire s’ils produisent des effets juridiques. La Soft Law n’est pas extérieure au droit => entre le droit et la moral.
  • DIP 21 / 48 de nature impérative, on met en avant l’idée qu’il existe un certain nombre de règles fondamentales liées à la conscience universelle et inerrante à l’existence de toute société internationale. De même qu’il existe un ordre public interne, il existerai également un ordre public international auquel il serait juridiquement impossible de déroger. La convention de Vienne sur le droit des traités officialise cela en son art 53. La convention de Vienne ne définis pas le concept de Jus Cogans. => cette convention essaye de cerner ce concept en établissant son régime juridique. Il s’agit de norme prohibitive, les États ne peuvent pas y déroger, ces normes ne peuvent être modifier que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère. Il s’agit de règle qui engendrent des droits et la protection de ces droits intéresse tous les États. Il s’agit de règle dont la violation entraine des conséquences juridiques particulière. Avec ces normes impératives du droit international, on pose une limite importante à l’autonomie de volonté et contractuelle des États. Cette indérogeabilité signifie qu’aucune norme conventionnelle entrant en conflit avec une norme impérative ne serait être valide. Cette souveraineté est restreinte, contrainte du fait que les États y perdent la liberté de contracté sur toutes matières d’intérêt international comme bon leur

💡 À retenir

Ces actes ne créent pas d’obligations juridiques mais peuvent avoir une importance politique ou diplomatique significative.

📖 12. Application de l’article 25 de la Charte des Nations Unies et règles de conflit entre normes internationales

🔑 Notions clés & Définitions

  • Conflit entre normes coutumières : Situation où des règles de droit international coutumier se contredisent, nécessitant l'application de principes généraux tels que la règle postérieure ou la règle spéciale pour déterminer la norme applicable.

📝 Points essentiels

  • L’article 25 impose aux membres de l’ONU d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité.
  • L’article 103 établit une règle de conflit entre normes internationales, donnant la primauté aux obligations découlant de la Charte sur d’autres traités incompatibles.
  • Les traités incompatibles peuvent rester en vigueur entre parties mais ne sont pas opposables aux tiers ni à l’ONU.
  • L’article 103 de la charte des Nation-Unis => principe de la supériorité des dispositions de la charte sur les autres traités internationaux. La cour international de justice, arrêt 27 juin 1986, affaire relative aux activités militaires et paramilitaires au Nicaragua a rappelé que certains principes fondamentaux de la charte étaient de nature coutumière et échappaient par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. Ces dispositions bien que de nature coutumières n’en était pas moins égal aux dispositions de nature conventionnelles donc écrite.  Une hiérarchie a pu être établie par le biais au recours de norme jus gaugeas, art 53 de la convention de viennes sur le droit des traités qui dispose qu’une norme impérative de droit international général accepté et reconnu par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme a laquelle aucune dérogation n’est permise et qui ne peut être modifié que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère emporte une supériorité par comparaison aux autres normes. S6
  • DIP 24 / 48 La reconnaissance de la primauté de la charte des Nation-Unies est reconnu par l’art 30 de la convention de Vienne sur le droit des traités. Cette suprématie n’est pas seulement celle de la charte mais aussi celle du droit dérivé. Résolution du conseil de sécurité des Nation-Unies pris par rapport au chap. 7 de la charte. => CIJ, ordonnances 14 avr. 1992, question d’interprétation et d’application de la convention de Montréal de 1971 résultant de l’incident aérien de Lockerbie. La cour de dire que les pays membres des Nation-Unies étaient tenus d’accepter et d’appliquer ces décisions lesquelles prévalaient sur tout autre accord international conclu entre les parties. »  La primauté de ce droit onusien ne présente pas un caractère absolu. Cette supériorité est sous conditions. S6

💡 À retenir

L’article 25 impose aux membres de l’ONU d’accepter et d’appliquer les décisions du Conseil de sécurité.

🧩 Compléments de couverture

  1. Détail source à réviser : PART 1 DIP 1 / 48 PARTIE 1 : LES TECHNIQUES JURIDIQUES INTERNATIONALES  Ce sont des moyens organisés qui produise des effets de droit : - Le traité - L’arbitrage  Technique juridique La règle de droit elle-même est aus (Source: "PART 1 DIP 1 / 48 PARTIE 1 : LES TECHNIQUES JURIDIQUES INTERNATIONALES  Ce sont des moyens organisés qui produise des effets de droit : - Le traité - L’arbitrage  Technique juridique La règle de droit elle-même est aussi une technique juridique. Elle est celle par laquelle des droits et des obligations sont engendrés. => la technique fondamentale de")
  2. Détail source à réviser :  Les techniques de formation du droit international sont nombreuses et diverses. Toutes n’ont pas la même importance et toutes n’ont pas évolué de la même façon. SECTION 1 : LE DROIT DES TRAITES Le traité demeure le pro (Source: " Les techniques de formation du droit international sont nombreuses et diverses. Toutes n’ont pas la même importance et toutes n’ont pas évolué de la même façon. SECTION 1 : LE DROIT DES TRAITES Le traité demeure le produit de la volonté des États => s’accorde sur des dispositions appelé à les lier et qui ne lie que les parties à l’accord. §1 LES")
  3. Détail source à réviser : La vie internationale connait de nombreuse déclarations d’intention, connait aussi des engagements politiques qui ne constitut pas des engagements juridique => acte final d’Helsinki 1975 qui créer la conférence sur la sé (Source: "La vie internationale connait de nombreuse déclarations d’intention, connait aussi des engagements politiques qui ne constitut pas des engagements juridique => acte final d’Helsinki 1975 qui créer la conférence sur la sécurité et coopération en Europe => pas un engagement juridique alors même qu’il a été signé par de nombreux chefs d’États.  Il créer")
  4. Détail source à réviser : les réserves. Et dès lors qu’elles ne sont contraires à l’objet et au but du traité. Les réserves sont considérées comme accepté tacitement par les autres parties si ces dernières n’ont pas réagi dans un délai d’un an à (Source: "les réserves. Et dès lors qu’elles ne sont contraires à l’objet et au but du traité. Les réserves sont considérées comme accepté tacitement par les autres parties si ces dernières n’ont pas réagi dans un délai d’un an à compter de leur émission. Les autres parties au traité sont toujours libre de réagir à une réserve en émettant une objection. Le fait")
  5. Détail source à réviser : concernant sa compétence pour conclure des traités. Pour trancher => le consentement donné sur un plan international va lier les parties. Exception => lorsque la violation du droit interne est manifeste. Particulièrement (Source: "concernant sa compétence pour conclure des traités. Pour trancher => le consentement donné sur un plan international va lier les parties. Exception => lorsque la violation du droit interne est manifeste. Particulièrement si cette violation concerne une règle du droit interne d’importance fondamentale. Pour que cette exception de la violation manifeste")
  6. Détail source à réviser : la fraude corrompt tout. Le soucis de sanctionner les actes de fraude et de mauvaise foi intervenue lors de la conclusion d’un ou des traités qui a poussé les rédacteurs de la convention de Viennes de 1969 à en préciser (Source: "la fraude corrompt tout. Le soucis de sanctionner les actes de fraude et de mauvaise foi intervenue lors de la conclusion d’un ou des traités qui a poussé les rédacteurs de la convention de Viennes de 1969 à en préciser les dispositions dans l’art 49. S6 PART 1 DIP 7 / 48 La doctrine admet que le dol comporte 2 éléments : 1. État a adopté une conduite")
  7. Détail source à réviser : l’État. Un semblant de volonté effectif de l’État où se dissimule la contrainte. La violence ayant produit ces effets, porté atteinte aux intérêts personnels du représentant, ce dernier se voie contraint d’agir contraire (Source: "l’État. Un semblant de volonté effectif de l’État où se dissimule la contrainte. La violence ayant produit ces effets, porté atteinte aux intérêts personnels du représentant, ce dernier se voie contraint d’agir contrairement aux intérêts de son État. S6 PART 1 DIP 8 / 48 Puisque la violence est un vice de la volonté, et puisque pas de volonté de l’État en")
  8. Détail source à réviser : celle à laquelle on a donné son consentement. 5) TRAITE EN CONFLIT AVEC UNE NORME IMPERATIVE DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL (JUS COGANS, ART 53 CONVENTION DE VIENNES) Art 53 => vise l’hypothèse spécifique où au moment de (Source: "celle à laquelle on a donné son consentement. 5) TRAITE EN CONFLIT AVEC UNE NORME IMPERATIVE DU DROIT INTERNATIONAL GENERAL (JUS COGANS, ART 53 CONVENTION DE VIENNES) Art 53 => vise l’hypothèse spécifique où au moment de sa conclusion, un traité est en conflit avec une règle du jus cogans déjà existante (norme impérative de droit général international")
  9. Détail source à réviser : relative invocable seulement et à discrétion par l’errants. Le traité demeurant valide pour tous les autres États parties.  La nullité relative peut être invoqué en cas de violation des formes constitutionnelles. - La n (Source: "relative invocable seulement et à discrétion par l’errants. Le traité demeurant valide pour tous les autres États parties.  La nullité relative peut être invoqué en cas de violation des formes constitutionnelles. - La nullité absolue => tous traités vicié par la contrainte doit être frappé de nullité absolue. Il en est ainsi de la contrainte exercé sur la")
  10. Détail source à réviser : Dans des conditions telles que l’abstention peut être qualifié d’acquiescement, cela rentre dans la pratique susceptible de concourir à la formation d’une norme coutumière. Quel est l’importance du facteur temporel dans (Source: "Dans des conditions telles que l’abstention peut être qualifié d’acquiescement, cela rentre dans la pratique susceptible de concourir à la formation d’une norme coutumière. Quel est l’importance du facteur temporel dans la formation d’une norme coutumière ? La CIJ dans un arrêt du 20 fév. 1969, Plateau continental de la mer du nord => « le fait que")
  11. Détail source à réviser : corrigé. La force dérogatoire n’est pas à sens unique => un traité peut être abrogé par la coutume. Revient à la coutume d’établir les causes de nullité ou d’extinction des traités. Parmi les causes de nullité des traité (Source: "corrigé. La force dérogatoire n’est pas à sens unique => un traité peut être abrogé par la coutume. Revient à la coutume d’établir les causes de nullité ou d’extinction des traités. Parmi les causes de nullité des traités, le droit international public prévoit celle du conflit entre le traité et une norme impérative de droit international public, art 53")
  12. Détail source à réviser : Arrêt 5 avr. 1993 => CAA de Lyon, affaire Aquarone => absence de dispositions équivalentes à l’art 55 et faute d’intégration dans un traité auquel la France est partie prenante => une règle coutumière ne peut l’emporter (Source: "Arrêt 5 avr. 1993 => CAA de Lyon, affaire Aquarone => absence de dispositions équivalentes à l’art 55 et faute d’intégration dans un traité auquel la France est partie prenante => une règle coutumière ne peut l’emporter sur une disposition législative. Le CE a confirmé cette jurisprudence => « ni l’art 55 de la constitution ni aucune autres")
  13. Détail source à réviser : responsabilité et l’existence d’un préjudice ; - les principes de procédures contentieuses o l’autorité de la chose jugé ; o l’égalité des parties au contentieux ; §2 LES MOYENS AUXILIAIRES DE DETERMINATION DES REGLES DE (Source: "responsabilité et l’existence d’un préjudice ; - les principes de procédures contentieuses o l’autorité de la chose jugé ; o l’égalité des parties au contentieux ; §2 LES MOYENS AUXILIAIRES DE DETERMINATION DES REGLES DE DROIT Ces sources ne sont pas considérées comme des techniques de formation du droit, elles ne permettent pas de poser des règles => ceux")
  14. Détail source à réviser : qui agissent au nom de l’État, parler au nom de l’État. Son imputable à l’État les actes adoptés dans l’exercice d’un pouvoir => l’auteur est également investi dans l’ordre juridique national. En vertu de ce principe, le (Source: "qui agissent au nom de l’État, parler au nom de l’État. Son imputable à l’État les actes adoptés dans l’exercice d’un pouvoir => l’auteur est également investi dans l’ordre juridique national. En vertu de ce principe, le droit international renvoi au droit interne qui réparti les pouvoir entre les différents organes et qui admet les effets de cette")
  15. Détail source à réviser : va faire savoir que la CIJ n’avait manifestement pas compétence en l’espèce. Elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de participer à la procédure écrite. A la demande de l’Australie et de l (Source: "va faire savoir que la CIJ n’avait manifestement pas compétence en l’espèce. Elle s’est abstenue de se faire représenter aux audiences publiques et de participer à la procédure écrite. A la demande de l’Australie et de la NZ, la CIJ a indiqué par 2 ordonnances du 22 juin 1973 des mesures conservatoires tendant notamment à ce que en attendant l’arrêt")
  16. Détail source à réviser : qui ont pour but de régir une situation - Distinguer selon la fonction de l’acte => actes qui sont destiné à modifier directement l’ordre juridique. - Distinguer selon l’objet de l’acte => o les actes normateurs => ceux (Source: "qui ont pour but de régir une situation - Distinguer selon la fonction de l’acte => actes qui sont destiné à modifier directement l’ordre juridique. - Distinguer selon l’objet de l’acte => o les actes normateurs => ceux par lesquels l’État pose unilatéralement une norme, générale ou spéciale. Ex : un acte qui va autoriser ou interdire aux pêcheurs")
  17. Détail source à réviser : (collectivement). Par conséquent l’organisation étant engagé par l’acte, les membres de l’organisation ne peuvent pas invoquer le fait qu’ils ont voté congre l’adoption de l’acte ou de la décision ou encore le fait qu’il (Source: "(collectivement). Par conséquent l’organisation étant engagé par l’acte, les membres de l’organisation ne peuvent pas invoquer le fait qu’ils ont voté congre l’adoption de l’acte ou de la décision ou encore le fait qu’ils n’étaient pas représentés au sein de l’organe ayant adopté la décision, pour refuser de répondre de ces conséquences, CIJ avis 20 juil.")
  18. Détail source à réviser : qui ont contesté la validité de l’acte. Ce principe général peut être tempéré par des solutions spéciales. Au sein des Nation Unies il existe un système de centralisation indirecte de l’appréciation de la validité des ac (Source: "qui ont contesté la validité de l’acte. Ce principe général peut être tempéré par des solutions spéciales. Au sein des Nation Unies il existe un système de centralisation indirecte de l’appréciation de la validité des actes de l’organisation. La possibilité existe d’interroger la CIJ sur la légalité des actes des organisations. La cour va alors rendre")
  19. Détail source à réviser : l’existence de règle d’ordre public. Ex : les normes impératives du droit international Les règles du droit international quelques soient leur nature sont toujours juridiquement obligatoire, il existe des normes de droit (Source: "l’existence de règle d’ordre public. Ex : les normes impératives du droit international Les règles du droit international quelques soient leur nature sont toujours juridiquement obligatoire, il existe des normes de droit international dispositif qui peuvent être modifié par les États, au gré de leur volonté. Il existe des normes de nature impérative sur")
  20. Détail source à réviser : palestinien occupé. - Interdiction de la traite des êtres humains - De la piraterie - Du génocide - Actes qualifiés de crime contre l’humanité, art 7 statut de la CPI - Le meurtre - L’extermination - La réduction à l’esc (Source: "palestinien occupé. - Interdiction de la traite des êtres humains - De la piraterie - Du génocide - Actes qualifiés de crime contre l’humanité, art 7 statut de la CPI - Le meurtre - L’extermination - La réduction à l’esclavage - Déportation de population civile - La torture - Le viol (grossesse forcée durant les guerres) S6 PART 1 DIP 22 / 48 La CIJ,")
  21. Détail source à réviser : que l’État dont la société à la nationalité à faire usage de la protection diplomatique pour obtenir une réparation. Dès lors, et dans la mesure où en l’espèce l’État national de cette société (canada) était en mesure d’ (Source: "que l’État dont la société à la nationalité à faire usage de la protection diplomatique pour obtenir une réparation. Dès lors, et dans la mesure où en l’espèce l’État national de cette société (canada) était en mesure d’agir, la CIJ va considérer que la Belgique n’avait pas qualité pour agir => rejeter la demande de la Belgique ou débouter sa demande. A")
  22. Détail source à réviser : international. Il s’agit ici aussi bien des obligations posées par la charte que de celle qui en découle : - Décision conseil de sécurité, agissant application du chapitre 7 - Obligation à l’égard de membre, application (Source: "international. Il s’agit ici aussi bien des obligations posées par la charte que de celle qui en découle : - Décision conseil de sécurité, agissant application du chapitre 7 - Obligation à l’égard de membre, application art 25 de la chartre  Que d’une règle de conflit de norme juridique, avec art 103. Les traités incompatibles avec les dispositions de")
  23. Détail source à réviser : d’autre moyen pacifique de leur choix. » Certaines de ces techniques sont faiblement réglementés => le cas des négociations diplomatiques qui sont le moyen ordinaire de règlement des différends. Hormis les cas exceptionn (Source: "d’autre moyen pacifique de leur choix. » Certaines de ces techniques sont faiblement réglementés => le cas des négociations diplomatiques qui sont le moyen ordinaire de règlement des différends. Hormis les cas exceptionnel où il existe une obligation de négocier, les États sont libres d’entreprendre ou non des négociations, et de les conduire à leur guise")
  24. Détail source à réviser : et paramilitaire au Nicaragua, arrêt de 1986. Avant de conclure dans ces affaires, la cour vérifie toujours sa compétence, vérifie que ses conclusion son fondé en fait et en droit. S6 PART 1 DIP 27 / 48 B- LES ELEMENTS D (Source: "et paramilitaire au Nicaragua, arrêt de 1986. Avant de conclure dans ces affaires, la cour vérifie toujours sa compétence, vérifie que ses conclusion son fondé en fait et en droit. S6 PART 1 DIP 27 / 48 B- LES ELEMENTS DE PROCEDURE DEVANT LA CIJ La procédure comporte 2 phases : - Écrite - Oral La procédure est caractérisée par le principe de l’égalité des")
  25. Détail source à réviser : mesures conservatoire => la suspension des essais nucléaires jusqu’à ce qu’elle est statuée sur le fond du litige. Les arrêts de la CIJ bénéficient de l’autorité relative de la chose jugée. Ils sont obligatoires pour les (Source: "mesures conservatoire => la suspension des essais nucléaires jusqu’à ce qu’elle est statuée sur le fond du litige. Les arrêts de la CIJ bénéficient de l’autorité relative de la chose jugée. Ils sont obligatoires pour les parties au litige. Ils sont définitifs et son sans recours. Il est possible d’intenter un recours en interprétation en cas de contestation")
  26. Détail source à réviser : cette base la juridiction de la cour, s’engage à l’avance à soumettre à celle-ci des litiges l’opposant à un autre État ayant souscrit également à cette clause. Le principe de réciprocité joue en l’espèce un rôle capital (Source: "cette base la juridiction de la cour, s’engage à l’avance à soumettre à celle-ci des litiges l’opposant à un autre État ayant souscrit également à cette clause. Le principe de réciprocité joue en l’espèce un rôle capital. Ex = arrêt 1957, emprunts norvégiens => contentieux entre France et Norvège à propos des emprunt émis par la Norvège. Dans l’exercice de")
  27. Détail source à réviser : => le fond du différend. La cour a conclu que l’Albanie était responsable selon le droit international des explosions qui avait eu lieu dans les eaux albanaises et des dommages et pertes humaines qui en avait été la cons (Source: "=> le fond du différend. La cour a conclu que l’Albanie était responsable selon le droit international des explosions qui avait eu lieu dans les eaux albanaises et des dommages et pertes humaines qui en avait été la conséquence. Elle n’a pas retenu l’hypothèse selon laquelle l’Albanie elle-même aurait mouillé les mines ni celle de la connivence de")
  28. Détail source à réviser : sur les tarif douanier et le commerce (GATT). Cet échec avait des causes pluriels => - L’incapacité du GATT à assurer l’effectivité de ces règles => n’était pas une organisation international, ce n’était qu’un traité mul (Source: "sur les tarif douanier et le commerce (GATT). Cet échec avait des causes pluriels => - L’incapacité du GATT à assurer l’effectivité de ces règles => n’était pas une organisation international, ce n’était qu’un traité multilatéral de tel sorte que son corpus juridique ne prenait vie que dans la mesure ou les parties contractante le voulaient bien. Ces")
  29. Détail source à réviser : OMC. B- UN SYSTEME INTERETATIQUE ET QUASI JUDICIAIRE L’accord OMC est un accord international qui n’assujetti directement à ses obligation que les gouvernements nationaux et les territoires douaniers distincts. Seuls les (Source: "OMC. B- UN SYSTEME INTERETATIQUE ET QUASI JUDICIAIRE L’accord OMC est un accord international qui n’assujetti directement à ses obligation que les gouvernements nationaux et les territoires douaniers distincts. Seuls les membres de l’OMC peuvent avoir accès aux procédures de règlement des différends. Au terme de l’article 12 paragraphe 1 du mémorandum")
  30. Détail source à réviser : appel de la décision d’un groupe spécial. L’appel doit se fonder sur des points de droit. En aucun cas il ne peut viser à obtenir le réexamen d’éléments de preuve existant ou l’examen de questions nouvelles. L’appel peut (Source: "appel de la décision d’un groupe spécial. L’appel doit se fonder sur des points de droit. En aucun cas il ne peut viser à obtenir le réexamen d’éléments de preuve existant ou l’examen de questions nouvelles. L’appel peut aboutir à la confirmation, à la modification ou à l’infirmation des constations et conclusions juridiques du groupe spécial. La durée")
  31. Détail source à réviser : 8, une violation du droit de l’OMS fait présumer la perte ou la réduction d’un avantage et il revient au membre mise en cause de réfuter cette présomption. Il a été considéré qu’il appartient à la partie qui affirme un f (Source: "8, une violation du droit de l’OMS fait présumer la perte ou la réduction d’un avantage et il revient au membre mise en cause de réfuter cette présomption. Il a été considéré qu’il appartient à la partie qui affirme un fait que ce soit le demandeur ou le S6 PART 1 DIP 33 / 48 défendeur dans apporter la preuve. Si une partie fournis des élements de")
  32. Détail source à réviser : neutre qui donnera naissance à l’arbitrage moderne en 1872 à Genève avec l’affaire de l’Alabama. => cette affaire était soumise à un tribunal de 5 arbitres => 2 arbitres nationaux et 3 arbitres neutres. Navire construit (Source: "neutre qui donnera naissance à l’arbitrage moderne en 1872 à Genève avec l’affaire de l’Alabama. => cette affaire était soumise à un tribunal de 5 arbitres => 2 arbitres nationaux et 3 arbitres neutres. Navire construit et armé en Angleterre pour le compte des confédérés durant la guerre de Sécession => cause d’énorme perte à la marine fédéral")
  33. Détail source à réviser : LA VOLONTE DES PARTIES La compétence du tribunal arbitral dépend toujours du consentement des parties étatiques au différend. Cette compétence du tribunal arbitral peut être établi de différentes façons : - Au moment du (Source: "LA VOLONTE DES PARTIES La compétence du tribunal arbitral dépend toujours du consentement des parties étatiques au différend. Cette compétence du tribunal arbitral peut être établi de différentes façons : - Au moment du différend par la conclusion d’un compromis d’arbitrage => permet de solder le différend. - Peut être établi d’avance par l’effet d’une")
  34. Détail source à réviser : s’appliquent à des sujets ou à des situations juridiques différentes de sorte qu’un traité interétatique est destiné aux organes de l’État en charge des relations internationales, il n’est pas destiné aux particulier pou (Source: "s’appliquent à des sujets ou à des situations juridiques différentes de sorte qu’un traité interétatique est destiné aux organes de l’État en charge des relations internationales, il n’est pas destiné aux particulier pour lesquelles il n’établis directement ni droit ni obligation. L’effet interne de ce traité interétatique n’est qu’indirect. Il faut")
  35. Détail source à réviser : applicable en droit interne mais pour cela il faut que l’État qui a ratifié ladite convention est manifesté sa volonté de faire bénéficier ses ressortissants des dispositions du dis traité. Il faut que les disposition de (Source: "applicable en droit interne mais pour cela il faut que l’État qui a ratifié ladite convention est manifesté sa volonté de faire bénéficier ses ressortissants des dispositions du dis traité. Il faut que les disposition de ce traité soit claires et précises pour ne pas nécessité un acte intermédiaire d’exécution. C’est cette introduction dans l’ordre")
  36. Détail source à réviser : subordonné à 3 conditions : o Le traité doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé o Doit être mis au JO o N’aura une autorité supérieur à celle des lois que sous réserve de réciprocité => sous réserve de son appli (Source: "subordonné à 3 conditions : o Le traité doit avoir été régulièrement ratifié ou approuvé o Doit être mis au JO o N’aura une autorité supérieur à celle des lois que sous réserve de réciprocité => sous réserve de son application correct par l’autre partie. Le CE comme la Ccass => ont jugé que l’absence de réciprocité faisait perdre aux traités toutes")
  37. Détail source à réviser : la primauté accordé aux traités sur le droit interne par l’art 55 de la constitution ne s’applique aux dispositions de nature constitutionnelle. La Ccass a adopté la même position dans un arrêt 2 juin 2000, Fraisse. SECT (Source: "la primauté accordé aux traités sur le droit interne par l’art 55 de la constitution ne s’applique aux dispositions de nature constitutionnelle. La Ccass a adopté la même position dans un arrêt 2 juin 2000, Fraisse. SECTION 2 : ORDRE JURIDIQUE EUROPEEN ET ORDRE JURIDIQUE DES ÉTATS Le droit européen constitue un ordre juridique particulier. Il faut assurer")
  38. Détail source à réviser : que l’objectif de ce traité est d’instaurer un marché commun => le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté. La cour de souligner que le préambule de ce traité met l’accent sur les peuples, l (Source: "que l’objectif de ce traité est d’instaurer un marché commun => le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté. La cour de souligner que le préambule de ce traité met l’accent sur les peuples, la création d’organe disposant de droits souverains, que les ressortissants des États sont appelés à participer au fonctionnement de la")
  39. Détail source à réviser : national.  La primauté est une condition existentiel du droit européen. Le juge européen ne serait se refuser à appliquer le droit européen sous le prétexte qu’un droit national lui est contraire. B- L’ETENDUE DE LA PRI (Source: "national.  La primauté est une condition existentiel du droit européen. Le juge européen ne serait se refuser à appliquer le droit européen sous le prétexte qu’un droit national lui est contraire. B- L’ETENDUE DE LA PRIMAUTE DU DROIT EUROPEEN La primauté du droit européen appartient à toutes les dispositions du droit primaire (traité,), appartient")
  40. Détail source à réviser : apprécie lui-même sa situation juridique au regard des autres États. En présence d’une situation qui comporte à son avis, la violation d’une obligation international par un autre État, il a le droit, sous réserve des règ (Source: "apprécie lui-même sa situation juridique au regard des autres États. En présence d’une situation qui comporte à son avis, la violation d’une obligation international par un autre État, il a le droit, sous réserve des règles générales du droit international relatif aux contraintes armées de faire respecter son droit par des contre- mesures => sentence 9")
  41. Détail source à réviser : leur comportement porte atteinte au droit et aux intérêts des autres sujets de droit. Le droit international public de la responsabilité repose sur le principe selon lequel la commission d’un fait internationalement illi (Source: "leur comportement porte atteinte au droit et aux intérêts des autres sujets de droit. Le droit international public de la responsabilité repose sur le principe selon lequel la commission d’un fait internationalement illicite entraine l’obligation d’en réparer les conséquence dommageable. Dans l’affaire relative à l’usine de Chorzów => CPIJ 13 sept 1928 =>")
  42. Détail source à réviser : que chaque État est en droit d’accorder à ces concitoyen à l’étranger. CPJI, 30 août 1924, affaire des concessions Mavrommatis en Palestine. B- LES MODALITES DE LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIF A UN FAIT INTERNATION (Source: "que chaque État est en droit d’accorder à ces concitoyen à l’étranger. CPJI, 30 août 1924, affaire des concessions Mavrommatis en Palestine. B- LES MODALITES DE LA REPARATION DES DOMMAGES CONSECUTIF A UN FAIT INTERNATIONALEMENT ILLICITE Le principe est la restauration de l’ordre perturbé par le fait illicite. Le procédé le plus simple est la")
  43. Détail source à réviser : surveillance est exercé sur l’exécution par les États de leurs obligations en vertu d’un traité, ou bien sur leur conduite au regard des disposition des résolutions. §1 LE RECOURS A UN CADRE DIPLOMATIQUE A- LA NEGOCIATIO (Source: "surveillance est exercé sur l’exécution par les États de leurs obligations en vertu d’un traité, ou bien sur leur conduite au regard des disposition des résolutions. §1 LE RECOURS A UN CADRE DIPLOMATIQUE A- LA NEGOCIATION Il s’agit d’un moyen direct de résoudre les conflit entre État. C’est aussi un préalable au contentieux. La négociation obéit au")
  44. Détail source à réviser : PAIX Face au blocage du conseil de sécurité => rechercher des solutions. C’est l’AG à l’instigation des USA qui va se voir confier dans des circonstances particulière la fonction de maintien de la paix et de sécurité int (Source: "PAIX Face au blocage du conseil de sécurité => rechercher des solutions. C’est l’AG à l’instigation des USA qui va se voir confier dans des circonstances particulière la fonction de maintien de la paix et de sécurité internationale. 25 juin 1950, la commission des NU en Corée informe le secrétaire général des NU informe que des troupes Nord-Coréenne")
  45. Détail source à réviser : où elles ont lieu. Les opérations de maintien de la paix ont un but conservatoire, rétablir l’ordre interne fracturé d’un État, garantir la trêve entre 2 parties, assurer la sécurité de l’aide humanitaire pour la protect (Source: "où elles ont lieu. Les opérations de maintien de la paix ont un but conservatoire, rétablir l’ordre interne fracturé d’un État, garantir la trêve entre 2 parties, assurer la sécurité de l’aide humanitaire pour la protection civile. L’intervention des casques bleus est subordonnée à la volonté de l’État sur le territoire duquel doivent avoir lieu leurs")
  46. Détail source à réviser : 17 août 1923 => « toute convention apporte une restriction à l’exercice des droits souverains de l’État (Source: "17 août 1923 => « toute convention apporte une restriction à l’exercice des droits souverains de l’État")
  47. Détail source à réviser : 1975 qui créer la conférence sur la sécurité et coopération en Europe => pas un engagement juridique alors même qu’il a été signé par de nombreux chefs d’États (Source: "1975 qui créer la conférence sur la sécurité et coopération en Europe => pas un engagement juridique alors même qu’il a été signé par de nombreux chefs d’États")
  48. Détail source à réviser : Le soucis de sanctionner les actes de fraude et de mauvaise foi intervenue lors de la conclusion d’un ou des traités qui a poussé les rédacteurs de la convention de Viennes de 1969 à en préciser les dispositions dans l’a (Source: "Le soucis de sanctionner les actes de fraude et de mauvaise foi intervenue lors de la conclusion d’un ou des traités qui a poussé les rédacteurs de la convention de Viennes de 1969 à en préciser les dispositions dans l’art 49. S6 PART 1 DIP 7 / 48 La doctrine admet que le dol comporte 2 éléments : 1. État a adopté une conduite frauduleuse, art 49. Dans so...")
  49. Détail source à réviser : 1919, pacte brillant-Kellogg de 1928, la charte des Nations- Unis de 1945 ne pouvait rester sans conséquence sur le plan de la validité des traités (Source: "1919, pacte brillant-Kellogg de 1928, la charte des Nations- Unis de 1945 ne pouvait rester sans conséquence sur le plan de la validité des traités")
  50. Détail source à réviser : 6) ENREGISTREMENT ET PUBLICATION Le pacte de la société des nation (SDN), art 18 => exigeait enregistrement des traités des États membres sous peine de nullité (Source: "6) ENREGISTREMENT ET PUBLICATION Le pacte de la société des nation (SDN), art 18 => exigeait enregistrement des traités des États membres sous peine de nullité")
  51. Détail source à réviser : 1958 sur ce sujet => renvoi au préambule de la constitution de 1946 => « la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international (Source: "1958 sur ce sujet => renvoi au préambule de la constitution de 1946 => « la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international")
  52. Détail source à réviser : 6 juin 1997, Affaire Aquarone ; Affaire Paulin (Source: "6 juin 1997, Affaire Aquarone ; Affaire Paulin")
  53. Détail source à réviser : 20 décembre 1974 => CIJ => les demandes de l’Australie et de la NZ étaient désormais sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à statuer (Source: "20 décembre 1974 => CIJ => les demandes de l’Australie et de la NZ étaient désormais sans objet et qu’il n’y avait dès lors pas lieu à statuer")
  54. Détail source à réviser : 1962, certaines dépenses des Nation unies => les actes de l’organisation sont imputables à l’ensemble des États membres de l’organisation (Source: "1962, certaines dépenses des Nation unies => les actes de l’organisation sont imputables à l’ensemble des États membres de l’organisation")
  55. Détail source à réviser : 21 juin 1971, conséquence juridique pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Source: "21 juin 1971, conséquence juridique pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie")
  56. Détail source à réviser : 1970, CIJ => le juge a pu dire « une distinction essentielle doit être établie entre les obligations d’un État envers la communauté internationale et celle qui naissent vis-à-vis d’un autre État dans le cadre de la prote (Source: "1970, CIJ => le juge a pu dire « une distinction essentielle doit être établie entre les obligations d’un État envers la communauté internationale et celle qui naissent vis-à-vis d’un autre État dans le cadre de la protection diplomatique » « par leur nature même, les premières concerne tous les États,")
  57. Détail source à réviser : 1974 => la CIJ a soutenu que S6 PART 1 DIP 23 / 48 les actes unilatéraux des États pouvaient même créer des obligations juridiques erga omnes pour l’États qui en ait l’auteur (Source: "1974 => la CIJ a soutenu que S6 PART 1 DIP 23 / 48 les actes unilatéraux des États pouvaient même créer des obligations juridiques erga omnes pour l’États qui en ait l’auteur")
  58. Détail source à réviser : 1978, délimitation du plateau continental en mer Égée => la Grèce avait porté plainte contre la Turquie sur la délimitation du plateau continental en mer Égée (Source: "1978, délimitation du plateau continental en mer Égée => la Grèce avait porté plainte contre la Turquie sur la délimitation du plateau continental en mer Égée")
  59. Détail source à réviser : 27 juin 2001, affaire Lagrand, Allemagne c/ USA => la condamnation à mort puis l’exécution de 2 ressortissants allemand dans l’état d’Arizona et la méconnaissance par les USA de l’art 36 de la convention de Vienne sur le (Source: "27 juin 2001, affaire Lagrand, Allemagne c/ USA => la condamnation à mort puis l’exécution de 2 ressortissants allemand dans l’état d’Arizona et la méconnaissance par les USA de l’art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 où les intéressés avaient été privé de la possibili")
  60. Détail source à réviser : 25 mars 1948 => question sur la compétence de la CIJ et la recevabilité de la requête qui avait été soulevé par l’Albanie 2ème arrêt 29 avril 1949 => le fond du différend (Source: "25 mars 1948 => question sur la compétence de la CIJ et la recevabilité de la requête qui avait été soulevé par l’Albanie 2ème arrêt 29 avril 1949 => le fond du différend")
  61. Détail source à réviser : => Lenteur de l’instruction des dossiers, difficulté d’élaboration et d’application objective des réglementations des experts (Source: "=> Lenteur de l’instruction des dossiers, difficulté d’élaboration et d’application objective des réglementations des experts")
  62. Détail source à réviser : 1978, affaire concernant l’accord relatif aux services aériens du 27 mars 1946, entre USA et France (Source: "1978, affaire concernant l’accord relatif aux services aériens du 27 mars 1946, entre USA et France")
  63. Détail source à réviser : 18 mars 1865 => est signé la convention de Washington pour le règlement des différends relatif aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (Source: "18 mars 1865 => est signé la convention de Washington pour le règlement des différends relatif aux investissements entre États et ressortissants d’autres États")
  64. Détail source à réviser : 1958 2 dispositions du préambule de la constitution de 1946 auquel renvoi la constitution de 1958 (Source: "1958 2 dispositions du préambule de la constitution de 1946 auquel renvoi la constitution de 1958")
  65. Détail source à réviser : 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre => elle a décidé en présence d’une contradiction entre les disposition d’un engagement international (traité de Rome de 1957) et un texte législatif ultérieur de 1966, que le (Source: "24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre => elle a décidé en présence d’une contradiction entre les disposition d’un engagement international (traité de Rome de 1957) et un texte législatif ultérieur de 1966, que le premier était seul applicable à l’exclusion du second bien que ce dernier texte fu postérie")
  66. Détail source à réviser : 9 mars 1978, Simmenthal => la cour à fournis une définition de l’applicabilité directe => signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d’une manière uniforme dans tous les (Source: "9 mars 1978, Simmenthal => la cour à fournis une définition de l’applicabilité directe => signifie que les règles du droit communautaire doivent déployer la plénitude de leurs effets d’une manière uniforme dans tous les États membres à partir de leur entrer en vigueur et pendant toutes la durée de leur validit")
  67. Détail source à réviser : 13 sept 1928 => « c’est un principe de droit international, voir une conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparé (Source: "13 sept 1928 => « c’est un principe de droit international, voir une conception générale du droit que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparé")
  68. Détail source à réviser : 1991, affaire du passage par le grand Belt, Finlande c/ Danemark => opposition de la construction d’un pan qui aurait limité la navigation par les détroits danois (Source: "1991, affaire du passage par le grand Belt, Finlande c/ Danemark => opposition de la construction d’un pan qui aurait limité la navigation par les détroits danois")
  69. Détail source à réviser : 25 juin 1950, la commission des NU en Corée informe le secrétaire général des NU informe que des troupes Nord-Coréenne venaient de pénétrer sur le territoire Sud- Coréen (Source: "25 juin 1950, la commission des NU en Corée informe le secrétaire général des NU informe que des troupes Nord-Coréenne venaient de pénétrer sur le territoire Sud- Coréen")
  70. Détail source à réviser : 1963, Van Gend Loos => un tribunal fiscal néerlandais avait demandé à la CJ d’interpréter l’effet direct de l’art 12 du traité CEE vis-à-vis des particuliers (Source: "1963, Van Gend Loos => un tribunal fiscal néerlandais avait demandé à la CJ d’interpréter l’effet direct de l’art 12 du traité CEE vis-à-vis des particuliers")
  71. Détail source à réviser : 2001, usine Mox, Ireland c/ RU => le juge a estimé qu’un État partie n’a pas obligation de poursuivre un échange de vue lorsqu’il arrive à la conclusion les possibilité de parvenir à un accord ont été épuisé (Source: "2001, usine Mox, Ireland c/ RU => le juge a estimé qu’un État partie n’a pas obligation de poursuivre un échange de vue lorsqu’il arrive à la conclusion les possibilité de parvenir à un accord ont été épuisé")
  72. Détail source à réviser : 2007, application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie- Herzégovine c (Source: "2007, application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, Bosnie- Herzégovine c")
  73. Détail source à réviser : 2003, guerre civil entre le gouvernement du Soudan appuyé par ses milices contre d’autre groupe armé, accord de paix signé le 5 mai 2006 (Source: "2003, guerre civil entre le gouvernement du Soudan appuyé par ses milices contre d’autre groupe armé, accord de paix signé le 5 mai 2006")
  74. Détail source à réviser : 23 mai 1969, art 2 paragraphe 1 => l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclut par écrit entre État et régit par le droit international (Source: "23 mai 1969, art 2 paragraphe 1 => l’expression « traité » s’entend d’un accord international conclut par écrit entre État et régit par le droit international")
  75. Détail source à réviser : 49. Dans son rapport à l’assemblée générale la commission du droit international en 1963 a donné de la conduite fraudeuse une définition => il s’agit de toutes les fausses déclarations, il s’agit de toutes les fausses re (Source: "49. Dans son rapport à l’assemblée générale la commission du droit international en 1963 a donné de la conduite fraudeuse une définition => il s’agit de toutes les fausses déclarations, il s’agit de toutes les fausses représentations, il s’agit des procédés trompeurs par lesquels un État est conduis à donner son consentement à un traité alors qu’il ne l’a...")
  76. Détail source à réviser : 1984 => la CIJ a eu pour la première fois à se pencher sur l’hypothèse d’un conflit entre des obligations découlant de la charte et celle né d’autres traités liant les mêmes parties (Source: "1984 => la CIJ a eu pour la première fois à se pencher sur l’hypothèse d’un conflit entre des obligations découlant de la charte et celle né d’autres traités liant les mêmes parties")
  77. Détail source à réviser : 1977 => cette sentence arbitrale est restée lettre morte, l’argentine refusant de l’appliquer (Source: "1977 => cette sentence arbitrale est restée lettre morte, l’argentine refusant de l’appliquer")
  78. Détail source à réviser : 1978, accord franco-américain relatif au transport aérien international (Source: "1978, accord franco-américain relatif au transport aérien international")
  79. Détail source à réviser : 1966, affaire du Sud-ouest africain, Éthiopie c (Source: "1966, affaire du Sud-ouest africain, Éthiopie c")
  80. Détail source à réviser : 1) LA VIOLATION DU DROIT INTERNE Beaucoup de débat => sujet de l’effet de la violation du droit interne d’un État concernant sa compétence pour conclure des traités (Source: "1) LA VIOLATION DU DROIT INTERNE Beaucoup de débat => sujet de l’effet de la violation du droit interne d’un État concernant sa compétence pour conclure des traités")
  81. Détail source à réviser : « Le dol suppose toujours une intention frauduleuse, une mauvaise fois caractérisé, le dol implique un élément intentionnel : l’intention de nuire, de tromper » 4) LA CONTRAINTE 2 types de contrainte : 1. La contrainte e (Source: "« Le dol suppose toujours une intention frauduleuse, une mauvaise fois caractérisé, le dol implique un élément intentionnel : l’intention de nuire, de tromper » 4) LA CONTRAINTE 2 types de contrainte : 1. La contrainte exercer sur le représentant d’un État, art 51 convention de Viennes 2. la contrainte exercer sur un État par la menace ou l’emploi de la f...")
  82. Détail source à réviser : 2. la contrainte exercer sur un État par la menace ou l’emploi de la force, art 52 A) LA CONTRAINTE EXERCER SUR LE REPRESENTANT D’UN ÉTAT S’assimile au brigandage international => doit le punir (Source: "2. la contrainte exercer sur un État par la menace ou l’emploi de la force, art 52 A) LA CONTRAINTE EXERCER SUR LE REPRESENTANT D’UN ÉTAT S’assimile au brigandage international => doit le punir")
  83. Détail source à réviser : 2) ELEMENT SUBJECTIF DE LA COUTUME Art 38 du statut de la CIJ => cet élément subjectif de la coutume consiste dans l’acceptation comme droit de la pratique des États (Source: "2) ELEMENT SUBJECTIF DE LA COUTUME Art 38 du statut de la CIJ => cet élément subjectif de la coutume consiste dans l’acceptation comme droit de la pratique des États")
  84. Détail source à réviser : 103. » S6 PART 1 DIP 24 / 48 La reconnaissance de la primauté de la charte des Nation-Unies est reconnu par l’art 30 de la convention de Vienne sur le droit des traités (Source: "103. » S6 PART 1 DIP 24 / 48 La reconnaissance de la primauté de la charte des Nation-Unies est reconnu par l’art 30 de la convention de Vienne sur le droit des traités")
  85. Détail source à réviser : 1957, emprunts norvégiens => contentieux entre France et Norvège à propos des emprunt émis par la Norvège (Source: "1957, emprunts norvégiens => contentieux entre France et Norvège à propos des emprunt émis par la Norvège")
  86. Détail source à réviser : §2 LA POSITION DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A- LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONSTITUTION DE 1958 2 dispositions du préambule de la constitution de 1946 auquel renvoi la constitution de 1958 (Source: "§2 LA POSITION DES JURIDICTIONS FRANÇAISES A- LES DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA CONSTITUTION DE 1958 2 dispositions du préambule de la constitution de 1946 auquel renvoi la constitution de 1958")
  87. Détail source à réviser : c. Gvt Libyen => dis que le principe de la restitution intégrale était la règle (Source: "c. Gvt Libyen => dis que le principe de la restitution intégrale était la règle")
  88. Détail source à réviser : 38. Ex : soft Law  Les techniques de formation du droit international sont nombreuses et diverses (Source: "38. Ex : soft Law  Les techniques de formation du droit international sont nombreuses et diverses")
  89. Détail source à réviser : 1969, Plateau continental de la mer du nord => « le fait que seulement un bref période de temps ce soit écoulé ne constitue pas nécessairement un empêchement à la formation d’un nouvel norme du droit international coutum (Source: "1969, Plateau continental de la mer du nord => « le fait que seulement un bref période de temps ce soit écoulé ne constitue pas nécessairement un empêchement à la formation d’un nouvel norme du droit international coutumier")
  90. Détail source à réviser : utumière ? La CIJ dans un arrêt du 20 fév. 1969, Plateau continental de la mer du nord => « le fait que seulement un bref période de temps ce soit écoulé ne constitue pas nécessairement un empêchement à la formation d’un (Source: "utumière ? La CIJ dans un arrêt du 20 fév. 1969, Plateau continental de la mer du nord => « le fait que seulement un bref période de temps ce soit écoulé ne constitue pas nécessairement un empêchement à la formation d’un nouvel norme du droit international coutumier. » 2) ELEMENT SUBJECTIF DE LA COUTUME Art 38 du statut de la CIJ => cet élément subjectif...")
  91. Détail source à réviser : 1993 => CAA de Lyon, affaire Aquarone => absence de dispositions équivalentes à l’art 55 et faute d’intégration dans un traité auquel la France est partie prenante => une règle coutumière ne peut l’emporter sur une dispo (Source: "1993 => CAA de Lyon, affaire Aquarone => absence de dispositions équivalentes à l’art 55 et faute d’intégration dans un traité auquel la France est partie prenante => une règle coutumière ne peut l’emporter sur une disposition législative")
  92. Détail source à réviser : 1974 ; affaire des pêcheries islandaises => l’Island ne va pas se présenter (Source: "1974 ; affaire des pêcheries islandaises => l’Island ne va pas se présenter")
  93. Détail source à réviser : 1949 => la CIJ va fixer le montant des réparations dû par l’Albanie au RU (Source: "1949 => la CIJ va fixer le montant des réparations dû par l’Albanie au RU")
  94. Détail source à réviser : 15 avril 1994 => 111 pays sur les 125 qui avaient pris part au négociation du cycle de l’Uruguay round apposèrent leur signature sur un accord instituant l’organisation mondial du commerce (OMC) => mise en place le 1er j (Source: "15 avril 1994 => 111 pays sur les 125 qui avaient pris part au négociation du cycle de l’Uruguay round apposèrent leur signature sur un accord instituant l’organisation mondial du commerce (OMC) => mise en place le 1er janv")
  95. Détail source à réviser : 1978 => le CE avait été saisit conformément à l’art 61 de la constitution par les députés d’une demande en vérification de conformité à la constitution de la loi sur l’IVG au motif que cette loi avait méconnu les disposi (Source: "1978 => le CE avait été saisit conformément à l’art 61 de la constitution par les députés d’une demande en vérification de conformité à la constitution de la loi sur l’IVG au motif que cette loi avait méconnu les dispositions de l’art 2 de la CEDH => elle aurait contrevenu au principe de l’art 55 de la")
  96. Détail source à réviser : Dans un arrêt du 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre => elle a décidé en présence d’une contradiction entre les disposition d’un engagement international (traité de Rome de 1957) et un texte législatif ultérieur (Source: "Dans un arrêt du 24 mai 1975, société des cafés Jacques Vabre => elle a décidé en présence d’une contradiction entre les disposition d’un engagement international (traité de Rome de 1957) et un texte législatif ultérieur de 1966, que le premier était seul applicable à l’exclusion du")

📅 Repères chronologiques

DateÉvénement
1962Convention de Vienne sur le droit des traités
1961Capacité de conclure des traités reconnue à tout État
1963Article 6 de la Convention de Vienne
1969Article 7 de la Convention de Vienne
1982Article 51 de la Convention de Vienne sur la nullité par contrainte
1984Article 52 de la Convention de Vienne sur la menace ou emploi de force

📊 Tableaux de Synthèse

Traités et Normes Impératives

TraitésNormes impératives (jus cogens)
Peuvent être annulés pour vice du consentementPrime sur les traités en conflit
Obligatoires pour les partiesNormes suprêmes, nullifient les traités en conflit

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

  1. Confusion entre nullité relative et absolue des traités.
  2. Ignorer la primauté du jus cogens sur les traités.
  3. Confondre la capacité de conclure un traité avec la validité du contenu.
  4. Sous-estimer l'impact des déclarations d'intention non contraignantes.
  5. Oublier que la contrainte sur le représentant vicie la volonté de l'État.
  6. Confondre la force obligatoire des résolutions du Conseil de sécurité.
  7. Mélanger les effets des résolutions obligatoires et non contraignantes.

✅ Checklist Examen

  1. Vérifier la capacité des sujets à conclure un traité.
  2. Analyser si la violation du droit interne est fondamentale.
  3. Identifier si une norme est de jus cogens.
  4. Vérifier si une déclaration est une déclaration d'intention ou un engagement juridique.
  5. Considérer la primauté de la Charte des Nations Unies en cas de conflit.
  6. Distinction entre nullité relative et absolue.
  7. Vérifier si une contrainte vicie la volonté du représentant.
  8. Analyser la nature obligatoire ou non d'une résolution du Conseil de sécurité.

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Traité — définition ?

Accord international liant les États par leur volonté.

Volonté des États — produit ?

Le traité résulte de leur accord.

Erreur — invocation limitée ?

Ne peut être invoquée si contribuée par la partie ou évitable.

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