Flashcards: Droit des traités et normes internationales — 24 cards

Traité — définition ?

Accord international liant les États par leur volonté.

Volonté des États — produit ?

Le traité résulte de leur accord.

Erreur — invocation limitée ?

Ne peut être invoquée si contribuée par la partie ou évitable.

Erreur — arrêt CIJ 1962 ?

Théorie précise de l’erreur en droit international.

Dol — définition ?

Fausse déclaration ou représentation pour induire en erreur.

Sanction du dol — convention Vienne ?

Traité conclu sous contrainte est nul.

Contrainte sur représentant — conséquence ?

Vicie la manifestation de volonté de l’État.

Contrainte illicite — nullité ?

Traité est nul s’il a été obtenu par menace ou force.

Norme impérative — art 53 Vienne ?

Traité en conflit avec une norme de jus cogens est nul.

Conflit traité — norme impérative ?

Traité nul s’il viole une norme de jus cogens.

Enregistrement — nullité ?

Absence n’entraîne pas nullité, sauf pour invoquer le traité.

Coutume — éléments ?

Pratique répétée et opinio juris.

Preuve coutume — comment ?

Par pratique constante et conviction juridique.

Compétence Conseil sécurité — effets ?

Adopte des résolutions obligatoires ou non.

Primauté Charte — art ?

Article 103, normes de la Charte prévalent en conflit.

Manifestations non obligatoires — exemples ?

Communiqués, mémorandums, accords informels.

Effet article 25 ONU ?

Obligation d’appliquer les décisions du Conseil.

Conflit normes — règle ?

Article 103, priorité des obligations de la Charte.

Manifestations non contraignantes — rôle ?

Portée politique ou diplomatique, pas juridique.

Primauté droit européen — principe ?

Droit de l’Union prime sur le droit national.

État — capacité à conclure ?

Capacité reconnue, sauf violation manifeste du droit interne.

Traité — conditions de validité ?

Ratification régulière, publication, conformité au droit interne.

Jus cogens — définition ?

Norme impérative du droit international général.

Nullité relative — cause ?

Vices du consentement, invoqué par partie lésée.